Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS729 Adopté
M. Stéphane Delautrette SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil est rendu accessible au ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent code »
les mots :
« accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.