Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS724 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« prend »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« pris »
le mot :
« eu ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.