Amendement n° 806 Non soutenu

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »  les mots : « ne peut être contestée ».

Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et  à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir.