Amendement n° CD819 Rejeté

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « du 1 er janvier 2027 ».

L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative.  Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications.  Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives.