M. Paul Midy

L’article L. 141‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection se dote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentes parties prenantes de la zone remplissent leur mission et que l’interdiction d’urbaniser la zone est respectée. Ce comité e

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de cr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de cr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de cr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de c

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis . – I. - L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous réserve des dispositions du II d

Après l’alinéa 978, insérer les quatre alinéas suivants : « Soutenir la création de dix fonds d’investissements universitaires « Nombre de fonds universitaires créés « Nombre de projets financés par des fonds universitaires « Montant investi par les fonds universitaires  ».

À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément : « 1° Les conditi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissanc

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : «  Art. 199 terdecies-0 A bis . – I. – L’article 199 ter

A la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

I.– L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – À partir du 1 er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en d

I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigé :  « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petit

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts  est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes en

I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. »

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petit

I. – L ’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeune

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme inno

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements me

I. – L’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprise

I. – Au  b  du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  septies  », sont insérés les mots : « , au second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies  », sont insérés les mots : « , au second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

Les deux dernières phrases du premier alinéa du III de l’article 163  bis  G du code général des impôts sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le prix d’acquisition est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation de titres. Lorsque les droits des titr

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises

I. – La seconde phrase du 5°  bis   de l’article 157 du code général des impôts est complétée par les mots : « de même, les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions mentionnés aux a  et  c  du 1 de l’article L. 22

I. – Le II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détention capitalistique  par des personnes physiques de 25 % ou du dépassement de la c

I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er