M. Stéphane Delautrette

Après le mot : « euros », supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.

I. – A l’alinéa 18, substituer au montant :  « 1,8 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :  « 1,8 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ».

I. – À titre exceptionnel, en 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’artic

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué, par prélèvement sur recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visant à les prémunir d’une baisse excessive de leurs recettes réelles de fon

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. » 2° L’articl

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 299 est ainsi modifié : a) Le I est complété d’un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout

I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué, par prélèvement sur recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, visant à les prémunir d’une baisse excessive de leurs recettes réelles de fon

I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.

I. – Supprimer les 6 à 8 et 15 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositio

I. – À la ligne 50 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » les mots : « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence

I. – À la ligne 50 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » les mots : « Non plafonnée » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   « À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement est revalorisée chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel, lorsqu’il est positif, d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2026, aboutit à un montant total

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé à 600 million

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement est revalorisée chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel, lorsqu’il est positif, d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Aux alinéas 7 et 8, après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de ces alinéas : « , le montant à verser est égal au montant versé en 2026. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes résultan

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administratif » insérer les mots : « afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 2°  bis  du même article, il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « « 2°  ter Les perspectives détaillées des fermetures de lignes ferroviaires envisagées dans les cinq années à venir, ainsi que, le cas échéant, une estima

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces lois de programmation prévoient la mise en place, à compter de leur promulgation, d’un moratoire sur la fermeture de lignes ferroviaires. Ce moratoire restera en vigueur jusqu’à la fin du présent contrat de performance conclu entre l’État et SNCF R

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La personne détermine le lieu d’administration de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « devant la juridiction administrative compétente ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est enregistré » les mots : « ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111‑12‑13 sont enregistrés ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même ali

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « prend » le mot : « a ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pris » le mot : « eu ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des conditions sécurisées en application de » les mots : « les conditions prévues à ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne » les mots : « reste toutefois présent dans la même pièce ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 qui décide dans les meilleurs délais de l

Après la référence : « L. 1111‑12‑4 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médeci

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les proches », les mots : « les informe ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑12‑4. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du même »,  les mots : « de l’ ».