Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE782 Tombé
M. Pascal Lecamp DEMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2025· sort le 13 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire, et périodiquement actualisé. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir le caractère obligatoire du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.