Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 802 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure l’aide à mourir du champ du Code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.