Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS825 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assortie »,
insérer les mots :
« éventuellement la mise en demeure ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.