Protéger les logements contre l’occupation illicite · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Amendement n° 403 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Paul Midy RE· Séance publique· déposé le 29 novembre 2022· sort le 29 novembre 2022sous-amendement à l'amendement n° 173
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à usage économique »
II. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habitation,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots
« s’apparente à un vol. Ces faits sont punis »
les mots :
« est puni ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'apparentement à un vol dans la caractérisation du délit. Il ajoute les bâtiments à usage économique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.