M. Pascal Lecamp

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L : «  Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective «  Art. 244  quater Z.  – I. – Les exploitations agricoles redevables

Il est institué une taxe additionnelle due à l’occasion de la délivrance des visas de court séjour mentionnés à l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le montant de cette taxe est fixé à 1 euro par visa délivré. Cette taxe est perçue selon les mêmes m

Supprimer cet article.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, insérer un III ainsi rédigé : III. – Les interdictions prévues au I ne sont pas applicables aux actes accomplis par des personnes physiques ou morales qui répondent à un o

À l’alinéa 6, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan porte sur l’information des éleveurs en cours de campagne, le perfectionnement et l’accroissement de la performan

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :  «  a) Le mot : « assuré » est remplacé par le mot : « exploitant » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les indices portent sur les prairies, ces informations sont également communiquées au Préfet du département co

Supprimer l’alinéa 58.

Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 254‑1-4 . – Un producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l

Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2026, un rapport sur l’évolution du coût des primes d’assurance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022 relative à l’assurance récolte. Ce rapport portera notamment sur la situation des petites filières et des filières les

I. – À l’alinéa 2, après les mots :  « indicielle, » Insérer les mots : « la consolidation de l’indice par le déploiement des fermes de référence et la publication des mesures en étant issues, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « rédigée », insérer les mots : « Pour les installations d’élevage, ». II. – À l’alinéa 7, procéder à la même insertion. III. – À l’alinéa 6, après le mot :  « rédigées », insérer les mots : « Pour les installations d’élevage, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  a  bis )  Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les projets d’installation d’élevage, la durée de la consultation est d’un mois ».

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

I. – Aux alinéas 5 et 7, avant les mots : « Le commissaire enquêteur » insérer les mots : « Pour les installations d’élevage, ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, avant les mots : « Ces réponses » insérer les mots : « Pour les installations d’élevage ».

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Toute personne physique ou morale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254‑1 et d’autre part des activités mentionnées au 3 du même article établit une fac

I. – L’ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les conseillers exerçant des activités de conseil des produits phytosanitaires. II. – L’ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice du consei

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  c) (nouveau) Est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les fabricants et les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ne peuvent inclure dans la rémunération de leurs salariés des éléments variables ou toute prime ou bonus liés au volume

I. – À l’alinéa 32, après les mots :  « déroger »  insérer les mots :  « , pour une durée maximale de 120 jours, » ; II. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :  « ou manifestement insuffisantes » ; III. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret ne peut concerner que la

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la première phrase, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article :  « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des préconisations sur le partage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques. Il vise, en premier lieu, à connaître les modalité

Au début de l’alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi l’article 3 : « I. – Le titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : «  Chapitre IX :  « Dispositions particulières aux projets agrivoltaïques  « Art. L 419‑1. – Lorsqu’une installation agrivoltaïque au sens de l’article

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2 et compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du... visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, le Gouvernement remet au Parlement un r

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 et ajouter les deux phrases suivantes : « dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l'installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette explo

Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre IV du titre I er  du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑42.  – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue d’un appel à projets mentionné à l’article L.

Rédiger ainsi cet article : « L’interdiction prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°     du     pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, ne s’applique pas à la prospection commerciale

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : «  b bis ) L’article L. 223‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 223‑2. –  Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il l’informe qu’en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitatio

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « trois » le mot :  « quatre ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :  « et qu’il peut l’établir ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. »

Après le mot :  «rédigée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :  « peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus au décret si le consommateur consent expl

À l’alinéa 9, après le mot  « rapport » Insérer le mot  « direct ».

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :  « I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Auto

I. – L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié : 1° À la première phase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de moins de 10 000 habitants » et après le