Mme Mereana Reid Arbelot

Je défends l’amendement de ma collègue Émeline K/Bidi, qui vise à supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Aujourd’hui, certains retraités très modestes renoncent à cette aide par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants. Ils préfèrent vivre dans la privation pour préserver leur maison, qui est parfois le seul bien qu’ils aient acquis en toute une vie. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les outre-mer, où les petites retraites fragilisent un grand nombre de familles. Notre assemblée a déjà adop…

Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. En 2026, l’augmentation des tarifs des complémentaires devrait s’élever à 4,3 % pour les contrats individuels et à 4,7 % pour les contrats collectifs.Après la hausse du ticket modérateur cet été, pour un coût estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, les complémentaires ont prévenu qu’elles augmenteraient de nouveau leur cotisation d’au moins 6,5 % en 2027. La contribution prévue à cet article risquerait d’entraî…

Cet amendement de notre collègue Karine Lebon vise à compléter la définition des mariages forcés. En effet, ceux-ci ne se limitent pas aux unions célébrées dans un cadre civil ou religieux. Ils peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers qui, bien que ne produisant pas les mêmes effets juridiques qu’un mariage civil, peuvent néanmoins engager une personne dans une union à laquelle elle n’a pas librement consenti.Ne pas mentionner explicitement les mariages traditionnels ou coutumiers pourrait conduire à laisser certaines victimes dans un angle mort de notre dispo…

Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Davy Rimane.Mettre une victime à l’abri quelques nuits est indispensable, mais que se passe-t-il ensuite ? Les acteurs de terrain nous alertent quant à cette difficulté, en particulier pour les femmes accompagnées de plusieurs enfants : les places adaptées aux familles sont rares, et le passage de l’hébergement d’urgence à une solution plus stable peut devenir un nouveau parcours du combattant. Or une rupture d’hébergement peut avoir une conséquence dramatique : faute de solution alternative, une femme peut être contrainte de retourner…

Ce sous-amendement de ma collègue Karine Lebon vise à ce que la possibilité d’expertise par visioconférence soit explicitement garantie dans l’ensemble des collectivités ultramarines. Chez nous, les difficultés tiennent bien sûr au nombre d’experts disponibles, mais aussi à la géographie. Nous l’avons répété plusieurs fois. La multi-insularité, l’enclavement, les grandes distances imposent des déplacements considérables et allongent les procédures.La télé-expertise doit toutefois rester exceptionnelle. Elle ne pourra être utilisée que lorsque la nature de l’expertise le permet, avec l’accord é…

Il est dans la même veine que les deux amendements précédents. Dans les outre-mer, en particulier en Polynésie française, la première difficulté n’est pas l’existence ou non du juge, mais la distance pour y accéder. Comment demander à une victime résidant dans un archipel éloigné de porter plainte, d’être entendue, de suivre la procédure, quand le tribunal est à plusieurs heures de bateau ou d’avion ? L’éloignement géographique n’est pas un détail logistique, mais un obstacle direct dans l’accès au juge, donc à la protection.Cette réalité n’est pas propre à la Polynésie : en Guyane, comme l’a …

Il a raison !

Arrêtez la politique d’affichage et faites exécuter la loi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS.)

Les fonctionnaires ultramarins exerçant dans l’Hexagone voient s’éloigner la perspective, légitime, de servir l’État dans leur territoire d’origine. L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique prévoit pourtant une priorité d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux, CIMM, se situe outre-mer, priorité réaffirmée dans la circulaire du 2 août 2023.Le droit est clair, mais son application l’est beaucoup moins. Dans de nombreuses administrations – justice pour les agents pénitentiaires notamment, finances publiques, intérieur –, les affectations re…

Ia ora na, bonjour à tous ! Le texte que nous examinons aujourd’hui raconte une histoire douloureuse. Il nous invite à regarder en face une réalité longtemps reléguée aux marges du récit national : les violences de la colonisation et leurs conséquences encore présentes dans les mémoires de nos territoires ultramarins.L’entreprise coloniale a d’abord été une conquête de nos espaces de vie. Nos îles, nos terres et nos océans ont été occupés, administrés, exploités. On s’est approprié des territoires habités depuis des siècles au nom d’une prétendue mission civilisatrice. Puis vint la conquête de…

Il est tard, donc je serai brève. Madame la ministre, chers collègues, je vous remercie toutes et tous ! Par ce vote, nous avons fait en sorte que les outils modernes de notre protection sociale bénéficient à tous nos concitoyens en leur permettant – enfin ! – un accès effectif à leurs droits sociaux.On nous regarde ce soir depuis nos territoires ; avec le décalage horaire, c’est le matin en Polynésie, il est 11 h 26. J’ai une pensée particulière pour les étudiants d’outre-mer et pour les futurs bacheliers qui s’apprêtent à quitter leur territoire pour poursuivre leurs études dans l’Hexagone ;…

Je comprends et partage pleinement l’objectif de cet amendement. Je souhaite néanmoins attirer votre attention sur une spécificité de certains territoires, notamment la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon, sur lesquels porte ce texte. Dans ces collectivités, la prise en charge des patients évacués sanitaires relève des organismes de protection sociale locaux. Les données relatives à leur évacuation sont ainsi principalement conservées et suivies par les autorités locales, plutôt que par l’État. Il faut tenir compte de cette singularité. À titre personnel, je …

Il vise à adapter le dispositif afin de rendre son déploiement encore plus facile, en indiquant simplement que les ultramarins affiliés à des organismes d’assurance maladie locaux disposeront « d’un moyen d’identification électronique » afin de faire valoir leurs droits à la protection sociale au même titre que tout assuré social grâce à sa carte Vitale. Cette modification du texte, sollicitée par la Cnam, ne change rien en pratique si ce n’est, peut-être, la couleur de la carte.Ainsi, toutes celles et tous ceux que l’on a jusqu’ici oubliés pourront bénéficier des mêmes droits sociaux et du mê…

Ia ora na – bonsoir à tous ! Il est tard. Pour vous tenir en éveil, je vous propose deux petits exercices. Tout d’abord, pensez au prix d’une baguette de pain. C’est facile, n’est-ce pas ? Ensuite, pensez au prix d’une boîte de paracétamol. C’est déjà moins évident. Savez-vous pourquoi ? C’est parce que lorsque nous achetons du pain, nous sortons des pièces de monnaie ; mais lorsque nous allons chez le médecin ou à la pharmacie, nous utilisons un outil devenu si familier que nous n’y pensons même plus. (Mme la rapporteure montre une carte Vitale.) Grâce à cet outil, nos droits sont reconnus et…

Chers collègues, ia ora na – Bonjour à tous ! Députée de Polynésie française, je prends la parole avec une conscience particulière de ce que représente pour nos territoires l’histoire que je m’apprête à évoquer. L’histoire de la France, telle qu’elle est enseignée et transmise, est aussi faite d’une part qui dérange, souvent mise au second plan, voire passée sous silence : celle qui concerne l’existence d’un empire, faite de conquêtes et de domination.Du XVIe au XXe siècle, la France a constitué l’un des plus vastes empires coloniaux. Elle a compté près de quatre-vingts colonies au cours de so…

Madame la ministre, cela fait des mois que je relance vos services sans résultat. Je prends acte de votre réponse, mais faut-il vraiment une question au gouvernement pour que l’administration exécute ce que le gouvernement a lui-même fait adopter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Pendant ce temps, je dois renoncer à m’occuper d’autres sujets majeurs pour les outre-mer : ce fonctionnement n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Début 2026, après des mois de travail budgétaire, le Parlement s’est vu retirer l’une de ses prérogatives essentielles – voter le budget. Dans ce cadre contraint, peu d’amendements inspirés du terrain ont été retenus.Deux concernaient directement la Polynésie française : 2 millions d’euros pour renforcer la lutte contre l’ice, cette méthamphétamine qui ravage notre pays et nos familles, en consacrant des moyens à la prévention, aux douanes et aux contrôles et en renforçant les effectifs sur le terrain ; un poste supplémentaire pour le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, …

La santé mentale des jeunes se dégrade partout en France. Mais dans les outre-mer, cette crise est encore plus profonde et, surtout, trop souvent passée sous silence. Les réalités ultramarines ne sont pas celles de l’Hexagone. En Polynésie française, l’éparpillement des îles isole. En Guyane, l’absence totale de réseau routier isole toutes les communes situées à l’intérieur des terres. Partout, ce sont des distances immenses à parcourir, des liens familiaux fragilisés très tôt et un accès aux services publics profondément inégal.Comment cela se traduit-il concrètement ? Dès l’âge de 9 ou 10 an…

Ia ora na– bonjour à tous ! Former des citoyens éclairés, conscients des enjeux du monde contemporain, c’est un oui. Mais encore faut-il s’entendre sur le sens de cet enseignement car, au fond, que voulons-nous transmettre à notre jeunesse ?Avec ce texte, il est proposé de structurer et de généraliser un enseignement de la défense, pour répondre à une méconnaissance des enjeux militaires et de sécurité. Mais dans un contexte où le vocabulaire guerrier s’installe progressivement dans le débat public – réarmement, guerre, menace – nous devons être vigilants à ne pas faire de l’école le relais de…

Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. En effet, l’indivision successorale, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, produit trop souvent l’inverse de ce qu’elle devrait garantir : elle fige les situations, entretient les conflits et empêche les décisions.Biens laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers ; familles enfermées dans des blocages qui durent des années, parfois des générations ; projets impossibles à réaliser, faute d’issue juri…

Je salue votre engagement à réduire les obstacles financiers pour les candidats ultramarins aux concours de la fonction publique. Nous avons besoin de mesures concrètes, durables et immédiates. En effet, comme vous le savez, le problème n’est pas nouveau. Il existe depuis des années, et chaque concours met en lumière le décalage entre les principes républicains et la réalité vécue par les citoyens ultramarins. Leur réussite dépend encore trop souvent non seulement de leurs compétences, mais aussi de leur capacité à financer leurs déplacements et leur hébergement.La continuité territoriale, tel…

Ia ora na – bonjour à tous. Aujourd’hui, le dispositif de Ladom, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, prévoit la prise en charge d’un aller-retour par an pour chaque ressortissant ultramarin souhaitant passer un concours de la fonction publique. Ce dispositif ne correspond pas à nos réalités. En effet, les concours sont les mêmes pour tous, ultramarins ou hexagonaux, l’accès à l’emploi public reposant en théorie sur les compétences des candidats. Mais, en pratique, les candidats d’outre-mer font face à une sélection supplémentaire : leur capacité à se rendre sur le lieu de l’épreuve. Quan…

Ces contrôles sont fixés par décret. Or un décret, ça se modifie. Vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés. C’est à vous d’en décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Chers collègues, ia ora na ! Quelque 39 000 retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l’indemnité temporaire de retraite qui vient compenser la cherté de la vie et, surtout, le plafonnement du taux de remplacement de ces pensions civiles – entre 37 et 54 % selon le territoire d’outre-mer concerné, contre 74 % dans l’Hexagone. Pour bénéficier de cette ITR de manière continue, ces retraités ne doivent pas s’absenter de leur territoire plus de quatre-vingt-dix jours cumulés par an. Au-delà, leur indemnité est suspendue, raison pour laquelle elle est présentée comme temporaire : el…

Je remercie les membres de ma petite équipe pour leur travail et mes proches pour leur soutien – ce travail a duré plusieurs mois. Je remercie mon collègue Didier Le Gac, corapporteur de cette proposition de loi, qui a présidé auparavant la commission d’enquête. Je remercie aussi mon groupe, celui de la Gauche démocrate et républicaine, qui a utilisé deux fois son droit de tirage à cette fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Je remercie les collègues etles groupes qui ont participé à la commission d’enquête. Celle-ci a réalisé un travail très sérieux et rigoureux. Il importait que nous…

Ces atolls ont été cédés à l’État pour les besoins du CEP et demeurent dans une situation juridique et patrimoniale particulière, puisqu’ils sont toujours classés comme installations nucléaires intéressant la défense. L’objet de cet amendement n’est pas d’imposer une solution, ni d’ouvrir un contentieux. Il s’agit encore une fois d’éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. Sur un sujet aussi sensible, la clarté est une garantie et la transparence est une condition de confiance. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à titre personne…

Je remercie notre collègue pour cet amendement. Je considère qu’il s’agit d’une question de méthode pour mieux documenter, mieux connaître et pour que le Parlement soit éclairé et travaille sur une base solide et rigoureuse, comme nous avons su le faire pour la Polynésie. Avis favorable à titre personnel.

Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Cet amendement précise que le demandeur peut être assisté d’une personne de son choix pour le débat contradictoire devant le Civen. Cette précision existait dans la loi Morin : c’est donc un rétablissement, qui nous semble cohérent avec l’esprit d’un texte visant une indemnisation plus accessible et plus juste. Avis favorable.

Ia ora na. Avant de commencer, je me tourne vers les tribunes et je salue le président de la Polynésie française – cher Moetai –, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière.Ce débat intervient trente ans et deux jours après Xouthos, le dernier essai nucléaire en Polynésie française, mené le 27 janvier 1996 – une bombe thermonucléaire d’une puissance dix fois supérieure à celle qui fut larguée sur Hiroshima.Le texte que nous examinons émane directement des recommandations de la commission d’enquête sur les conséquences de l’expérimentatio…