M. Jérôme Legavre

Cerise sur le gâteau, dans le cas présent, l’État prend un bail, mais c’est lui qui prend aussi en charge les travaux, pour un montant de 1,7 million d’euros. C’est la logique du dispositif que vous cherchez à imposer. Impossible de croire que nous allons, avec une telle orientation, vers des moments lumineux pour nos services publics et pour les finances de l’État. L’article 2 est d’ailleurs consacré à compenser ce que la création de cette foncière va occasionner en perte de recettes pour l’État et en charges pour l’État.Pour de mauvaises raisons, nous sommes face à un tournant majeur de la p…

Vous demanderez leur avis aux cheminots et aux usagers, il est instructif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or on n’est pas loin de l’orientation que M. Cazenave veut imposer au patrimoine immobilier public.Il n’y a pas de fatalité, il y a des choix politiques. Dans une version orale et moins neutre que ce texte d’apparence technique, les tenants de ce bouleversement menacent : les ministères vont comprendre que cela coûte, l’immobilier. S’ils ne se plient pas aux exigences de réduction des surfaces occupées, non seulement les loyers vont les asphyxier, mais ils ne touchero…

Ces rappels ne sont pas inutiles, pour la clarté de nos débats – comme on dit ici. Venons-en au texte, pour lequel nous n’avons aucune étude d’impact, mais qui ne propose rien moins que de transférer les « biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État » à un « établissement public à caractère industriel et commercial ». Celui-ci pourra « créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés », transférer des biens à « une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ». Une paille, évidemment…Tout sera déterminé par décr…

Avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la comptabilité de l’État est devenue une comptabilité d’entreprise, axée sur la performance, avec comme corollaire une offensive permanente contre les fonctionnaires, leur statut, leurs missions. Cette proposition de loi concernant l’immobilier de l’État est le dernier avatar de cette orientation continue et destructrice.Il n’est donc pas étonnant que l’on retrouve autour de ce texte ceux qui, du PS à la droite, en passant par les macronistes, ont défilé ces derniers temps au pouvoir. Interchangeables au point qu’on les confonde, ils…

Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Il ne s’agit pas tant de moderniser – vieille lune de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs décennies – que de condamner, par principe, les politiques publiques mises au service de la population par des agents fonctionnaires du service public, pour les remplacer par le marché et le secteur privé.

Comment peut-on supporter une telle situation ? Le texte qui nous est soumis affirme que la législation en vigueur n’est pas suffisante et qu’il faudrait aller beaucoup plus loin. Au contraire, nous disons qu’il est urgent de revenir en arrière. Ce texte ne doit pas être adopté. Les textes qui lui ont ouvert la voie, tels que le permis de tuer de Bernard Cazeneuve, doivent être abrogés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’était il y a un an et demi. C’est la troisième marche blanche dont j’ai parlé plus tôt.Cette violence existe parce qu’au plus haut niveau, un signal est envoyé selon lequel la violence d’État peut se déchaîner – qu’elle doit se déchaîner ! Comment ne pas faire le lien entre ces événements monstrueux que j’évoque et le fait que, dans ce pays, des jeunes Noirs ou Arabes risquent vingt fois plus d’être victimes de contrôles au faciès ? Comment ne pas faire le lien entre cette violence d’État et le racisme dont ils sont les victimes systématiquement désignées ? (Applaudissements sur les bancs du…

Il a été traîné en garde à vue. Voilà ce qui s’est passé à Aubervilliers !

…s’est fait percuter de plein fouet par une voiture de police à Aubervilliers. Il est mort sur le coup ! Son passager a été projeté plusieurs mètres en arrière et, polyfracturé, n’a pas été immédiatement emmené à l’hôpital.

Manifestement, il y en a qui ne supportent pas d’entendre la tragique litanie de toutes les victimes. Comme je n’ai pas pu, tout à l’heure, terminer mon propos, je vais la reprendre.Je vais vous parler de ce jeune homme qui, à bord d’un scooter avec un passager derrière lui,…

Depuis que Bernard Cazeneuve a instauré un permis de tuer, cette situation s’est aggravée. Avec certains de mes collègues Insoumis et communistes j’ai eu, en moins d’un an, à participer à trois marches blanches dans mon département. La première fois pour Nahel, la deuxième fois, dans ma circonscription, à Montfermeil, pour un jeune homme qui s’appelait Kilian. Il avait 30 ans, il était sur le trottoir devant la boutique dans laquelle il travaillait, en pleine nuit, quand il a été contrôlé par la police. Le contrôle s’est mal déroulé, mais, alors qu’il ne présentait aucun danger, il a été traîn…

Ce texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire. Dans quelle situation sommes-nous ? Je suis élu dans une circonscription où, il y a vingt ans, mouraient Zyed et Bouna, deux mineurs qui sortaient d’un match de foot. Ils rentrent chez eux, sont pris en chasse par une voiture de police, se réfugient dans un transformateur et meurent électrocutés. Ils avaient respectivement 15 et 17 ans, ils n’auraient jamais dû mourir. Ils ont été tués par les forces de police. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Allez, ça va !

Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent.Je citerai quelques chiffres – n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. Au cours des trois années précédentes, l’entrepr…

C’est exactement ça !

Il s’agit d’un amendement de repli visant à fixer un seuil de 100 millions d’euros pour l’application de l’avantage fiscal qu’est la taxe au tonnage dans le transport maritime. Au-delà de cette somme, les entreprises seraint imposables selon le barème de l’impôt sur les sociétés.Les arguments qui nous ont été opposés ne tiennent pas la route. Vous nous faites toujours le même chantage à la délocalisation, mais je peux vous citer des dizaines de sociétés à qui l’ont fait des ponts d’or depuis des années, sous forme d’exonérations de cotisations sociales ou d’aides publiques, mais qui réclament …

Dans la continuité de l’amendement précédent, il s’agit de dénoncer les avantages fiscaux considérables dont bénéficient certaines très grandes entreprises, en l’espèce CMA-CGM.CMA-CGM, ce sont 14 milliards d’euros de bénéfices nets en 2024 – parmi les plus élevés des entreprises françaises. Pourtant, l’entreprise bénéficie d’une niche fiscale qui l’exonère totalement d’impôt sur les sociétés. À la place, elle s’acquitte d’une taxe au tonnage : pour chaque tonne de marchandises convoyée, elle verse – royalement – 24 centimes d’euro. Résultat, en 2023, CMA-CGM a payé 180 millions d’euros d’impô…

Il ne comprend rien, lui !

Ils s’appelaient Zyed Benna et Bouna Traoré. (« Oh » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ils avaient 17 et 15 ans. Ils avaient la vie devant eux. Le 27 octobre 2005, ils rentrent d’un match de foot. Pris en chasse par une patrouille de la brigade anticriminalité, effrayés, ils se réfugient dans l’enceinte d’un poste EDF et meurent électrocutés. C’était il y a vingt ans et nous n’oublions pas. Nous pensons à leur famille et leurs proches, endeuillés à jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Vingt ans après, qu’est-ce qui a changé ? Il y a eu Adama, Nahel, Wanys,…

À cet âge, il devrait être en retraite !

Mais nous avons bien compris que vous y étiez parfaitement indifférents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ils ne le peuvent plus parce que les services administratifs sont saturés et que la dématérialisation les en empêche, leur interdisant par là même de faire valoir leurs droits.

C’est, encore une fois, M. Ménard qui était en dehors des clous ! Depuis le début, vous pervertissez le raisonnement – comme avec ce collègue qui nous accuse de parler systématiquement de personnes en situation irrégulière.Nous l’avons dit et répété : avec votre proposition de loi, vous allez placer des personnes qui ne peuvent plus renouveler leur titre de séjour dans une situation absolument improbable.

Vous n’êtes pas les seuls, puisque le ministre de l’intérieur fait exactement la même chose. Dans l’affaire du mariage de Béziers, il a déploré que ce soit le maire, soucieux de l’ordre public, qui se retrouve devant le tribunal et non pas l’individu entré irrégulièrement sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il y a un petit problème : l’ordre public n’était absolument pas en cause, cela a été démontré. Quant à la personne dont M. Ménard a refusé de célébrer le mariage, elle était entrée sur le territoire de manière parfaitement régulière, puisqu’elle …

Alors, dans cette affaire, de quoi s’agit-il exactement ? Comme avec votre proposition de loi, il s’agit tout simplement de servir votre agenda politique.

Comme vous aimez bien les situations concrètes, parlons de quelqu’un que vous appréciez : le maire de Béziers, qui a refusé de célébrer un mariage en juillet 2023. (M. Philippe Ballard s’exclame.)Or il se trouve que c’est justement lui, le maire, qui s’est placé en dehors des clous – et de la loi –, puisque le procureur a enquêté sur ce mariage et conclu qu’il ne s’agissait pas du tout d’un mariage blanc.

Voilà !

Monsieur le ministre, dans ma circonscription, il y a des centaines de situations similaires. Je reçois quotidiennement des demandes de ce type. Et c’est dans cette situation que vous prétendez demander aux officiers d’état civil et aux maires d’exiger des titres de séjour pour célébrer un mariage ? Il arrive même que des titres de séjour ne soient délivrés qu’après leur date d’expiration. Il me semble donc qu’un peu de sérieux ne ferait pas de mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur un sujet comme celui de la proposition de loi, il est préférable de ne pas dire de choses inexactes. Voilà ce que j’ai reçu aujourd’hui sur ma messagerie parlementaire (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) : « Monsieur le député, je me permets de vous solliciter en tant que responsable du recrutement de l’enseigne Unetelle concernant la situation administrative d’un de nos collaborateurs actuellement en grande difficulté. Ce monsieur travaille depuis plusieurs mois dans notre rayon fruits et légumes, où il commence ses journées à 5 heures du matin. C’est un employé assidu, mot…

Ce sera mieux !