Amendement n° I-18 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :   « À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement est revalorisée chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel, lorsqu’il est positif, d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement. »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a augmenté en valeur de 320 M€ en 2023 et 2024, et de 150 M€ en 2025. Malgré cette augmentation, du fait de l’inflation, la DGF a baissé en euros constants. En 2022, il manquait 1,4 milliard d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros ; pour 2025, c'est encore 500 millions d'euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l'inflation. En 2026, elle a stagné à 27,4 Md€ et donc régresse en euros constants. Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l'enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d'un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée. En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %). Alors que l’inflation semble repartir (3,0% en septembre 2026 en glissement annuel), une réforme de la DGF apparaît nécessaire. Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.