M. Charles Rodwell

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 10,3 % » le taux :  « 5,15 % »  II. – À l’alinéa 8, substituer au taux :  « 20,6 % » le taux :  « 10,3 % »

Supprimer cet article.

Au titre, substituer aux mots :  « un meilleur encadrement du » les mots :  « renforcer le ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».  « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un but dissuasif, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la légalisation de l’aide à mourir et l’accessibilité et la qualité des soins palliatifs. Une analyse des retours d’expérience des professionnels de santé,

À l’alinéa 17, après le mot :  « associations »  insérer les mots : « non militantes ».

Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé sont chargés de recueillir, de manière régulière et systématique, les signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire. L’accès à l’aide à mourir ne peut être autorisé dans un territoire donné dès lors qu’

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « posteriori »  le mot : « priori ».

Supprimer cet article.

Les agences régionales de santé et les services régionaux de santé assurent, de manière régulière et systématique, la collecte des signalements relatifs aux difficultés d’accès aux soins sur leur territoire. L’accès à la procédure d’aide à mourir est subordonné à l’absence de déficit manifeste en m

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale.  « Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un reg

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »  les mots : « ne peut être contestée ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « La téléassistance médicale est dans ce cas interdite. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « n’est pas »  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’accompagner »  les mots : « de l’administrer à ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « préparation magistrale »  le mot : « substance ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :  « préparation magistrale »  le mot : « substance ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « létale » insérer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « , à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « qu’au sein d’un hôpital ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « La télémédecine régie par l’article L. 6316‑1 ne peut recevoir application dans ce cadre. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « celle-ci »,  insérer les mots :  « ou spécialiste d’une pathologie en lien avec la pathologie principale ».