Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (nos 1526, 1617).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 73 à l’article 3.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Stéphane Viry (LIOT). L’adoption en commission d’un amendement de Mme Taillé-Polian a conduit à préciser que l’employeur ne peut avoir accès aux résultats de la visite médicale.Les données médicales couvertes par le secret médical ne doivent pas pouvoir être communiquées à l’employeur – nous sommes bien d’accord. Toutefois, la visite médicale peut aboutir à la formulation par le médecin du travail de « mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de[s] mesures d’aménagement du temps de travail » prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail. Il est pertinent que l’employeur ait connaissance de ces préconisations pour pouvoir les appliquer.L’article 3 vise à mieux articuler la visite médicale et l’entretien professionnel de mi-carrière. Pour éviter toute confusion, je propose de préciser que c’est aux données de santé du salarié que l’employeur n’a pas accès, et non aux résultats de la visite médicale dans leur ensemble.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 98, 102 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ces trois amendements visent à donner plus de consistance à l’entretien de mi-carrière. Pour l’heure, cet entretien permet au salarié de parler de sa situation, d’évoquer sa santé, la place qu’il occupe dans l’entreprise et ses perspectives de carrière. Pour exploiter pleinement le potentiel de cet entretien, il faut que d’autres problématiques puissent y être abordées de manière systématique.Par l’amendement no 98, nous proposons que le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail soient analysés en détail lors de cet entretien, afin de disposer d’une vision à 360 degrés de la situation du salarié.Par l’amendement no 104, nous proposons que le salarié puisse solliciter lors de l’entretien l’intervention de professionnels de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels pour évaluer l’organisation collective du travail. En effet, le maintien des seniors en emploi dans des conditions qui permettent leur plein épanouissement, donc l’exploitation optimale de leur expérience, ne dépend pas uniquement de leur organisation individuelle, mais de l’organisation globale du travail dans l’entreprise. Il nous semble donc essentiel que ces entretiens soient l’occasion de déclencher une réflexion collective.Enfin, l’entretien de mi-carrière doit permettre d’informer chaque salarié sur le compte professionnel de prévention (C2P). Ce dispositif n’est pas assez utilisé : peu de salariés en bénéficient, non seulement parce que les critères d’accès sont très restrictifs, mais aussi en raison du non-recours aux droits, qui s’explique notamment par un déficit d’information.Ces trois propositions permettraient de rendre cet entretien encore plus efficace pour encourager le maintien des seniors dans l’emploi et pour qu’ils soient pleinement épanouis dans l’entreprise.
M. Stéphane Viry (LIOT). Ces amendements ont été déposés avant l’adoption, ce matin, de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a apporté des réponses à vos préoccupations. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 a également clarifié les questions relatives à l’organisation et aux conditions de travail, notamment à travers la mise en place de cet entretien de mi-carrière. Vos amendements sont donc quelque peu redondants : nous avons déjà légiféré dans la direction que vous indiquez. Je vous demande donc de les retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. L’adoption de l’amendement no 128 du gouvernement, qui a précisé les modalités de l’entretien de mi-carrière, répond en partie à vos préoccupations. Je donne donc un avis défavorable sur les amendements nos 98 et 104.En revanche, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 102, qui vise à intégrer une information sur le C2P à l’entretien de mi-carrière. Comme vous l’avez très justement dit, ce dispositif n’est pas assez utilisé : on dénombre seulement 675 000 comptes professionnels de prévention. Nous pouvons mieux faire. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une information sur ses droits au C2P par courrier, mais utiliser l’entretien de mi-carrière pour que les employeurs et les salariés connaissent mieux ce dispositif est une bonne idée.
(Les amendements nos 98, 102 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 49 de M. Louis Boyard, 116 de Mme Sophie Taillé-Polian, 50 de M. Louis Boyard et 111 de Mme Sophie Taillé-Polian, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements nos 49 et 116, d’une part, ainsi que les amendements nos 50 et 111, d’autre part, sont identiques.Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Viry (LIOT). Vous souhaitez rétablir une visite médicale d’aptitude. Cette proposition dépasse largement le champ de l’ANI et même la question de l’emploi des seniors. Cela peut être discuté, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : je souhaite que nous nous en tenions à la transcription de l’ANI.Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si on veut vraiment mettre en place une prévention, et donc anticiper les accidents ou les situations de rupture, par exemple les burn-out, la visite médicale préalable à l’embauche et les visites annuelles ou bisannuelles – selon que vous voterez l’amendement no 49 ou le no 50 – contribuent à détecter les situations de détresse avant qu’elles ne deviennent inextricables, voire irréparables. Il faut donc revenir sur la suppression de ces visites.Madame la ministre, avez-vous entendu les médecins du travail qui s’expriment sur la situation dans les entreprises ? Si les médecins pouvaient rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement, on pourrait faire baisser le nombre d’affections de longue durée (ALD), donc réduire les dépenses sociales. Pour améliorer la prévention, faire des économies sur le long terme et sauver la vie de travailleurs et de travailleuses, je vous invite à voter ces amendements.
(Les amendements identiques nos 49 et 116 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 50 et 111 ne sont pas adoptés.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 52, 53, 25 et identiques, 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 52, qui tend à supprimer l’article 4.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez tenté de faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais comme vous avez fini par vous rendre compte que vous aviez fait n’importe quoi, vous avez eu une idée : le CDI senior. En apparence, c’est génial, puisque cela vise à favoriser l’emploi des seniors. Pour pouvoir signer ce type de contrat, il faudra fournir un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Lors de l’examen en commission, nous vous avons fait remarquer qu’obtenir un document auprès de la Cnav pouvait demander deux à quatre mois, et parfois plusieurs années – on connaît des gens dans cette situation. Comme ce contrat permettra aux employeurs d’économiser de l’argent, ils ne proposeront plus d’autres types de contrat aux seniors – sans le document de la Cnav, pas d’emploi pour les seniors !Actuellement, après avoir dépassé l’âge qui permet de toucher une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à travailler pour bénéficier d’une surcote. Avec le CDI senior, l’employeur pourra décider de mettre fin au contrat dès que le salarié aura atteint l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein. Certains seniors devront donc fournir un document très difficile à obtenir pour réussir à décrocher un emploi, emploi qui ne leur permettra pas de bénéficier de la surcote. Une fois retraités, ils toucheront donc des pensions plus faibles. C’est complètement stupide !Par ailleurs, tout cela coûtera de l’argent à l’État, en raison des exonérations de cotisations. Pour tenter d’éviter les dérives, vous avez interdit de réembaucher un salarié en CDI senior dans les six mois qui suivent son départ d’une entreprise. Certains employeurs licencieront donc leurs salariés seniors pour les réembaucher six mois plus tard, une fois qu’ils auront récupéré le document auprès de la Cnav. En fin de compte, ces salariés toucheront une retraite à taux plein, mais sans possibilité de surcote.Le CDI senior, c’est le moyen que vous avez trouvé pour faire passer la pilule de la réforme des retraites, mais cela ne fonctionnera pas car c’est aberrant. Vous vous apprêtez à enfermer les seniors dans des contrats précaires qui leur enlèvent la possibilité de décider s’ils veulent continuer ou arrêter de travailler. Voilà la nouvelle trouvaille macroniste pour essayer de faire passer une pilule qui ne passe pas : abrogez la réforme des retraites, ce sera plus rapide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Turquois (DEM). Cette disposition, soutenue par des organisations patronales comme salariales, est une mesure essentielle de l’accord national interprofessionnel. Cela nous engage – nous en avons longuement discuté lors des auditions, mon corapporteur Stéphane Viry et moi-même, avec les représentants des organisations professionnelles.Ce dispositif, d’autre part, est expérimental. Il ne concernera pas tous les salariés de plus de 60 ans, comme vous l’avez laissé entendre, mais seulement ceux d’entre eux qui seraient au chômage. Ces derniers – les statistiques en attestent – éprouvent beaucoup plus de difficultés que les autres salariés à trouver un emploi, parce que les employeurs ont des réticences à leur proposer un CDI. Sans disposition particulière, en effet, un salarié de plus de 60 ans peut souhaiter – c’est compréhensible – continuer de travailler jusqu’à 70 ans, âge de la mise à la retraite d’office.Le CDI que l’article tend à instituer est un compromis élaboré par les partenaires sociaux. Il a le mérite d’être visible. Plutôt que de déplorer – comme je l’ai entendu en commission – qu’un tel contrat discrimine certains salariés, voyons-y une solution opérationnelle et expérimentale pour que des personnes à qui cela n’arrive pas souvent se voient proposer un emploi.J’en fais l’expérience sur le terrain : dans une zone rurale où la main-d’œuvre est plutôt rare, il pourrait être très pertinent de proposer un tel contrat à des personnes de 60 ans et plus, riches de leur expérience. Mais l’appréhension de ne pas pouvoir mettre fin au contrat avant leurs 70 ans est une des raisons pour lesquelles on ne cherche pas à les embaucher.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il convient, en effet, de respecter un accord passé entre les organisations syndicales et patronales. L’État, cependant, est concerné par cet accord : puisqu’il prévoit une exonération de cotisations, nous avons notre mot à dire.Or ce contrat, d’après nous, pose un certain nombre de problèmes assez importants.On peut craindre, tout d’abord, des effets d’aubaine – nous y reviendrons.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). On peut redouter aussi des reculs pour les salariés. Choisir l’âge de son départ à la retraite est un droit. Avec ce contrat, cependant, le salarié s’entendra dire : on t’embauche, mais tu partiras du moment que tu auras droit au taux plein. De cette manière, on empêchera un certain nombre de salariés de partir plus tard et d’accéder à d’éventuelles surcotes – pour ceux qui en ont la force et l’envie.
M. Sylvain Berrios (HOR). Il faudrait savoir : voulez-vous qu’ils puissent partir à la retraite plus tôt ou bien plus tard ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je trouve assez fabuleux que vous prétextiez l’inquiétude des employeurs à l’idée d’embaucher un travailleur expérimenté s’approchant de l’âge de la retraite pour justifier une discrimination ! On ne va pas proposer une pommade pour apaiser chacune des craintes des employeurs. Ils sont aussi inquiets, après tout, des charges dans leur ensemble, de la nécessité d’améliorer les conditions de travail ou simplement du fait qu’il faille payer les salaires – on ne va pas prendre tout cela en charge pour rassurer les patrons !De surcroît, vous faites de ces discriminations un argument pour instaurer un dispositif qui en créera de nouvelles. M. Boyard l’a dit, lorsque des entreprises licencieront pour pouvoir rembaucher, à moindre coût, quelques mois plus tard, ce sera encore de la discrimination, puisque cette pratique visera des employés proches de l’âge de la retraite.Il faudrait donc cesser de passer de la pommade aux patrons et arrêter de les exonérer de cotisations, pour enfin commencer à les sanctionner. Les inspecteurs et les inspectrices du travail doivent ainsi être plus nombreux à pouvoir vérifier ce que font les entreprises. Vous avez manqué l’occasion de voter un amendement qui leur aurait permis d’être informés de tout licenciement d’une personne de plus de 45 ans, et de vérifier ainsi que les employeurs ne discriminent pas leurs salariés. (Mme Mathilde Feld applaudit. – M. Nicolas Sansu fait signe qu’il demande la parole.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Sansu, puisque j’ai déjà donné la parole à deux orateurs contre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Nous avons parlé, ce matin, du maintien en activité des salariés et nous abordons maintenant la question de leur recrutement. Un tiers des chômeurs de longue durée sont des personnes de plus de 50 ans. La durée moyenne du chômage, pour les actifs de plus de 50 ans, est de 588 jours.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. La question se pose donc sérieusement de savoir comment faciliter leur recrutement – non pas avec de petits contrats précaires, mais avec de véritables CDI qui permettraient aux salariés, dont c’est l’aspiration première, de partir à la retraite à taux plein.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. C’est de cela qu’ils s’inquiètent, avant que de savoir s’ils veulent travailler plus longtemps, par le dispositif du cumul emploi-retraite par exemple. Le contrat de valorisation de l’expérience – que quatre organisations syndicales représentatives de 75 % des salariés ainsi que les organisations patronales ont accepté – tend précisément à cela. À partir de 60 ans – voire de 58 ans pour les branches qui l’ont accepté –, un salarié pourra être embauché en CDI, tandis que l’employeur conservera la possibilité de mettre fin au contrat de travail à compter du jour où le salarié pourra partir à la retraite à taux plein – sans préjudice de la possibilité de poursuivre, si les deux parties sont d’accord, au-delà de cette date.C’est une réponse concrète et opérationnelle au problème du chômage,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …notamment de longue durée, des personnes de plus de 58 ans.Au sujet de l’indemnité de mise à la retraite, permettez-moi, monsieur Sansu, de corriger ce que vous avez dit, ce matin, dans la discussion générale. Vous y avez avancé le chiffre de 120 millions d’euros : mais c’est là le montant total des indemnités de mise à la retraite. Nous parlons ici d’une exonération de charges sur les 57-64 ans, laquelle représente 60 millions d’euros – loin du cadeau que vous évoquiez. Cette exonération, encore une fois, vise à faciliter le recrutement de personnes qui, quand elles sont au chômage, y restent en moyenne plus de dix-huit mois.Une telle expérimentation, prévue pour cinq ans, vaut la peine d’être tentée. Elle sera, je pense, plus efficace que les dispositifs mis en place les années précédentes, qui n’ont pas porté tous leurs fruits.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 35
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il touche au cœur de l’article 4, le nouveau contrat « boomer ». Drôle de CDI que ce contrat dont on connaît la fin dès le début : embauchez-moi, et vous pourrez me virer à ce moment-là, en payant moins de cotisations sociales sur les indemnités retraite – c’est tout de même pas mal !Puisque je n’ai pas pu prendre la parole à l’occasion de l’amendement précédent, je vais en profiter, madame la ministre, pour vous poser quelques questions.France Travail a le droit de radier les personnes privées d’emploi après qu’elles ont refusé par deux fois une offre dite « raisonnable ». Est-ce que ce sera également le cas pour nos boomers ? C’est toujours le même problème : en repoussant l’âge de la retraite de 62 à 64 ans, vous avez plongé dans la précarité des dizaines de milliers de travailleuses et de travailleurs. Ce n’est pas ce contrat, qui n’a de CDI que le nom puisqu’on en connaît la fin, qui résoudra ce problème !Dans ce texte, madame la ministre, vous vous trompez complètement de solution, solution qu’il faut chercher dans le départ progressif payé à taux plein. C’est ainsi que l’on permettra aux seniors de s’en sortir et aux jeunes de trouver un emploi.Ce nouveau contrat – autre difficulté – créera également un effet d’aubaine qui empêchera d’autres personnes de rentrer dans l’emploi.Vous avez écarté très rapidement, tout à l’heure, la contribution « Delalande » en prétendant qu’elle n’avait pas marché. Il faut pourtant bien responsabiliser les employeurs et les sanctionner quand ils licencient les plus de 50 ans. Il serait opportun de revenir au principe de cette contribution, qui a existé entre 1987 et 2008. L’amendement vise à la rétablir.
M. Nicolas Turquois (DEM). Permettez-moi, monsieur Sansu, de revenir sur quelques erreurs dans votre propos.
M. Stéphane Vojetta (EPR). Quand c’est volontaire ce n’est pas une erreur, c’est un mensonge !
M. Nicolas Turquois (DEM). Le fait de signer un contrat de valorisation de l’expérience n’oblige en rien l’employeur à se séparer du salarié le jour où ce dernier peut partir à taux plein : il lui en donne simplement la possibilité, ce qui est bien différent. (M. Nicolas Sansu et Mme Ségolène Amiot s’exclament.)Le senior – à qui on ne propose pas, sinon, de CDI – y gagne en visibilité sur quatre, cinq ou six ans : c’est une amélioration majeure.Vous évoquez des effets de bord. Si le dispositif est bien cadré, on ne peut en effet pas les exclure, raison pour laquelle la disposition est de nature expérimentale. Il faudra donc l’évaluer – nous y reviendrons.Vous souhaitez un retour à la contribution « Delalande ». Regardez pourtant ce qui s’est passé : beaucoup d’entreprises, entretenant des doutes sur le futur de leurs activités, se sont séparées de leurs salariés avant leur 50e anniversaire, pour ne pas prendre le risque d’avoir à payer, ultérieurement, cette contribution.Il faut donc faire preuve de responsabilité en cette matière. Sur l’emploi des seniors, le regard des entreprises et des citoyens évolue. De nombreuses politiques publiques, portées par des gouvernements de toutes obédiences, ont eu tendance à traiter les seniors comme une variable d’ajustement. C’était une erreur : le taux d’emploi reste faible chez les jeunes, et mauvais chez les seniors. Nous devons changer notre approche de l’emploi des seniors. Cette expérimentation, contrairement à la méthode que vous préconisez, me semble aller dans le bon sens.Avis défavorable.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. L’offre raisonnable d’emploi concernera-t-elle les travailleurs de plus de 60 ans ? On ne vit peut-être pas dans le même monde, monsieur Sansu, mais je suis convaincue que beaucoup de travailleurs de plus de 60 ans aimeraient recevoir une ou deux offres raisonnables d’emploi.
M. Nicolas Sansu (GDR). Des travailleurs de plus de 60 ans, j’en rencontre plus que vous dans ma circonscription !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Moi aussi, je parle de la vraie vie ! Après 588 jours de chômage, qui ne voudrait pas recevoir une ou deux offres d’emploi ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Ces offres sont raisonnables, car elles doivent concerner un poste dont le métier, la qualification et le salaire sont comparables à ceux du poste précédemment occupé par le demandeur d’emploi. En outre, l’offre raisonnable d’emploi concerne un poste proposé dans le même territoire et la même région – les rémunérations peuvent en effet varier en fonction du lieu d’habitation des travailleurs.Sachant que le taux de chômage de longue durée atteint un niveau très élevé chez les travailleurs expérimentés du pays, tester pendant cinq ans une disposition soutenue par les organisations syndicales et patronales me semble valoir la peine.Mon avis est donc défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous nous trompons de débat. On compte actuellement 6 millions de demandeurs d’emploi dans notre pays, pour un nombre d’emplois non pourvus estimé entre 500 000 et 600 000. Le véritable problème, c’est la pénurie d’emplois !Pour relancer l’emploi, vous faites des cadeaux fiscaux et exonérez les entreprises des cotisations sociales, mais vous constatez que ça ne marche pas. Vous décidez alors qu’il faut faire des économies, ce qui ralentit l’activité : ne cherchez pas plus loin les causes du marasme dans lequel on se trouve ! Pour faire des économies, vous faites par exemple travailler les gens plus longtemps, ce qui augmente le nombre de demandeurs d’emploi, alors que la France connaît une pénurie de postes. Le CDI senior est un non-sens !Et pensez-vous que la Cnav sera en mesure de fournir le document confirmant l’éligibilité du salarié à ce dispositif, alors qu’elle est déjà surchargée de travail ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certes, le CDI senior fait l’objet d’une expérimentation. Mais une expérimentation qui dure cinq ans et permet une telle exonération de cotisations, ça s’appelle une aubaine, qui sera utilisée massivement !
M. Stéphane Vojetta (EPR). C’est ce que les entreprises et les seniors espèrent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les seniors qui ne pourront pas produire le document demandé se verront refuser le CDI. Quant à ceux qui espéraient bénéficier d’une surcote, ils ne l’obtiendront pas parce que leur employeur aura mis fin au contrat avant.Résumons. Vous accordez des cadeaux fiscaux, qui ralentissent l’activité économique sans relancer l’emploi ; vous faites ensuite des économies et faites travailler les gens plus longtemps, grâce à des exonérations de cotisations. Vous avez créé une boucle !On débat comme s’il y avait profusion d’emploi dans notre pays, mais ce texte n’aidera pas les seniors. Vous refaites constamment les mêmes erreurs, sans jamais en tirer les leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 53, 25, 54 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 25, 54 et 90 sont identiques. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Ce que vous appelez le contrat de valorisation de l’expérience n’est rien d’autre qu’un contrat qui créera encore plus de précarité, notamment pour les seniors.Nous refusons qu’un tel contrat soit inscrit durablement dans le droit du travail. Si vous aviez réellement voulu valoriser l’expérience, vous auriez promu des dispositifs existants, comme le glissement vieillesse technicité (GVT) ; au lieu de quoi, vous avez préféré inventer le CDI senior.Derrière l’expérimentation se cache la pérennisation. Notre amendement de repli tend à limiter à un an la durée de cette expérimentation, prévue pour cinq ans. En effet, si on ne connaît pas la suite, on peut la deviner : dans trois ans, un discret article du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté sans débat, prolongera la durée de validité de ce cadeau fiscal au patronat. Voilà l’idée qui sous-tend le dispositif !On me dira qu’il ne s’agit que d’un cadeau parmi d’autres : on compte aujourd’hui plus de 90 milliards d’euros d’exonérations sociales par an, autant d’argent qui manque cruellement et tous les jours aux hôpitaux, aux retraités, aux services publics essentiels.Un peu de bon sens : voter la limitation de cette expérimentation à un an, c’est nous doter d’un garde-fou et empêcher que la dérégulation systématique du monde du travail ne s’installe durablement dans la loi, sans même que ses conséquences aient jamais été évaluées sérieusement ! Ce contrat précarise les seniors, coûte cher à la sécurité sociale et ne fait l’objet d’aucune étude d’impact budgétaire : il n’y a donc aucune raison de l’imposer durant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pourquoi fixer à cinq ans la durée de l’expérimentation du CDI senior, alors que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit qu’une expérimentation dure trois ans et que sa prolongation suppose un vote du Parlement ?Cette règle devrait être intangible. Aussi proposons-nous de ramener à trois ans la durée de cette expérimentation, comme c’est le cas de toutes celles qui relèvent du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale ou du code du travail.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement identique no 54.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de revenir au droit commun. Une expérimentation n’est pas censée durer vingt-cinq, quarante ou cinquante ans, mais doit permettre d’évaluer à court terme un dispositif, pour le réorienter si nécessaire. Si nous nous donnions rendez-vous dans cinq ans, devrions-nous, le cas échéant, passer quatre ans et demi à constater que le CDI senior ne fonctionne pas ? Non, ce serait évidemment absurde !Madame la ministre, vous avez affirmé qu’à 60 ans, beaucoup seraient contents de recevoir une offre raisonnable d’emploi. D’abord, à 60 ans, beaucoup seraient contents d’être en retraite ! Ensuite, vous dites que les offres d’emploi sont rares – c’est vrai –, mais pourquoi radiez-vous ceux qui ne les acceptent pas ? Ce n’est pas nécessaire, puisque les offres ne sont pas assez nombreuses pour répondre à tous les demandeurs ! Votre politique de restriction n’a pas de sens sur le plan de la logique à strictement parler.Quand on en parle, on a l’impression que les offres raisonnables d’emploi sont vraiment raisonnables. Or ce n’est pas le cas ! Avec le décret du 20 mars 2025, vous avez rendu raisonnable toute offre faite à un demandeur d’emploi, sans aucun critère géographique ou kilométrique. Une offre d’emploi pour un poste à Marseille resterait raisonnable même si elle était adressée à un Brestois !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si ! Depuis le décret du 20 mars, le caractère raisonnable d’une offre d’emploi n’est plus apprécié en fonction d’un critère géographique – votre conseillère hoche la tête en signe d’approbation, je vous invite à l’écouter. (M. Louis Boyard applaudit.)Jusqu’en 2019, l’ancien salaire était pris en considération et il n’était pas possible d’obliger un demandeur d’emploi à bosser pour un salaire inférieur à sa précédente rémunération. C’est maintenant possible, puisque les offres raisonnables d’emploi tiennent compte du salaire moyen pratiqué pour l’emploi visé, dans sa région de localisation.Ainsi, on peut obliger une chômeuse, un chômeur de 60 ans ou 61 ans à accepter un nouvel emploi et perdre ainsi 300 ou 400 euros de salaire, sous peine de radiation.Faire semblant, ça va bien deux minutes ! Il n’y a pas d’offre raisonnable d’emploi. Il y a des offres pour des postes à l’autre bout du pays, payés 300 balles de moins, et vous radiez ceux qui les refusent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Dans la suite de la discussion de l’article, nous reviendrons sur les différents problèmes que pose le contrat de valorisation de l’expérience et sur l’effet d’aubaine qu’il pourrait provoquer.La durée de trois ans est celle fixée par la règle commune. En ces temps de disette budgétaire, vous nous rebattez les oreilles de la nécessité de faire des économies : nous devrions vraiment être parcimonieux et dépenser au plus juste.La commission d’enquête sénatoriale dont le communiste Fabien Gay était rapporteur a montré combien il était difficile de faire la somme de toutes les aides accordées aux entreprises et d’en mesurer l’effet – nous sommes toutefois convaincus que beaucoup s’engraissent grâce à cet argent public, par les dividendes.Dépensons avec parcimonie et limitons à trois ans l’expérimentation. Évaluons-la correctement, pour vérifier si elle provoque des effets d’aubaine et si elle a des résultats réels.Je ne suis pas contre l’idée que la lutte contre des discriminations structurelles, comme celle que subissent les seniors à l’embauche, passe par la dépense publique, mais soyons attentifs aux effets de bord et aux effets d’aubaine. Veillons à ne pas dilapider l’argent public en aides aux entreprises, peu efficaces et qui contribuent à l’enrichissement de certains.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il a été dit que le contrat de valorisation de l’expérience précariserait les seniors. Dans la discussion générale, on a aussi entendu que les travailleurs de plus de 60 ans ou de plus de 65 ans étaient les plus nombreux dans la catégorie des actifs ni en emploi ni en retraite. Or nous proposons une solution, certes imparfaite à vos yeux, pour faciliter leur retour à l’emploi : salariés, ils seront certainement moins précaires que lorsqu’ils n’étaient ni en emploi ni en retraite.Vous dites que cela coûte cher, mais tout actif qui revient à l’emploi génère par son travail des cotisations fiscales et sociales, qui viennent abonder les comptes publics et ceux de la sécurité sociale.L’expérimentation se déroulera sur cinq ans. D’abord, les partenaires sociaux se sont accordés sur cette durée. Ensuite, il faut du temps pour qu’un nouveau dispositif produise ses effets : si dans les grands groupes, les services de ressources humaines s’approprieront rapidement ce contrat, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) des territoires ruraux en entendront parler dans plus longtemps.Enfin, l’exonération des cotisations sur les indemnités de départ en retraite ne sera valable que pendant trois ans, durée maximale dans le cadre d’un projet de loi – il aurait fallu l’inscrire dans un PLFSS pour l’appliquer plus longtemps. D’ici trois ans, dans le cadre de l’examen du PLFSS, nous devrons évoquer à nouveau cette disposition.J’achèverai mon propos sur une note plus caustique. Monsieur Boyard, comme d’autres députés de votre groupe, vous nous dites à longueur de temps que vous serez au pouvoir en 2027.
M. Nicolas Turquois (DEM). Si votre prédiction était avérée, vous seriez libres, dans deux ans, de revenir sur les règles dont nous discutons. (Sourires.)Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous aurions dû être au pouvoir dès 2025 !
M. Emeric Salmon (RN). On est en 2025. Vous ne savez pas compter !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Vous dites « votre contrat de valorisation de l’expérience », « votre CDI senior ». Ces dispositions ne sont pas celles du gouvernement, elles ont été négociées et proposées par quatre organisations syndicales – la CFDT, Force ouvrière, la CFE-CGC et la CFTC – et trois organisations patronales.Ensuite, le rapporteur a rappelé que si l’expérimentation devait durer cinq ans, l’exonération ne serait appliquée que pendant trois ans, avant d’être rediscutée dans le cadre du PLFSS.Enfin, monsieur Clouet, le décret auquel vous faites référence et que j’ai signé au début du mois de mars concerne les travailleurs transfrontaliers.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. C’est parce que 77 000 de ces travailleurs coûtent 800 millions d’euros chaque année en assurance chômage qu’il a été décidé de rappeler que la référence du salaire dans l’offre raisonnable d’emploi doit être déterminée de notre côté de la frontière et non pas du côté allemand, luxembourgeois ou suisse. (M. Jérôme Legavre mime le geste d’un rameur.)
M. Stéphane Vojetta (EPR). Sachant qu’on nous écoutait au dehors de cet hémicycle et que des jeunes et des enfants étaient présents dans les tribunes, je suis revenu sur ma décision de ne pas m’exprimer sur ce texte. Il ne faut pas laisser croire que la vision du travail de nos collègues de La France insoumise est la seule qui vaille dans cette assemblée.Il y a ici des parlementaires convaincus que le travail peut être noble, libérateur, qu’il peut donner de la dignité à la personne, quel que soit son âge. Le travail peut apporter la dignité, c’est un propos qu’un Louis Boyard ne comprendra jamais. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)Comment peut-on dire qu’un chômeur de 60 ou 61 ans, que quelques mois séparent de la retraite, sera précarisé par un contrat, même un CDI senior ?
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). À cet âge, il devrait être en retraite !
M. Stéphane Vojetta (EPR). Au contraire, ce contrat l’aidera à sortir de la précarité, il lui donnera de nouvelles perspectives, lui permettra de participer à nouveau à la collectivité et de prendre part à l’effort collectif.Le travail, c’est digne, c’est beau, ce n’est pas une punition ! Être employeur, ce n’est pas un crime contre l’humanité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je m’opposerai à tous les amendements qui viendront de vos bancs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Monsieur Vojetta, je vous invite à mesurer vos propos. Un crime contre l’humanité ? Ce n’est pas possible d’utiliser de tels mots !Quant à nous, nous défendons le travail quand il est émancipateur,…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …c’est-à-dire quand il offre la possibilité de remplir ses missions en étant rémunéré à la hauteur de son engagement et dans le respect de sa santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) C’est essentiel ! Mais nous ne le défendons pas quand il expose à des conditions de travail qui détruisent et qui conduisent à être viré sans avoir plus droit à rien. Alors pas de leçons, monsieur Vojetta, je vous en prie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous nous parlez de dépenses publiques et d’une exonération qui représenterait environ 60 millions d’euros. Avez-vous prévu de la compenser dans le budget de l’État ? Certaines exonérations ne le sont jamais, ce qui met la protection sociale en grande difficulté et justifie ensuite les mesures revenant sur les droits. Quels moyens envisagez-vous pour assurer l’équilibre budgétaire ? Vous avez sans doute de nombreuses propositions pour limiter les services publics…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Madame Taillé-Polian, les exonérations de cotisations sur les indemnités de mise à la retraite des 57-64 ans représentent aujourd’hui 60 millions, mais c’est en réalité un maximum. Seules 20 % des personnes pourraient être concernées. Il ne s’agit donc que d’une première indication de quantum.En outre, lorsque les personnes sortent du chômage, parfois du chômage de longue durée, cela fait moins d’assurance chômage et plus de contributions sociales côté employeur et côté salarié, ce dont, je crois, nous nous félicitons tous.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cher collègue Vojetta, si vous aimez votre travail, tant mieux pour vous ! Vous êtes banquier d’affaires et nous le respectons, mais en tant que député, nous ne représentons pas uniquement les personnes qui font notre métier.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a des gens qui se cassent le dos quand ils sont au travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et qui ne sont pas capables de travailler au-delà de 60 ans parce qu’ils ont exercé un métier physique pendant toute leur vie. Si vous vous voulez travailler jusqu’à 70 ou 75 ans, cela vous regarde, mais dans cette assemblée, nous devons aussi parler pour les gens qui se cassent le dos au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons parler pour les gens qui doivent partir à la retraite à 60 ans parce que, pour eux, c’est une question de vie ou de mort !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Par ailleurs, je ne vous reproche pas d’être un banquier d’affaires, je vous reproche de mener une politique de banquier d’affaires. Avec vous, nous sommes dans une boucle infernale. Il faut faire des économies avec la réforme des retraites, alors on fait travailler les gens plus longtemps, donc plus de seniors doivent travailler – mince ! le chômage des seniors augmente, comment faire ? On crée un contrat spécial pour faire des cadeaux aux patrons, qui vont vider les caisses – mince encore ! ça ne fonctionne pas, qu’est-ce qu’on fait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mince ! il faut refaire des économies, refaire des cadeaux aux patrons, et tout cela en boucle…Rappelons que 6 millions de personnes recherchent un emploi dans notre pays et qu’entre 500 000 et 700 000 emplois sont non pourvus. Le marché du travail est en crise, les emplois manquent, il faut donc faire la retraite à 60 ans pour partager le temps de travail et préserver le corps de ceux qui ne peuvent plus travailler après cet âge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eux aussi ont besoin qu’on parle pour eux à l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà pourquoi nous vous appelons à ne pas instaurer le CDI senior : vous répétez en boucle la même erreur et, à la fin, ce n’est pas vous qui paierez, mais les Françaises, les Français et les retraités.Vous nous dites de ne pas nous inquiéter car, comme nous le répétons, La France insoumise sera au pouvoir en 2027. Mais nous devrions y être depuis 2024, puisque nous avons gagné les élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 16 Contre 47
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 54 et 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 18 Contre 43
(Les amendements identiques nos 25, 54 et 90 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Vojetta (EPR). Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle.J’ai été mis en cause au titre de ma carrière antérieure. Je tiens à rappeler à notre collègue Louis Boyard que je suis député comme lui, et élu par des électeurs après un processus démocratique.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il a quand même battu Manuel Valls, il ne faut pas l’oublier !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais Manuel Valls est toujours là…
M. Stéphane Vojetta (EPR). Je suis extrêmement fier d’avoir travaillé et cotisé, d’avoir été employé et d’avoir créé des sociétés, d’avoir employé des personnes, que j’ai parfois dû licencier parce que le contexte était difficile, mais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Vojetta, vous pourrez intervenir dans le cours du débat si vous le souhaitez.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Frédéric Weber (RN). Le contrat de valorisation de l’expérience est présenté par le gouvernement comme un outil majeur de soutien à l’emploi des seniors. L’intention est juste et nécessaire, mais pourquoi réserver ce dispositif aux personnes de 60 ans et plus, ou exceptionnellement aux personnes de 57 ans ? Ce seuil est mal calibré et rate sa cible. En effet, l’exclusion professionnelle liée à l’âge ne commence pas à 60 ans, mais hélas bien plus tôt. Ce constat ne relève pas d’une intuition, mais d’une réalité documentée. Le Défenseur des droits et France Stratégie ont montré cette discrimination silencieuse : à compétences égales, un candidat de 55 ans a trois fois moins de chance qu’un trentenaire d’être rappelé pour un entretien.L’amendement propose un ajustement indispensable pour abaisser l’âge d’accès au contrat à 55 ans. C’est une mesure pragmatique, conforme à la réalité du marché du travail et au comportement des employeurs. Nous ne pouvons nous satisfaire que ce dispositif ignore la réalité à laquelle il est censé répondre. Réserver le contrat de valorisation de l’expérience aux plus de 60 ans, c’est refuser de voir que le déclassement professionnel commence dès 55 ans et que c’est précisément à cet âge que l’intervention publique serait la plus utile, la plus efficace et la moins coûteuse. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, en conscience et en raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). J’entends vos arguments, mais avant d’être une mesure présentée par le gouvernement, le contrat de valorisation de l’expérience est d’abord une initiative des partenaires sociaux. De ce point de vue, il faut le souligner, la mesure est assez novatrice.C’est un fait, plus on vieillit, plus il est plus difficile de trouver du travail, mais c’est aussi une question de représentation. En ouvrant le dispositif dès 55 ans, nous risquerions de sortir de l’expérimentation simple et d’entrer dans un champ d’application beaucoup plus large. Le projet de loi réserve le contrat aux personnes de 60 ans et plus, mais il sera possible de descendre à 57 ans dans le cadre d’un accord de branche. Il nous semble donc que cette mesure est équilibrée.C’est toute la société qui doit changer de regard sur l’emploi des seniors.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ce n’est pas à la société mais aux employeurs de changer de regard !
M. Nicolas Turquois (DEM). Je l’ai dit tout à l’heure, l’emploi des seniors a trop souvent été considéré comme une variable d’ajustement. Des réflexes ont été pris par les employeurs et par les salariés eux-mêmes, mais les auditions organisées par la commission ont mis en lumière un changement dans la manière de considérer le sujet, y compris de la part des organisations salariales, qui manifestent désormais la volonté de développer l’emploi des salariés expérimentés.Restons-en à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est étonnant, le Rassemblement national soutient encore une fois la politique d’Emmanuel Macron en matière de retraites ! Vous en voulez même plus !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On ne comprend vraiment plus ce que vous voulez faire sur la réforme des retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Qu’est-ce que vous racontez ? Vous avez voté ensemble sur cette réforme !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Avant les élections, évidemment, vous êtes pour son abrogation, mais quand vous pensez que vous allez être élus, alors là, Jordan Bardella jette tout par la fenêtre et appelle à surveiller l’état des finances publiques. Et quand les macronistes proposent un CDI senior – une pommade à passer sur la réforme des retraites, un cadeau aux employeurs, une machine à précariser les retraités –, que dit le Rassemblement national ? « On en veut plus ! » Chaque fois que les macronistes font une proposition sur les retraites, le Rassemblement national en redemande. Je ne suis pas certain que ce soit le cas des Français. (Mêmes mouvements.)Quant à nous, nous avons une position claire depuis le début : nous voulons la retraite à 60 ans.
M. Eddy Casterman (RN). Vous êtes des démagos ! Vous avez voté pour eux !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il fut un temps où vous souteniez cette position. Apparemment, vous êtes maintenant pour la retraite à 64 ans, voire à 67 ans. Ce n’est pas très lisible. Il faut en tout cas que ce soit clair pour tout le monde : quand les macronistes présentent un CDI senior pour les personnes de 57 ans et plus, qui les précarisera, vous proposez d’aller plus loin et d’abaisser l’âge à 55 ans. Vous êtes comme les macronistes, mais en pire ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je suis ravi de prendre la parole après Louis Boyard, je vais ainsi pouvoir lui répondre.Je commencerai toutefois par m’exprimer sur cet excellent amendement – tâchons d’avoir des débats à la hauteur des enjeux ! Le taux d’inemployabilité et de non-activité des seniors entre 55 et 60 ans est de 19 %. Évidemment, ce taux augmente de manière exponentielle plus on avance en âge. Si les partenaires sociaux ont reconnu l’intérêt d’ouvrir le dispositif aux 57 ans dans le cadre d’un accord de branche, c’est que nous avons raison sur le fond : il faut étendre le dispositif aux personnes sans travail âgées de 55 ans et plus.J’en viens aux retraites. Lors des dernières élections législatives, plus de 12 millions d’électeurs ont parfaitement compris le programme de Marine Le Pen et Jordan Bardella, mais Louis Boyard en est toujours incapable aujourd’hui – c’est fascinant.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Notre programme est très clair : nous voulons mettre le paquet sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes – avant 20 ans, ils partent à la retraite à 60 ans avec quarante annuités. Nous le répétons depuis 2022, c’est écrit noir sur blanc dans le programme de Marine Le Pen.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Et la capitalisation, c’est dans votre programme ou pas ?
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Il faut simplement prendre la peine de se connecter au meilleur des sites qui soit, rassemblementnational.fr, et de cliquer sur l’onglet « Le projet ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Au moins, maintenant, vous savez comment faire !Vous parlez de ce dispositif comme d’une pommade. Je suis d’accord : le bilan de la Macronie en matière d’emploi, de lutte contre le chômage et de justice sociale pour les Français les plus âgés est loin d’être reluisant.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Mais si cette pommade est le fruit d’une négociation, c’est d’une négociation uniquement entre La France insoumise et la Macronie.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). À aucun moment le Rassemblement national n’a passé d’accord avec les macronistes dans le cadre d’élections. Vous, au contraire, c’est ce que vous avez fait pour vous partager les places et empêcher une majorité RN à l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela, c’est votre enfant, un enfant hideux et mauvais pour le pays, nous sommes tous d’accord là-dessus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.) (M. Gaëtan Dussaussaye désigne les bancs du groupe EPR et ceux du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2, 63 et 81. La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Océane Godard (SOC). Je l’ai dit ce matin, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont dubitatifs à l’égard du contrat de valorisation de l’expérience. En effet, il ne suffit pas d’un contrat de travail ciblant un public en particulier et reposant sur une baisse du coût du travail pour donner du sens à l’emploi des seniors.Par cet amendement, nous souhaitons cadrer le dispositif pour éviter tout effet d’aubaine : seules les personnes sans lien antérieur avec l’entreprise ou le groupe pourront signer ce contrat.En ce qui concerne le rapport au travail, je trouve insupportable et indécent que certains projettent leur propre vision sur l’ensemble des Français. Chacun a un rapport au travail singulier, selon son vécu, son parcours, la difficulté du métier qu’il a exercé. Aujourd’hui, on ne souhaite plus forcément sacrifier sa vie pour la gagner. Beaucoup n’ont pas le choix et subissent leur vie professionnelle. Beaucoup aussi souhaitent exister autrement que par leur travail, à travers ce qu’ils sont plutôt que ce qu’ils font. Une telle approche doit être respectée et nous inciter à faire preuve d’innovation sociale en imaginant d’autres formes de sécurisation des parcours. Nous devons être conscients aussi que le marché du travail n’est pas constitué uniquement de CDI à temps plein, mais j’y reviendrai. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Imaginons un salarié qui a rendu de bons et loyaux services pendant cinq, dix ou vingt ans et qui voit la retraite approcher. Comme il sera éligible au dispositif proposé, il sera gentiment licencié, après quoi on lui proposera de passer trois ou six mois au chômage, indemnisé aux frais de la princesse. Puis on lui demandera de se procurer le document lui permettant de bénéficier de ce nouveau contrat à cotisation réduite, le CDI senior. Voilà ce qu’engendrera ce type de contrat : des licenciements à seule fin de permettre une réembauche à moindre coût.L’amendement vise à prévenir un tel effet d’aubaine et à ne pas inciter au licenciement de salariés dans le seul but de les réembaucher dans le cadre d’un contrat moins coûteux pour l’employeur. Il faut protéger les salariés de cet effet, sans quoi la boîte de Pandore sera ouverte – et vous ne pourrez la refermer.Par ailleurs, le CDI que vous créez contient une date de péremption qui ne profitera qu’à l’employeur : passée celle-ci, lui seul pourra décider de maintenir, ou non, le senior en emploi. Si bien que ce dernier se trouvera dans une situation précaire, celle de ne pas savoir s’il conservera ou non son travail. Franchement, c’est dangereux !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 81 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Madame Godard, vous avez raison de souligner que le rapport au travail est propre à chacun et dépend des expériences vécues. De même, le rapport à la retraite diffère selon qu’on a exercé un travail épanouissant, dans lequel on s’est construit, ou un travail subi.Cependant, ce dispositif est intéressant précisément pour ces personnes qui, à 57 ou 60 ans, se retrouvent privées d’emploi – ce peut être très violent, j’en connais personnellement – et qui souhaitent retrouver un travail, que ce soit pour une question de reconnaissance, de salaire ou de sentiment d’utilité. En effet, en l’état actuel du marché du travail, ces personnes ont peu de chance d’obtenir un emploi ; elles en auront davantage si elles sont volontaires pour ce nouveau type de contrat.Tels qu’ils sont rédigés, les amendements priveront quiconque aura travaillé dans une entreprise – quelle que soit la durée de cette expérience – de la possibilité d’y retourner dans le cadre de ce nouveau contrat. Or nous connaissons tous des gens qui ont fait des allers-retours dans une entreprise, par exemple parce qu’ils ont dû temporairement déménager pour des motifs familiaux, ou parce qu’ils ont créé leur entreprise sans que l’expérience soit concluante. Il me semble dommage de priver une personne qui aura, à un moment donné, travaillé dans une entreprise, de la possibilité d’y retourner grâce à un CDI senior.Par ailleurs, Mme Amiot a affirmé que ce dispositif allait engendrer des licenciements, uniquement destinés à permettre une réembauche six mois plus tard. Je ne sais pas dans quelle entreprise vous avez travaillé, mais un licenciement, cela a un coût !
M. Nicolas Turquois (DEM). De plus, licencier quelqu’un pour le réembaucher six mois plus tard constitue un abus de droit évident.Enfin, le CDI senior n’entraîne pas une exonération de cotisation salariale : il exonère seulement de la contribution patronale sur la prime de départ à la retraite. Si vous avez bénéficié d’un contrat senior durant cinq ans, la prime de départ à la retraite correspondra à 1,25 mois de salaire – un quart de mois par année d’ancienneté. L’exonération portera uniquement sur ce montant-là, ce qui ne représente rien du tout. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si cela ne représente rien, pourquoi le faites-vous ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis opposé à ces amendements. Il faut rétablir certaines vérités, même s’il est difficile de les faire entendre au milieu des nombreuses prises de parole de l’extrême droite et de la gauche radicale.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces interventions ont donné lieu à des moments surréalistes. D’abord, M. Boyard nous a expliqué que l’extrême droite était en réalité alliée au bloc central sur la réforme des retraites. C’est oublier que l’extrême droite était l’alliée de la gauche pendant cette réforme : rappelons qu’à cette époque, ce n’est pas le discours d’Emmanuel Macron que validait l’extrême droite, mais celui de Jean-Luc Mélenchon !
M. Emeric Salmon (RN). Tu t’es allié à l’extrême gauche pendant les législatives !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La France insoumise et le Rassemblement national ont exactement la même position sur la question des retraites ; cela vous fait peut-être mal au cœur – à nous aussi ! – mais c’est votre problème.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Je pourrai faire la liste de tous les sujets sur lesquels vous êtes d’accord avec eux, vous verrez que ce n’est pas glorieux !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur la question des retraites, j’y insiste, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Jordan Bardella ont exactement la même position.Puis, de l’autre côté de l’hémicycle, le collègue Dussausaye, élu des Vosges, nous a expliqué que nous n’avions rien fait contre le chômage. Pardon ! Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, en 2017, le taux de chômage en France s’élevait à 10 % ; il s’établit aujourd’hui à 7 %.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Voilà le résultat de notre politique économique et sociale.Enfin, contrairement à ce que pensent vos électeurs, vous n’avez soutenu aucune de nos réformes de l’assurance chômage et aucune des réformes du marché du travail depuis 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous faites campagne en mentant à vos électeurs !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur Sitzenstuhl, il est vrai que nous n’avons pas soutenu vos réformes de l’assurance chômage et nous ne nous en cachons pas : c’est pour nous un motif de grande fierté puisque vous en êtes à votre troisième réforme, avec des résultats toujours aussi piteux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous aurez beau en faire une quatrième et une cinquième, à mon avis les résultats resteront inchangés.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’aimerais qu’on en revienne aux amendements, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Et M. Boyard fera de même, j’imagine.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). S’agissant des retraites, nous ne sommes pas seulement d’accord pour abroger l’injuste réforme que vous avez fait passer en force en 2023, en recourant à l’article 49.3 : nous sommes d’accord avec 90 % des Français, qui estiment que cette réforme est mauvaise et ne veulent pas la maintenir en l’état.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous voterons contre ces amendements pour plusieurs raisons. D’abord parce que je suis, moi aussi, inquiet des effets d’aubaine susceptibles d’être créés. Nous avons d’ailleurs voté en commission pour l’un de vos amendements, madame Godard. Il s’agit d’allonger de six mois à deux ans la période qui court entre le moment où une personne a quitté l’entreprise qui lui propose ce nouveau contrat et le moment où elle peut en bénéficier, afin d’éviter les effets d’aubaine.Néanmoins, il convient de prêter attention aux effets de bord : la réalité du terrain, ce sont des usines, des entreprises ou des groupes qui constituent parfois les plus gros pourvoyeurs d’emploi d’un territoire. Si vous empêchez à vie une personne qui y aurait travaillé quelques mois d’y retourner avec ce nouveau contrat, vous créerez un angle mort dans le dispositif ; il faut absolument l’éviter.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame la ministre, il est faux de présenter cette mesure comme une initiative des syndicats. En effet, l’accord national interprofessionnel ne fait que reprendre un dispositif qui avait été inclus dans le texte de 2023 relatif à la réforme des retraites, et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait d’un mécanisme similaire : une exonération de cotisations au-delà de 60 ans, puis la possibilité pour l’employeur de vous licencier à partir du moment où vous pouviez prétendre à la retraite à taux plein.De plus, ce CDI senior présente de très nombreux effets de bord. Le premier, c’est qu’il deviendra impossible à une personne de partir à la retraite avec une surcote. En effet, soit cette personne ne trouvera tout simplement plus d’emploi hors du cadre du CDI senior, plus favorable aux employeurs, soit elle se trouvera en CDI senior et elle sera mise à la retraite dès qu’elle sera éligible au taux plein, ce qui la privera d’une surcote. Si le CDI senior a du succès, ce qui serait malheureux, il détruira le système de la surcote.Le deuxième effet de bord, à propos duquel nous n’avons obtenu aucune réponse, tient à la nécessité d’obtenir un document de la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour pouvoir bénéficier d’un CDI senior. Dès lors, si certains seniors ne parviennent pas à obtenir ce document, ils ne pourront pas retrouver de travail : il leur sera en effet impossible de bénéficier d’un CDI senior et les entreprises ne voudront pas les embaucher en dehors de ce cadre. Or des gens qui se retrouvent dans un imbroglio administratif en matière d’assurance vieillesse, soit parce que la Caisse met du temps à leur répondre, soit parce qu’il leur manque certains documents, nous en avons tous dans nos permanences !Un troisième effet de bord tient au délai de carence de six mois, qui est bien trop court – un délai de deux ans constitue déjà une meilleure proposition.Quoi qu’il en soit, il n’est pas vrai de dire que ce CDI senior provient d’une initiative des syndicats, alors qu’il ne fait que reprendre une mesure, issue d’un accord passé entre les macronistes et Les Républicains, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, et dont les effets de bord sont multiples – vous ne pouvez pas le nier et nous n’avons obtenu, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aucune réponse de votre part sur ce point.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Monsieur Boyard, vous présentez ce document à obtenir comme une paperasserie insurmontable ; or il s’agit simplement pour le salarié d’obtenir sa date de départ à la retraite à taux plein.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut parfois un an pour l’obtenir ! Et parfois ils se trompent !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Compte tenu des circonstances, ces demandes seront évidemment traitées en priorité.Si cet élément doit être demandé, c’est parce qu’un point est revenu régulièrement dans les discussions entre partenaires sociaux : l’un des freins à l’embauche des personnes de plus de 60 ans – ou de plus de 57 ans en cas d’accord de branche –, c’est l’incertitude pour l’employeur, qui ne sait pas s’il doit conserver cette personne dans ses effectifs jusqu’à 70 ans, qui est l’âge de départ à la retraite d’office. Expérimentons ce contrat, demandé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales !Enfin, je tiens à rappeler que le délai de carence de six mois existe déjà en droit du travail, où il est précisément utilisé, dans d’autres circonstances, pour prévenir les effets d’aubaine. Par exemple, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est impossible de réembaucher des personnes en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, sur les postes qui ont été supprimés dans les six mois précédents. De même, lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un cumul emploi-retraite sur le poste qu’il occupe, il ne peut le faire que six mois après son départ à la retraite. Nous devrions nous montrer cohérents avec les dispositifs existants.Je le répète, le contrat de valorisation de l’expérience correspond au souhait de quatre organisations syndicales et de trois organisations patronales ; donnons-lui une chance ! Il doit permettre la réembauche de personnes âgées au minimum, selon les cas, de 57 ou de 60 ans, afin qu’elles puissent partir à la retraite à taux plein, comme le souhaitent de nombreux salariés expérimentés dans notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 63 et 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 21 Contre 46
(Les amendements identiques nos 2, 63 et 81 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il vise à revenir à la rédaction établie par les partenaires sociaux, c’est-à-dire à un délai de carence de six mois.Contrairement à ce qui a été dit, un tel délai ne présente pas d’effet d’aubaine : on ne licencie pas quelqu’un pour l’embaucher six mois après. En effet, si vous licenciez un salarié, vous devez lui verser des indemnités légales de licenciement, qui seront bien supérieures au gain espéré ; de même, si vous procédez à une rupture conventionnelle, son coût sera bien supérieur au bénéfice escompté. Il n’y a donc aucun intérêt, pour une entreprise, à se séparer volontairement d’un salarié pour le réembaucher six mois après dans le cadre d’un CDI senior.Le député Boyard s’est plaint de ne pas avoir obtenu de réponse sur la surcote. Un senior confronté au chômage de longue durée n’obtiendra pas la surcote – c’est un fait ; ce nouveau contrat lui fournira l’occasion de retrouver un travail, sans aucunement obliger l’employeur à mettre fin au contrat lorsque l’intéressé aura atteint l’âge de départ à taux plein ; il en aura la possibilité, mais il ne sera pas obligé de le faire – ce n’est pas la même chose.J’ai aidé des gens qui venaient dans ma permanence à obtenir l’estimation de leur âge de départ à taux plein : c’est très facile en se rendant sur le site maretraite.fr.Je ne suis pas favorable à votre idée de rallonger le délai de carence et vous invite donc à voter mon amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Sans surprise, le groupe LFI votera contre l’amendement. Nous ne parlons pas de la même chose, monsieur le rapporteur : sur maretraite.fr, on n’obtient pas le document de la Cnav mentionnant la date prévisionnelle que devront fournir les demandeurs d’emploi – que nous accompagnons, nous aussi, dans nos permanences. Ce document ne leur parvient parfois qu’au bout de six mois, d’un an, voire de dix-huit mois ! Il leur arrive aussi de recevoir plusieurs courriers, jusqu’à cinq lettres mentionnant cinq dates différentes, parce qu’il a fallu recalculer, prendre en compte par exemple des expériences professionnelles à l’étranger, ce qui complique encore la compilation des documents relatifs aux différents emplois occupés.Par ailleurs, les gens qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la retraite n’ont pas toujours eu des fiches de paie numérisées. Réunir toutes les pièces prend du temps, ce qui rallonge d’autant la réception du document de la Cnav. Que se passera-t-il si l’intéressé envoie un premier document mentionnant une date prévisionnelle de départ à taux plein et qu’un nouveau courrier donne une date postérieure ? Le salarié aura-t-il l’obligation de prévenir son employeur, après le début du contrat, que la date qu’il avait indiquée au départ n’est plus la bonne ? N’allons-nous pas créer de l’incertitude pour les employeurs ?
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous vous inquiétez pour les employeurs, maintenant ?
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au bout du compte, vous allez créer pour les seniors des CDD beaucoup plus longs que ceux qui sont actuellement autorisés et vous allez les maintenir dans une situation précaire, ignorant s’ils pourront ou non aller au-delà de la date prévisionnelle de départ à taux plein. Tous ne désirent pas forcément arrêter de travailler à ce moment-là, surtout après avoir connu un parcours haché – comme ce sera nécessairement le cas des personnes visées par le dispositif ; certains pourraient avoir envie de bénéficier d’une meilleure retraite que celle qui leur était promise.
M. Nicolas Turquois (DEM). Si la date prévisionnelle de départ à taux plein change en cours de route, il reviendra au salarié d’en informer l’employeur, qui pourra retarder d’autant sa mise à la retraite. Il n’y a rien là-dedans de définitif. D’ailleurs, j’invite vraiment tous les citoyens qui nous regardent et qui approchent de la soixantaine à vérifier auprès des caisses de retraite qu’elles ont bien connaissance de l’ensemble des droits qu’ils ont acquis.
M. Emeric Salmon (RN). Il n’est pas inutile de commencer avant !
M. Nicolas Turquois (DEM). Cela leur donnera, au-delà du CDI senior, une idée du montant de leur retraite et de leur âge de départ potentiel.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Le RN vote avec LFI ? Ne me dites pas que c’est vrai !
M. Emeric Salmon (RN). Nous sommes décidément au centre de l’attention !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 56, 57, 58, 59, 8, 60 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8, 60 et 106 sont identiques. Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Selon vous, vu le niveau du chômage des seniors, nous n’aurions pas d’autre choix que de créer des dispositifs particuliers, leur conférant moins de droits qu’à d’autres, afin qu’ils puissent retrouver du travail. C’est trop facile ! D’où viennent les difficultés des seniors ? Notre assemblée refuse de discuter de ce point essentiel : alors que 6 millions de personnes recherchent un emploi, seuls 500 000 à 700 000 postes sont vacants. Le stock d’emplois disponibles dans notre pays n’est pas suffisant par rapport au nombre de demandeurs d’emploi. Bref, la France connaît une crise de l’emploi !Pour y remédier, vous cherchez à relancer l’activité économique en distribuant des cadeaux fiscaux et des exonérations de cotisations sociales, sauf qu’ils créent des trous dans les caisses, trous que vous devez ensuite combler en réformant les retraites pour faire travailler les gens plus longtemps… Et vous venez ensuite vous plaindre de l’augmentation du taux de chômage des seniors ? Alors même que vous êtes responsables du fait qu’ils doivent travailler plus longtemps ? Comprenez que votre logique ne mène nulle part !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Par cette série d’amendements, nous proposons de lutter contre la discrimination à l’embauche des seniors : c’est un phénomène systémique, qui ne relève pas des seuls comportements individuels. Pour éviter que la création du CDI senior ne crée un effet d’aubaine, nous demandons que le dispositif soit réservé aux entreprises qui ne pratiquent pas cette discrimination et qui ont une politique d’emploi transparente.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Telle est notre contribution au débat, tout en sachant que le seul moyen de mettre fin à cette situation serait d’instaurer la retraite à 60 ans ! Lorsqu’il y a davantage de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles, il faut réduire le nombre des demandeurs d’emploi : avec une retraite plus précoce, les jeunes obtiendront les places, c’est logique !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’irai dans le même sens que mon excellent collègue. Il s’agit, là encore, de vous protéger de vos propres turpitudes. Le texte va en effet entraîner un effet d’aubaine, puisque le CDI senior permet – c’est un fait, que l’on y soit favorable ou non – de diminuer de 30 % l’indemnité de mise à la retraite versée par l’employeur. Cela signifie que ce contrat pourra tout à fait être signé dans une entreprise où il ne restera plus qu’un ou deux seniors, après que les autres auront été mis à la porte. Le texte ne prévoit en l’état aucun garde-fou. Imaginez une boîte qui compte quatre-vingts seniors, dont soixante-dix-huit sont licenciés par discrimination : veut-on prévoir pour l’employeur une exonération sur l’indemnité de mise à la retraite des deux seniors restants ? Un tel dispositif s’apparenterait à un cadeau offert aux licencieurs, à ceux qui discriminent les seniors.L’amendement vise donc à imposer un pourcentage minimum de travailleurs seniors dans l’entreprise qui voudrait recruter une personne sous contrat de valorisation de l’expérience. Nous avons choisi le seuil de 17 % parce qu’il correspond à la part des seniors actifs dans le pays. Ce taux peut bien sûr être discuté, mais ne faisons pas de cadeau à l’entreprise qui ne compte plus qu’un senior après avoir viré tous les autres !Madame la ministre, notre discussion sur l’offre raisonnable d’emploi était intéressante. Durant trente secondes, vous m’avez presque fait douter, mais j’ai vérifié : en matière d’offre raisonnable d’emploi, il n’y a plus aucun critère relatif à la distance géographique séparant le lieu de résidence du chômeur et celui de l’offre d’emploi. Inscrit à France Travail, un chômeur de 62 ans peut donc être obligé d’aller bosser à l’autre bout du pays ! L’article L. 5411-6-3 du code du travail, créé en 2008, prévoyait bien un critère de ce type : « est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus 30 kilomètres ». Mais vous l’avez supprimé en 2019 ! Et le décret pris le 20 mars 2025 précise quant à lui les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous nous renvoyons la balle comme au ping-pong, en attendant que ça rentre !
M. Emeric Salmon (RN). Je dirais même : un duo de comiques troupiers, au théâtre des Deux Ânes !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous cherchez à nous rassurer, madame la ministre, en disant que vous demanderez aux caisses d’assurance vieillesse de faire du traitement de ces demandes une priorité. Mais laquelle de leur mission n’est pas prioritaire ? Vous prévoyez 40 milliards d’économies pour l’année prochaine, alors que ces caisses sont déjà en manque d’effectifs ! Comment comptez-vous concrétiser ce qui n’est à ce stade qu’une annonce de votre part, formulée ici pour la première fois ?Vous n’abordez toujours pas le problème de fond, que j’évoquais précédemment, à savoir le fait qu’il y a seulement 500 000 à 700 000 postes non pourvus pour 6 millions de personnes à la recherche d’un emploi. Après avoir augmenté le nombre de demandeurs d’emploi, vous proposez à présent des CDI senior. Or ils vont coûter cher ! N’êtes-vous pas les grands tenants du contrôle de la dépense publique ? Quand il s’agit de corriger les effets de bord de vos précédentes réformes – nous vous avions pourtant expliqué que vous faisiez n’importe quoi ! –, vous vous montrez soudain très dépensiers !M. Clouet proposait un seuil de 17 % de travailleurs seniors, correspondant à la moyenne nationale des seniors actifs. Notre proposition se veut consensuelle, car nous cherchons à coconstruire… (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe HOR.) Oui, nous voulons « coconstruire avec les territoires » et « libérer les énergies » ! (L’orateur sourit à son tour.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Le présent amendement propose de fixer ce seuil à 15 %. Cependant, même s’il était adopté, il ne résoudrait pas le problème du chômage des seniors, qui tient au manque d’emplois disponibles par rapport au taux de chômage. Il faut donc faire la retraite à 60 ans. Problème : nous n’avons pas pu déposer un amendement en ce sens, car il aurait été irrecevable – maudit article 40 ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au cas où subsisterait un doute, l’amendement vise à prévenir l’effet d’aubaine suscité par le texte, autrement dit à éviter que des entreprises qui licencient des seniors (« Oh les méchants ! » sur les bancs du groupe HOR) puissent bénéficier d’exonérations au titre de l’embauche de CDI senior. J’entends « Oh les méchants ! » sur ma gauche – façon de parler, ce n’est que géographique. Vous trouvez que c’est bien, correct et justifié de faire des cadeaux à des boîtes qui licencient des seniors ? (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Vous vous marrez, alors que des gens se font licencier à 63 ans !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous trouvez marrant et utile de donner en plus à ces employeurs l’argent du contribuable ou du cotisant ? C’est intéressant, ça en dit long ; les gens ne l’entendent pas forcément, car vous le dites hors micro – on comprend votre honte ! – mais il y a clairement un débat entre ceux qui veulent arroser à l’aveugle les licencieurs, et ceux qui veulent un minimum de protection de l’emploi des seniors. Chacun son camp…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Océane Godard (SOC). Il vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité du contrat de valorisation de l’expérience, en instituant de la transparence et de la réciprocité – un peu à la manière de la pratique du name and shame – avec les entreprises qui voudraient y recourir ; et ce, afin d’éviter les effets d’aubaine. Pour bénéficier de ce contrat, nous proposons que l’entreprise intéressée soit obligée de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés expérimentés en son sein.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous n’avons toujours pas obtenu les réponses de la ministre !
Mme la présidente (LFI-NFP). C’est normal, il s’agit d’une discussion commune : pour l’instant, la ministre ne peut pas vous répondre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons déjà eu plusieurs discussions et je n’en ai jamais reçu, mais j’en viens à l’amendement : après avoir proposé 15 %, nous proposons un seuil de 13 %… (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) Je vous vois sourire, mais le sujet n’est pas drôle ! À chaque fois que l’on évoque l’emploi des seniors, vous proposez des exonérations qui non seulement ne changeront rien à la situation, mais créeront en outre des effets d’aubaine… Il faut que j’arrête de vous regarder, chers collègues, je ne trouve plus mes mots…
Mme Béatrice Bellamy. C’est vous qui nous faites rire !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’amendement propose de limiter l’effet d’aubaine en réservant le dispositif aux entreprises qui emploient un taux minimum de seniors… Bon, disons que l’amendement est défendu. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). J’ai moi aussi envie de discuter de cet effet d’aubaine potentiel. Le sujet est important. Certains de nos collègues ne cessent de souligner la fraude sociale, considérant que les assurés sociaux, dans leur grande majorité, seraient des fraudeurs invétérés qu’il conviendrait de traquer.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ces collègues ne cessent de demander davantage de contrôles et expliquent que les aides sociales, notamment du fait de l’ampleur de la fraude, coûtent un « pognon de dingue ». Vous me reprochez de vous caricaturer ? Vous faites exactement la même chose en balayant d’un revers de main nos inquiétudes quant à l’effet d’aubaine potentiel provoqué par ce texte.Il existe en effet des employeurs – pardonnez-moi de vous le dire ! – qui étudient les dispositifs que nous votons et qui les contournent à leur profit. Ce n’est pas si rare que cela… Il est donc de notre devoir, parce que nous avons à cœur d’utiliser l’argent public à bon escient, de faire en sorte que ce dispositif, s’il voyait le jour, ne puisse pas être utilisé pour opérer un tri entre les mauvais seniors – ceux qui seraient dans l’entreprise depuis longtemps, qui ne seraient pas assez efficaces et qu’on licencierait – et les bons seniors – ceux qu’on embaucherait pour effectuer les mêmes tâches, ou d’autres, en bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales, mais aussi avec la certitude de pouvoir s’en débarrasser une fois atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ! Il est donc tout à fait normal que nous présentions notre vision, très claire, de ce que nous voulons éviter en créant ce nouveau contrat : oui, il faut border le dispositif de tous les côtés pour éviter les effets d’aubaine.
M. Nicolas Turquois (DEM). Avec le rapporteur Stéphane Viry, lors des auditions, nous avons été clairement chargés d’une mission par les partenaires sociaux, syndicats comme patronat. Ils ont prononcé des mots très forts en nous expliquant qu’ils s’étaient mis d’accord sur un geste qui leur semblait fondateur. Tant du côté des syndicats de salariés que de celui des représentants patronaux, chacun pense en effet qu’il faut faire bouger les lignes concernant les seniors.Ils nous ont simplement demandé de transcrire l’accord sur ce sujet sans y ajouter de la politique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Mais nous sommes là pour faire de la politique !
M. Nicolas Turquois (DEM). Il est vrai que le spectacle que nous donnons semaine après semaine est pitoyable. On nous confie une mission simple, et pourtant, on entend des mots comme « drôle » ou « ridicule ». Décidément, nous ne sommes pas à la hauteur de cet accord interprofessionnel.Sur le fond, vous évoquez la nécessité d’une évaluation. Je l’entends. Cependant, une évaluation spécifique risquerait de bloquer les PME qui ne comptent parfois qu’un, deux ou trois salariés. Nous sommes ici dans une logique d’expérimentation, et non dans un dispositif définitif.La meilleure solution, à mon sens, serait de signaler ce contrat grâce à une case spécifique dans la déclaration sociale nominative (DSN). Cela permettrait un suivi statistique rigoureux – nombre de contrats, conditions d’embauches, etc. Ces données pourraient nous être présentées année après année, afin d’identifier les évolutions ou des effets de bord. Cela me paraît plus pertinent que ce que proposent les amendements. Avis défavorable.De grâce, pourrait-on revenir à l’esprit initial de la transcription de cet ANI, et à la responsabilité que les partenaires sociaux nous ont confiée ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Plusieurs d’entre vous ont souligné la pénurie d’offres d’emploi dans notre pays. Par conséquent, favoriser la reprise d’activité des travailleurs les plus âgés ne résoudrait pas le problème du chômage. Cette approche très malthusienne nous a conduits à de nombreuses erreurs stratégiques pendant des années, voire des décennies.Selon vous, en faisant partir les seniors plus tôt, on favoriserait l’emploi des jeunes. Mais alors, comment expliquer que des pays comme la Suède, le Danemark, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne parviennent à avoir des taux d’activité plus élevés, à la fois chez les jeunes et chez les plus de 55 ou 60 ans ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Contrairement à vous, nous pensons que le travail crée le travail. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale.Vos amendements visent à rendre obligatoire la publication d’une série d’indicateurs sur l’emploi des salariés expérimentés – notamment le nombre de fins de contrat des salariés de plus de 50 ans – et à conditionner le recours aux contrats de valorisation à l’obtention de certains résultats.Il faut revenir à l’intention initiale : pourquoi ce contrat de valorisation a-t-il été souhaité par les quatre organisations syndicales et les trois organisations patronales ? Précisément pour inciter au maintien en emploi des salariés expérimentés, ou pour favoriser leur recrutement. Conditionner son utilisation à l’obtention de bons résultats ou à des indicateurs d’emploi des seniors risque, au contraire, d’empêcher les entreprises concernées – celles qui ont justement de tels besoins et la volonté d’avancer – d’y recourir.Je suis défavorable à tous ces amendements car le contrat fera l’objet d’une expérimentation pendant cinq ans – l’exonération valant pour trois ans.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Reprenons depuis le début. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le CDI senior est né du 49.3 sur la réforme des retraites – d’un accord entre les macronistes et Les Républicains. La mesure a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel.Le premier ministre Barnier a alors annoncé dans son discours de politique générale qu’il souhaitait réunir les partenaires sociaux autour d’une table, histoire – disons-le franchement – de faire passer la pilule de la réforme des retraites.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les partenaires sociaux se réunissent, discutent et trouvent un accord – à l’exception de la CGT, qui quitte les négociations en affirmant qu’il y a plus à perdre qu’à gagner avec cet ANI. Et, aujourd’hui, les rapporteurs nous expliquent qu’ils auraient reçu une mission de la part des syndicats – retranscrire fidèlement cet accord.Eh bien non, chers collègues ! Vous n’avez reçu aucune mission des syndicats. La seule que vous ayez reçue date du 7 juillet et elle consiste à être au service du peuple français et seulement du peuple français !
M. Stéphane Vojetta (EPR). Vous niez le dialogue social et le travail des syndicats !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Lorsque vos collègues vous parlent de tels ou tels sujets à ne pas oublier, de pénibilité ou de seuils, vous ne pouvez pas leur répondre : « Ah non, ce sont les syndicats qui décident ! » Ici, ce sont les représentants du peuple français qui décident, au nom du peuple français, pour le peuple français.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Non, dans l’entreprise, ce sont les syndicats qui décident !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est un principe constitutionnel.
M. Stéphane Vojetta (EPR). N’invoquez plus jamais le dialogue social, alors !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas tenir de tels propos. En réalité, vous vous cachez. Mais il y a assez de libéraux dans cette assemblée, vous n’avez pas besoin de vous dissimuler !Madame la ministre, vous qui aimez tant les comparaisons internationales, parlons de l’Allemagne : ce pays lance un plan d’investissement de 500 milliards d’euros pour relancer son économie.À la dernière élection présidentielle, quand nous avons proposé un plan à 100 milliards, vous nous avez ri au nez, et vous avez choisi l’austérité. Quel est désormais l’état de notre pays ? Quel est notre taux de chômage ? Et le taux d’emploi des seniors ?Il y a deux trajectoires possibles et nous, nous défendons la retraite à 60 ans et nous soutenons la planification écologique. Peut-être devriez-vous effectivement vous comparer à l’Allemagne ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 13 Contre 47
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 13 Contre 49
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 14 Contre 48
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 49
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 60 et 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49
(Les amendements identiques nos 8, 60 et 106 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Avant de suspendre la séance, je fais un point sur le rythme de notre travail. Il est un peu plus de seize heures trente ; en une heure et demie, nous avons examiné dix-neuf amendements. Nous avons examiné la moitié des amendements déposés sur ce texte.