Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS930 Adopté
M. Paul Midy REet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.