Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2554 Retiré
Mme Lisa Belluco ECOLOet 19 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 4 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de donner du temps au juge des référés, considérant qu'un délai d'un mois pour le traitement de dossiers aussi complexes que des installations soumises au régime ICPE ou des réserves de substitution nécessite d'être allongé.
Cosignataires
Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.