Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.