Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS802 Adopté
M. Paul Midy RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« pour les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.