Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS900 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur sa capacité à généraliser l’ identité numérique pour les Français et les actions et modifications législatives nécessaires pour mettre en œuvre cette généralisation. L’objectif principal étant de s’assurer qu’au 1 er janvier 2027 80 % des Français disposent d’une identité numérique et, qu’au 1 er janvier 2030, près de 100 % les Français en disposent.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement pour qu’il présente au Parlement ses pistes afin de soutenir et accélérer le déploiement de l’identité numérique en France en cohérence avec les travaux européens, et pour atteindre l’objectif de 80 % des Français au 1 er janvier 2027 dotés d’une identité numérique (par exemple de type France Identité ou l’identité numérique de La Poste) et près de 100 % d’entre eux au 1 er janvier 2030.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.