Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil · Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Amendement n° 63 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil »
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« un meilleur encadrement du »
les mots :
« renforcer le ».
Exposé sommaire
La remise en cause récurrente du dispositif "Dutreil" crée une forte insécurité juridique et fiscale pour les entreprises de notre pays, en particulier les PME et ETI familiales, qui sont le socle de notre tissu productif et industriel.
Cette proposition de loi et cet article constituent ainsi une nouvelle tentative de déstabilisation d’un dispositif pourtant fondamental pour assurer la pérennité des entreprises familiales partout sur le territoire national.
En ce sens, le présent amendement d'appel vise à modifier le titre de cette proposition de loi pour souligner le nécessaire renforcement du dispositif Dutreil.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.