Amendement n° 224 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 2°  bis  de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2°  ter  ainsi rédigé : « 2°  ter  La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». »

Cet amendement vise à rétablir un article adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l'Assemblée nationale.  Il prévoit pour les chaînes conventionnées par l'Arcom, de proposer une part minimale d'investissement consacrée à l'information. Une telle mention devra ainsi figurer dans les conventions.  Pour rappel, cette proposition est issue de la commission d'enquête sénatoriale relative à la concentration dans les médias.