Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS726 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« devant la juridiction administrative compétente ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.