Mme Lisa Belluco

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique », les mots : « , l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique et la transition vers l’agriculture biologique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – ° Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. Elle veille notamment à supprimer les ni

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultur

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française », les mots : « garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens ».

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « II. – Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de la souveraineté alimentaire, les politiques publiques et les actions nécessaires mentionnées au I doivent garantir :  « 1° La formation de chaque candidat à l’entrée en agricultur

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  c bis ) Organiser un maillage territorial d’abattoirs fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c   bis ) Organiser un maillage territorial d’abattoirs publics fixes et mobiles suffisant sur le territoire national pour chaque filière d’élevage concernée. En 2030, tous les éleveurs peuvent avoir un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’él

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis ) Préserver les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis ) Préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : «  b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

Au second alinéa, substituer aux mots : « d’arbres et d’arbustes » les mots : « d’arbres ou d’arbustes, ou des deux, ».

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module apportera une sensibilisation à la protection et à la valor

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « à la date de la publication de la présente loi » les mots : « au 1 er janvier 2027 ».

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du 1 er janvier 2027 ».

Au plus tard 4 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préservation

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la date de la publication de la présente loi » la date : « du 1 er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur » la date : « du 1 er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à l’aliné

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’un »  les mots : « de trois ».

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « notamment via le maintien des haies existantes et la plantation de haies » ; 2° Au 3° de l’article L. 141‑4, après le mot : « forestiers » sont insérés les mots : « et notamment les haies » ; 3

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, de

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre I er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 611‑9 . – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »

Substituer aux alinéas 32 et 33 les alinéas cinq alinéas suivants : « 2° Le contenu du dossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412‑23 ; « 3° La méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ;

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font l’objet d’un suivi et d’un contrôle réguliers, à la charge du pétitionnaire. Ce suivi et ce contrôle sont effectués au moins une fois par an pendant les dix ans qui suivent la plantat