M. Stéphane Lenormand

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’un an » les mots : « de six mois ».

À l’alinéa 9 après le mot : « participer », insérer les mots : « dans l’hexagone ou dans les outre-mer ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Interruption volontaire de l’énergie vitale ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « interruption volontaire de l’énergie vitale ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement met en place des campagnes de prévention et de sensibilisation relatives aux dispositifs des soins palliatifs, de l’aide à mourir et des directives anticipées auprès du jeune public dans tous les établissements scolaires se situant sur

À l’alinéa 13, après le mot :  « Maisons » insérer les mots : « et unités ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis tous les quatre ans le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les problématiques rencontrées par les associations qui accompagnement les patients en soins palliatifs et en fin de vie et leurs proches dans les ter

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accessible »,  insérer les mots : « de manière égale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2°  bis  de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’ar

Supprimer la division du chapitre I er bis .

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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ».

L’article 15‑1 de la loi du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une ch

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :  « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et gén

L’article 15‑1 de la loi du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une ch

Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :  « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et gén

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui précise également les conditions d'exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d'État »

À l’alinéa 10, après le mot :  « Constitution » insérer les mots :  « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »

À l’alinéa 3 après le mot : « contrat », insérer les mots : « , aux collèges publics ou privés sous contrat et aux lycées publics ou privés sous contrat ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend notamment en compte les surcoûts liés à l’éloignement géographique et l’insularité pour les territoires ultramarins. » La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

Le titre préliminaire du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 401‑5.  – Chaque année, au sein des écoles et établissements, la communauté éducative est informée des modalités d’accompagnement existant et soutenue pour mettre en œuvre une cla

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots :  « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En consé

I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa