Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 811 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Un pharmacien ne peut être tenu de délivrer une préparation létale.
« Le pharmacien qui souhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour une personne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement. Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au pharmacien de bénéficier chargé de participer à la procédure d'administration du produit létal de bénéficier d'une clause de conscience.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.