Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (nos 2440, 2520).Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. Pascal Lecamp (DEM). La souveraineté est souvent présentée comme une idée défensive, presque de repli. Le groupe Les Démocrates, au contraire, croit qu’elle doit être comprise comme une ambition profondément positive. La souveraineté, ce n’est pas s’enfermer. Et la souveraineté agricole, c’est protéger, bien sûr, mais aussi soutenir, mettre en valeur, rendre possible ; ce n’est pas se rapetisser, mais être fier de nos terroirs, de nos agriculteurs et de nos paysages ; c’est une promesse de solidité et de confiance. Tout cela sans faire preuve de naïveté ni occulter des réalités difficiles, car nos agriculteurs, on le sait tous, sont sous pression : une triple pression foncière, économique et climatique, cette dernière entraînant un changement rapide et profond des conditions de production.La proposition de loi que nous examinons fait le choix d’agir avec méthode et pragmatisme par ce que j’appellerai une politique des petits pas utiles.Premier apport majeur : elle tend à redonner toute leur place aux acteurs de terrain dans les décisions d’aménagement en associant pleinement les organismes de défense et de gestion – ODG – à l’élaboration des documents d’urbanisme, de façon à faire enfin entendre la voix de celles et ceux qui connaissent le mieux les réalités agricoles. Ce point est essentiel, notamment pour nos appellations d’origine protégée – AOP – et nos appellations d’origine contrôlée – AOC.Rappelons que la France compte près de 500 des 2 000 AOP et AOC européennes, dont 386 viticoles. Et je sais bien, pour avoir parcouru pendant plus de trente ans les territoires concernés, combien ces appellations sont utiles, voire indispensables, à la conquête de marchés extérieurs de plus en plus concurrentiels. Derrière elles, il y a des exigences fortes de préservation des conditions de production précises, liées au sol, au climat et à l’environnement, le fameux terroir. Quand une décision d’urbanisme ignore ces réalités, des années d’efforts peuvent être fragilisées.Je tiens à souligner ici que ce texte proposé par mon collègue Hubert Ott, dont je salue le travail approfondi, s’inscrit dans une longue tradition de coopération entre les producteurs et le législateur depuis qu’ils ont ensemble créé l’Inao, l’Institut national de l’origine et de la qualité.Second apport tout aussi majeur et même fondamental : cette proposition de loi vise à faire reconnaître que le changement climatique impose des adaptations concrètes. En effet, travailler plus tôt le matin, plus tard le soir, parfois même la nuit n’est plus une option pour beaucoup d’exploitants : cela devient une nécessité. Et pourtant, jusqu’à présent, de telles adaptations pouvaient exposer à des risques juridiques. Dorénavant, le texte sécurisera ces pratiques en introduisant une clause exonératoire encadrée, liée aux aléas climatiques, tout en maintenant un équilibre avec les demandes des riverains.Ici encore, il ne s’agit pas de bouleverser le droit, mais de l’adapter, avec bon sens, à la réalité du terrain. Et c’est précisément ce qui fait la force de ce texte : il ne promet pas de solution miracle, mais tend à apporter des réponses ciblées et attendues, construites à partir des besoins locaux. Et dans le moment que nous nous traversons, c’est exactement ce dont nous avons besoin.Parce que la souveraineté agricole ne se décrète pas depuis Paris, qu’elle se construit dans nos campagnes, dans nos exploitations et dans le dialogue entre élus, agriculteurs et citoyens, nous allons envoyer, en votant ce texte, le message d’une agriculture respectée, écoutée et soutenue, le message d’une agriculture qui fait la fierté de notre pays et qui continuera à la faire.Le groupe Les Démocrates soutiendra bien évidemment cette proposition de loi et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
M. Vincent Thiébaut (HOR). L’agriculture occupe une place structurante dans l’aménagement de nos territoires. Et les documents d’urbanisme, que ce soit les schémas de cohérence territoriale – Scot – ou les plans locaux d’urbanisme (PLU), jouent à cet égard un rôle déterminant en fixant les grands équilibres entre espaces urbains, espaces naturels et espaces agricoles. Sur certaines terres, notamment au sein des aires géographiques bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée (IGP), ces enjeux sont particulièrement sensibles. C’est à partir de ce constat que notre collègue Hubert Ott a déposé cette proposition de loi, et nous l’en remercions.À ce jour, seules les chambres d’agriculture sont systématiquement associées à l’élaboration des documents d’urbanisme. La consultation des organismes de défense et de gestion, qui assurent la gestion et la valorisation des produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) n’est pas prévue, quand bien même ils disposent d’une expertise territoriale et agricole spécifique dans les aires d’appellation concernées. L’article 1er vise à y remédier en ajoutant ces organismes à la liste de ceux consultés lors de l’élaboration des Scot et des PLU.Cette mesure d’articulation vise un objectif légitime. Nous saluons d’ailleurs le travail de réécriture opéré en commission à l’issue duquel les organismes de défense et de gestion seraient désormais consultés, et non pas associés comme prévu initialement, à la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme. Le groupe Horizons & indépendants craint toutefois que le dispositif, même ainsi revu, ne complexifie des procédures déjà longues et exigeantes. L’ajout d’un nouvel acteur dans la chaîne des intervenants, même à titre consultatif, risque en effet d’allonger les délais et de créer de nouvelles difficultés pour les collectivités territoriales.S’agissant de l’article 2, notre appréciation diffère. L’évolution des conditions climatiques impose en effet des adaptations nouvelles dans l’organisation du travail agricole. Face à des épisodes de chaleur plus intenses, à des sécheresses précoces ou à des orages soudains, les exploitants doivent parfois modifier du jour au lendemain leurs horaires. Ce n’est pas un choix de confort : c’est une contrainte subie, dictée par la météo et par la nécessité de récolter.Un agriculteur contraint d’avancer ses travaux en pleine nuit pour échapper aux effets d’une canicule ne devrait pas se retrouver exposé à un contentieux de voisinage du seul fait de ce changement d’horaire. C’est pourtant une réalité à laquelle il peut être confronté. Et l’objectif de cet article est précisément de sécuriser juridiquement leur situation en évitant que l’adaptation des pratiques aux aléas climatiques ne devienne une source de contentieux supplémentaire pour des agriculteurs qui y sont déjà suffisamment confrontés.Nous saluons la rédaction retenue en commission, aux termes de laquelle « sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques ». Le dispositif est ainsi encadré et les critères, objectifs. Il s’agit d’une clarification utile, attendue par le monde agricole et qui répond à une réalité que le changement climatique rend chaque année plus pressante. Je salue nos collègues du groupe Démocrates de s’être saisis du sujet.Nos agriculteurs traversent une période difficile. Ils font face à des crises à répétition dues à la volatilité des prix, à une concurrence internationale déloyale, aux aléas climatiques et, par-dessus tout, à un empilement de normes. Beaucoup ont le sentiment que la puissance publique leur complique la tâche plus qu’elle ne les aide. Ce sentiment, nous devons le prendre au sérieux.Derrière chaque exploitation fragilisée, c’est une famille qui se lève tôt et qui affronte les aléas du marché, mais aussi du ciel. Quand on choisit ce métier, l’on ne choisit pas la facilité. Le minimum que nous leur devons, c’est donc de ne pas y ajouter des difficultés supplémentaires. Ce que nos agriculteurs demandent, c’est de la simplification et de la lisibilité, et qu’on leur fasse confiance pour exercer leur métier. C’est dans cet esprit que nous, nous examinons ce texte : si nous partageons largement les intentions de l’auteur de cette proposition de loi s’agissant de l’article 2, nous comptons rester vigilants s’agissant du sort de l’article 1er car, malgré le travail opéré en commission, nous craignons une complication des procédures alors qu’une plus grande souplesse serait au contraire nécessaire.C’est donc ainsi que nous abordons cette séance, en espérant que les débats permettront de lever les réserves qui demeurent au sein de notre groupe. Je n’ai toutefois pas de doute que nous voterons favorablement, même si certains choisiront peut-être l’abstention au nom de la simplification.
M. Julien Brugerolles (GDR). La préservation des terres agricoles et l’adaptation au changement climatique sont deux des défis majeurs que nous devrons relever dans les années qui viennent, main dans la main avec nos agriculteurs.Pas moins de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France au cours de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football toutes les heures ! Une telle artificialisation ne contribue pas seulement au réchauffement climatique et à la perte de biodiversité, mais réduit la capacité des terres agricoles à nous nourrir.Quant aux aléas climatiques, les données scientifiques en objectivent les risques : dans les années à venir, les sécheresses et canicules pourraient être trois à six fois plus fréquentes – selon les régions –, et les hivers doux accompagnés de printemps humides ou de gels tardifs jusqu’à douze fois plus fréquents ; 93 % de nos agriculteurs se disent déjà directement frappés et les pertes agricoles se chiffrent en centaines de millions d’euros chaque année. Les rendements peuvent ainsi chuter de 30 % à 40 %, et dans certaines filières, des récoltes entières peuvent être perdues.Eu égard à ces enjeux, le texte de notre collègue Hubert Ott est bienvenu, mais il se limite à des ajustements marginaux. Ce n’est pas un reproche mais un constat. Associer les filières sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et leurs organismes de défense et de gestion à l’élaboration des documents d’urbanisme permettra sans aucun doute de mieux préserver de l’artificialisation des sols les surfaces concernées, en particulier dans les filières AOP comme la viticulture, dont les intérêts sont souvent en concurrence directe avec ceux relatifs à l’aménagement urbain. Mais on se contente ainsi d’une approche limitée alors que la problématique relève d’arbitrages beaucoup plus fondamentaux entre urbanisation, production agricole et autres usages des sols.S’agissant du second volet du texte, relatif à l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs au changement climatique, l’intention est, là encore, parfaitement compréhensible : personne ici ne conteste la nécessité pour les exploitants de s’adapter à des conditions climatiques de plus en plus contraignantes, tant pour préserver la qualité des productions que pour protéger la santé des travailleurs. La réécriture proposée en commission, en limitant l’exonération de responsabilité à des adaptations exceptionnelles, saisonnières et strictement liée à des aléas identifiables, va dans le bon sens. Elle nous semble équilibrée, dans la mesure où elle ne vaut en aucun cas autorisation pour les agriculteurs de contrevenir au droit du travail ou au code de la santé publique ni ne porte une atteinte disproportionnée aux droits des riverains.Monsieur le rapporteur, vous avez voulu par cette proposition de loi mettre l’accent sur le fait que, selon vos propres mots, « la grande force agricole de notre pays réside dans la qualité reconnue de ses produits et de leurs liens étroits avec des territoires identifiés ». Nous vous rejoignons très largement sur ce constat. J’ajouterai qu’elle repose aussi sur la préservation d’une agriculture familiale à taille humaine présente sur l’ensemble des territoires. Cela suppose que les agriculteurs puissent vivre tous dignement de leur travail et être mieux protégés contre les effets délétères d’une dérégulation des marchés et d’une mise en concurrence internationale qui, malheureusement, continuent de guider la politique européenne comme nationale.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera bien sûr en faveur de la présente proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). La France s’est toujours définie par ses terres, ses paysages, cette alchimie unique entre un terroir et ceux qui le travaillent. Je prends la parole avec une double responsabilité : celle de législateur mais aussi celle d’agriculteur, profondément ancré dans son territoire, le Tarn-et-Garonne.La proposition de loi que nous examinons répond à une évidence trop longtemps ignorée : on ne peut pas décider de l’avenir des territoires sans ceux qui les font vivre. Depuis deux ans, le coût de l’énergie a bondi de 40 % pour les exploitations. Les tarifs de l’électricité ont triplé en cinq ans et le diesel agricole, qui représente 30 % des charges d’une ferme, flambe encore. Tout cela se conjugue avec la récente signature de l’accord avec le Mercosur et celle, cette semaine, d’un autre de ces accords internationaux largement défavorables à notre agriculture dont l’Union européenne a le secret – avec l’Australie, cette fois.Je remercie les auteurs du texte en débat, car il est plus que temps de redonner toute leur place aux agriculteurs dans l’aménagement de leurs territoires. La proposition de loi rappelle une évidence et vise à remettre un peu de bon sens dans le droit en reconnaissant qu’un terroir ne peut pas être déplacé. La France n’a pas d’équivalent en Europe en matière de terroirs.Ainsi les vins de Bordeaux regroupent-ils vingt-quatre ODG et cinquante-huit appellations reconnues mondialement sur des sols, façonnés par deux mille ans d’histoire, où chaque pente et chaque orientation compte. Il en va de même pour les fromages de chèvre du Poitou, issus de prairies calcaires et d’un savoir-faire transmis de génération en génération, ou pour les canards gras du Sud-Ouest, élevés en liberté, dont la qualité est reconnue par une IGP. Les AOP, les AOC et tous les autres labels exigeants que je ne peux citer témoignent de la qualité de l’agriculture française. Ces produits sont des trésors nationaux. Ils attirent des touristes, créant ainsi nombre d’emplois utiles tout en structurant les paysages et en faisant la singularité de la cuisine française.Pourtant, chaque année, des milliers d’hectares agricoles disparaissent. Chaque hectare supprimé dans une aire d’appellation protégée est une perte définitive et non compensable. C’est pourquoi l’article 1er du texte va dans le bon sens en proposant d’associer les ODG aux décisions d’urbanisme. Un PLU peut, par exemple, définir des zones destinées à préserver des parcelles essentielles à une aire d’appellation alors que l’urbanisme, tel qu’il est pensé aujourd’hui, peut fragiliser des filières entières.Par un lotissement, une zone d’activité, une infrastructure nouvelle, progressivement, le foncier agricole se fragmente et rétrécit, au risque de compromettre un équilibre économique déjà précaire. C’est pourquoi il convient d’informer les ODG en amont des décisions d’urbanisme. Le texte consacre ainsi la reconnaissance comme gardiens du patrimoine des ODG, dont la connaissance des terroirs et des traditions est essentielle.La deuxième partie du texte soulève des enjeux juridiques cruciaux pour les agriculteurs. Elle vise à sécuriser leur activité face à des contentieux toujours plus fréquents, alors que les contraintes réglementaires et économiques s’accumulent. L’agriculture n’est pas une activité linéaire. Elle dépend du climat, des saisons, des cycles biologiques. De plus, aujourd’hui plus que jamais, elle doit s’adapter aux épisodes de chaleur, aux aléas climatiques, aux contraintes réglementaires et aux exigences en matière de bien-être animal. Cela signifie parfois travailler tôt le matin, tard le soir, voire la nuit, non par confort mais bien par nécessité. Les agriculteurs n’adaptent pas leurs horaires par choix, mais sous la contrainte.Ils n’ont pas à être sanctionnés pour des troubles anormaux de voisinage dès lors qu’ils respectent la loi et les règlements. L’article du code rural que le texte entend renforcer rappelle qu’une activité agricole existante, même intensifiée en raison des impératifs techniques ou réglementaires, reste une activité normale.La proposition de loi représente un petit pas de plus pour l’agriculture française. Dans notre pays, celle-ci assume un rôle économique essentiel en alimentant les tables comme les entreprises et, surtout, en garantissant la souveraineté alimentaire. Lorsqu’une exploitation ferme, un morceau de notre histoire s’efface. Quand une AOP est menacée, un pan de notre identité disparaît. C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Patrice Martin (RN). Je m’exprime à la fois comme député et comme exploitant agricole sensible aux questions qui touchent un secteur en très grande souffrance économique. La situation est alarmante et notre pays ne semble pas prendre le chemin d’un renouveau permettant un début de redressement de sa souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, je souhaite d’abord saluer le travail du rapporteur et les échanges que notre groupe d’études a eus avec tous les syndicats agricoles. Je félicite également tous nos concitoyens qui viennent d’être élus ou réélus maires. Ils seront bientôt au cœur des sujets de planification urbaine dont nous débattons.Les procédures françaises d’urbanisme sont parmi les plus lourdes au monde. Entre les Scot, les PLU, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), les avis obligatoires des différentes personnes publiques associées, les consultations successives, les enquêtes publiques, les études environnementales, les possibilités de recours contentieux, l’élaboration, la modification ou la révision d’un document d’urbanisme peut prendre six à huit ans, voire plus.Dans ces conditions, il est devenu impossible de sécuriser le foncier agricole par de légers ajustements des documents d’urbanisme. Cette complexité finit par décourager les élus locaux et les acteurs agricoles, dans un contexte de déclin généralisé de l’agriculture française. Je rappelle que la France a perdu 80 % de ses exploitations depuis 1970 et que la baisse va continuer jusqu’en 2030. D’ici à cinq ans, nous pourrions passer sous la barre des 350 000 exploitations. Le constat est le même à propos du foncier agricole. La surface agricole utilisée a baissé de 11 % depuis 1970, signe d’une baisse durable de la production agricole.La tendance a largement continué sous la présidence d’Emmanuel Macron, malgré ses nombreuses promesses en matière d’agriculture. La sécurisation du foncier agricole et la mise en place d’une vraie politique nationale d’aménagement du territoire ne semblent pas être des priorités du gouvernement. À court terme, la situation ne s’améliorera pas puisque le premier ministre a sabordé le contenu de la future loi de décentralisation en prétextant un manque de consensus. De plus, le projet de loi d’urgence agricole, dont le contenu a largement fuité dans la presse, s’annonce encore plus vide que prévu alors que son examen est retardé. Vous refusez par ailleurs de supprimer l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), comme le réclament plusieurs groupes parlementaires. Ce monstre normatif, censé stopper le grignotage des terres agricoles, connaît pourtant un triple échec : il n’a pas arrêté le phénomène, il tue l’industrie et il concentre la colère des élus locaux.En résumé, la Macronie a tout essayé, et tout raté. Pour le bien de l’agriculture française, il est temps de passer la main à Marine Le Pen et Jordan Bardella. Un gouvernement Rassemblement national assurerait le retour à une politique d’aménagement du territoire au service des élus et des Français. Il supprimerait le carcan normatif qui freine les politiques publiques territoriales : les Scot, les Ceser – conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux –, la CNDP – Commission nationale du débat public –, l’Oenaf – Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers –, tous ces freins à l’urbanisme et au bon sens.Nous ferons de l’agriculture une priorité, en restaurant l’exception agriculturelle française.
M. Patrice Martin (RN). Nous lèverons tous les obstacles à la construction d’infrastructures agricoles ou hydriques. Enfin, après bientôt neuf ans de maltraitance agricole par la Macronie, nous redonnerons leur place dans les discussions aux corps intermédiaires comme les ODG et les organisations professionnelles.C’est l’un des buts du texte. Ses articles 1er et 1er bis proposent de sécuriser la consultation des ODG lors des procédures d’élaboration de l’urbanisme d’un territoire. Si la rédaction initiale inquiétait les chambres d’agriculture, le compromis voté en commission semble satisfaisant. L’article 1er bis prévoit ainsi que les chambres d’agriculture devront informer les ODG en cas de réduction de surfaces affectées à une production bénéficiant d’un Siqo. Cette disposition concourra à renforcer le rôle de ces organisations dans les politiques publiques agricoles.Nous soutiendrons ces articles, même si nous avons une vision un peu différente de la politique qu’il faudrait mener. Pour nous, l’urgence n’est pas de renforcer les débats, mais plutôt de supprimer les procédures dont l’intérêt n’a jamais été prouvé. C’était par exemple le but du projet de loi de simplification, enterré par le gouvernement pour des raisons politiciennes.L’article 2 contient une mesure de bon sens. Il tend à sécuriser juridiquement les exploitations agricoles en reconnaissant que l’adaptation des horaires de travail aux aléas climatiques fait partie intégrante de leur activité. Ainsi, elle ne saurait être invoquée pour remettre en cause l’exonération de responsabilité dont ils bénéficient lors des conflits de voisinage liés à l’urbanisation des zones rurales.Nous proposerons plusieurs amendements visant à défendre un peu mieux les intérêts des activités agricoles. La production alimentaire ne devrait jamais être qualifiée de trouble anormal par les pouvoirs publics.Nous soutenons donc l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je souhaite d’abord remercier notre collègue Hubert Ott pour sa proposition de loi, qui répond à des préoccupations très concrètes exprimées par les agriculteurs. Elle traite de deux sujets essentiels : la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire et la sécurisation de son exercice face au changement climatique.En premier lieu, le texte vise à mieux intégrer les organismes de défense et de gestion dans l’élaboration des documents d’urbanisme. C’est une mesure de bon sens. Dans des territoires comme l’Aveyron, que je connais bien et où l’on trouve des productions emblématiques comme l’AOP roquefort, les décisions d’aménagement ne sont jamais neutres. Elles peuvent avoir des conséquences directes sur les exploitations, sur les conditions de production et, plus largement, sur l’équilibre économique local. Associer les acteurs concernés permet donc d’anticiper les conflits d’usage et de mieux prendre en compte les réalités agricoles.Les travaux en commission ont permis d’apporter des ajustements utiles et équilibrés. D’une part, la méthode de consultation des ODG a été assouplie : elle n’est plus systématique, mais peut intervenir à leur initiative. C’est une évolution importante, qui permet de ne pas alourdir les procédures tout en garantissant la possibilité pour ces acteurs de faire entendre leur voix lorsqu’ils le jugent nécessaire. D’autre part, le rôle des chambres d’agriculture a été renforcé : une mission de liaison avec les organismes concernés leur est confiée. Une telle organisation permettra d’assurer une meilleure circulation de l’information et de faciliter la participation des acteurs agricoles, notamment dans les territoires où les enjeux sont particulièrement forts. Ces ajustements rendent le dispositif plus opérationnel et mieux adapté aux réalités du terrain.Ensuite, le texte vise à sécuriser la situation des agriculteurs lorsqu’ils adaptent leurs horaires de travail en raison du changement climatique. Là encore, il s’agit d’une réponse très concrète. Face aux épisodes de chaleur ou aux contraintes météorologiques, il est parfois nécessaire de travailler plus tôt le matin ou plus tard le soir. De telles adaptations sont indispensables, mais elles peuvent exposer les exploitants à des contentieux liés aux nuisances occasionnées. Le texte vient donc poser un principe clair : ces ajustements ne doivent pas engager leur responsabilité.En commission, l’article a fait l’objet de clarifications juridiques bienvenues. Elles permettent de mieux encadrer les situations concernées et, surtout, de rendre objectivables les conditions dans lesquelles l’exonération de responsabilité peut s’appliquer. C’est un point essentiel car il apporte à la fois de la sécurité pour les agriculteurs et de la lisibilité pour l’ensemble des acteurs. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des travaux engagés ces dernières années, notamment avec la proposition de loi défendue par notre collègue Nicole Le Peih et adoptée en 2024 pour mieux protéger les activités économiques existantes et limiter les recours abusifs.Le texte en débat tend à apporter des réponses concrètes, pragmatiques et attendues par le terrain. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). La viticulture traverse une crise profonde, durable et sans précédent. Je peux malheureusement en témoigner car la 12e circonscription de la Gironde, où je suis élue et où la viticulture occupe une place centrale géographiquement, économiquement ou socialement, fait partie des territoires les plus durement touchés. Cette crise fragilise les exploitations comme les emplois et, au-delà, un modèle viticole qui fait la force et la renommée de la Gironde et de la France.Je veux donc profiter de cette tribune pour adresser un message de soutien à toutes celles et ceux qui se battent pour sauver leurs exploitations et pour en vivre dignement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), malgré la surdité d’une ministre se refusant toujours à signer le décret sur la création d’une organisation de producteurs, alors que la filière est désormais unanime pour la juger nécessaire.Cette crise multifactorielle s’inscrit dans celle d’un modèle agricole productiviste qu’il nous faut interroger car il n’est plus en mesure de répondre à l’intérêt général, que ce soit sur les plans économique, social, écologique ou de la santé publique.Fondé sur une utilisation massive de ressources non renouvelables, ce modèle contribue fortement au dérèglement climatique, notamment par le recours aux énergies fossiles pour la fabrication des engrais et par ses émissions de protoxyde d’azote et de méthane. Il empile les incohérences et piétine le dialogue avec les agriculteurs, ce qui entraîne des conséquences désastreuses, comme l’a montré la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse.Le durcissement des conditions d’utilisation des produits à base de cuivre – fongicides utilisés depuis le XIXe siècle, principalement pour lutter contre le mildiou de la vigne – nous en offre en ce moment un nouvel exemple : non seulement les nouvelles conditions de leur utilisation condamnent les viticulteurs bio, mais en plus elles ne laissent aux agriculteurs conventionnels qu’un produit de substitution : le folpel, pourtant classé CMR2, c’est-à-dire suspecté d’être cancérogène, mutagène et reprotoxique. Encore une incohérence manifeste au regard de l’objectif de protection des travailleurs, des eaux et des sols contre les contaminations, dénoncée, elle aussi, par une filière unanime !Cette politique erratique a des conséquences catastrophiques sur la vie des agriculteurs et agricultrices, dont beaucoup – trop – vivent dans la précarité, s’endettent pour tenter de mener leur activité, quand ils ne sont pas tout simplement contraints à l’abandonner. Ainsi de tous ces maraîchers qui ont tout perdu lors des inondations et ne peuvent racheter de semis faute de trésorerie : ils ont essuyé le mépris du gouvernement pour toute réponse à leur demande de création d’un fonds d’urgence visant à leur permettre de repartir.La souveraineté alimentaire est pourtant censée être une grande cause nationale. Quelle blague !Le taux de suicide dans la profession est trois fois supérieur à celui du reste de la population. Parallèlement, les jeunes peinent à s’installer, freinés par les difficultés d’accès au foncier, par le coût des investissements et par l’incertitude des revenus.Nous devons donc changer de cap, écouter les agriculteurs, leur permettre de vivre dignement de leur travail et protéger leurs productions tout en préservant notre santé commune. Notre objectif doit être d’accompagner le développement d’une agriculture susceptible de répondre aux besoins de la population et de garantir un accès à une nourriture de qualité pour toutes et tous, tout en procurant un revenu décent à celles et ceux qui nous nourrissent.Cette proposition de loi ne satisfait pas, évidemment, une telle ambition – qui devrait être celle du gouvernement –, mais elle a le mérite d’apporter des réponses concrètes, de nature à faciliter la vie des agriculteurs, qui en ont bien besoin.Sur le premier point, il nous semble pertinent d’associer les ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme, qui comportent des décisions affectant si directement les activités agricoles et l’aménagement des territoires. Cependant, il existe d’autres organismes disposant d’une expertise en matière de préservation des terres agricoles, comme les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar) ou les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. Nous pensons qu’il est important de les associer également, ce que nous proposerons de faire par deux amendements à l’article 1er. Toutefois, si cet élargissement de la concertation locale peut permettre une meilleure prise en compte des espaces agricoles dans les documents d’urbanismes, il faudra veiller à ne pas alourdir davantage des procédures déjà complexes pour les collectivités et à ne pas donner un pouvoir de blocage à ces organismes, dont le rôle doit demeurer consultatif.L’article 1er bis n’appelle aucune remarque particulière de notre part.Quant à l’article 2, sa nouvelle rédaction, plus précise que dans la version initiale, permet d’encadrer les nécessaires adaptations auxquelles doit procéder le secteur agricole pour faire face au bouleversement climatique. Elle nous paraît désormais plus adaptée et moins susceptible de constituer un outil d’exonération généralisée de la responsabilité civile. Nous proposerons d’y introduire une précision relative à la protection des travailleurs dont les horaires de travail seraient ainsi modifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Denis Fégné (SOC). Quand on parle d’agriculture, on parle souvent de normes, de textes, de dispositifs. Mais derrière tout cela, il y a des femmes et des hommes, des vies entières consacrées à produire, à transmettre, à faire tenir debout des territoires entiers. Et aujourd’hui, ces femmes et ces hommes doutent.Ils doutent parce que les revenus ne suivent pas, parce que les crises s’enchaînent, que les règles changent sans cesse et qu’ils ont parfois le sentiment qu’on leur demande tout sans les protéger. Ils doutent aussi parce que les coups durs s’accumulent : les épizooties fragilisent des filières entières ; les aléas climatiques bouleversent les cycles de production ; les perspectives d’accords commerciaux, comme celui avec le Mercosur, les exposent à une véritable concurrence déloyale et injuste. Dans ce contexte, chaque signal compte.La proposition de loi que nous examinons se présente comme une réponse d’ensemble. Ses auteurs parlent de souveraineté alimentaire, d’ancrage territorial, d’excellence. Ce sont de beaux mots. Ce sont aussi des exigences fortes. Mais quand on entre dans le détail, on voit bien que le texte reste modeste.Oui, associer davantage les acteurs de terrain aux décisions d’urbanisme est utile, car, trop souvent, les terres agricoles disparaissent sans que ceux qui les font vivre soient vraiment entendus. Oui, reconnaître que le changement climatique oblige à adapter les horaires de travail, et sécuriser juridiquement les agriculteurs en conséquence relève du bon sens. Reste que cela ne suffira pas à répondre à ce que vivent aujourd’hui les agriculteurs. Cela ne suffira pas plus à régler la question du revenu, à apaiser les tensions entre monde agricole et riverains ou à protéger durablement le foncier. En réalité, ce texte apporte de petites réponses à de grandes questions. Nous avons besoin d’aller beaucoup plus loin.Tel est le sens de la démarche que nous défendons au sein du groupe socialiste. Il y a quelques semaines, nous avons proposé une autre voie : produire autrement, non pas contre les agriculteurs, mais avec eux, non en ajoutant des contraintes, mais en leur donnant des perspectives.Produire autrement, cela veut dire garantir enfin un revenu digne aux exploitants, rééquilibrer le partage de la valeur face à la grande distribution et aux industriels et protéger notre agriculture dans les négociations commerciales au lieu de la mettre en concurrence avec des modèles qui ne respectent pas nos standards. Cela veut dire aussi accompagner réellement la transition agroécologique : investir, conseiller, sécuriser. Cela veut dire enfin redonner de la cohérence, de la stabilité, de la visibilité, car ce qui manque aujourd’hui, c’est la lisibilité des politiques publiques.Alors, certes, ce texte n’est pas à la hauteur de tous ces enjeux, mais il reconnaît, même timidement, certaines réalités et répond, par des corrections à la marge, à des situations concrètes. Or, dans la période que nous traversons, nous ne pouvons pas balayer de telles avancées d’un revers de main.Parce que soutenir le monde agricole, c’est aussi, parfois, savoir adopter des mesures limitées, dès lors qu’elles peuvent aider, le groupe socialiste votera en faveur de la proposition de loi. Nous n’en continuerons pas moins à défendre une ambition plus forte, pour que demain nos agriculteurs ne vivent plus seulement de correctifs, mais d’un véritable projet d’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole.Ces deux enjeux ne relèvent pas seulement de l’organisation du territoire ou du droit du voisinage. Ils engagent en partie notre capacité à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Combien de fois en entendons-nous parler ? Et, finalement, que fait-on pour l’affirmer enfin ? Car sans terres agricoles préservées, sans conditions de travail adaptées aux changements climatiques, il ne saurait y avoir d’agriculture durable. Or les chiffres parlent hélas d’eux-mêmes : en quarante ans, notre pays a perdu près de 8 % de ses surfaces agricoles. Chaque année, ce sont environ 20 000 hectares qui disparaissent, tandis que des dizaines de milliers d’autres sont détournés de leur vocation première : être nourriciers.Cette érosion progressive, presque silencieuse, fragilise notre modèle agricole et appelle une réponse résolue.Elle révèle surtout les insuffisances du cadre actuel, qui ne protège pas suffisamment le foncier agricole et n’associe pas encore assez étroitement les acteurs de terrain, pourtant dépositaires d’une expertise irremplaçable. Pour ne citer qu’un exemple, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc), censé protéger 100 000 hectares de terrain agricole, les a surtout rendus inaccessibles.À cet égard, l’article 1er mérite d’être salué. Sa rédaction, à la fois équilibrée et mesurée, prévoit l’obligation d’associer les ODG à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes situées en aire d’appellation. Leur association systématique permettra de mieux protéger lesdites aires contre des choix d’aménagement qui pourraient les fragiliser, tout en assurant une articulation pertinente avec l’action des chambres d’agriculture. Il s’agit d’une avancée de bon sens.Le second enjeu, l’adaptation des conditions de travail au changement climatique, appelle la même exigence de réalisme. Face à la multiplication des aléas climatiques, notamment l’intensification des épisodes de chaleur, le recours à des horaires décalés, parfois nocturnes, n’est plus une option, mais une nécessité pour préserver la santé des travailleurs, celle des animaux et la qualité des récoltes.C’est précisément l’objet de l’article 2, qui vise à sécuriser juridiquement ces adaptations. Concrètement, il prévoit une exonération de responsabilité civile pour les troubles anormaux de voisinage résultant d’activités agricoles, même lorsqu’elles impliquent des horaires atypiques, rendus nécessaires par les conditions climatiques.Cette disposition répond à une réalité bien connue : les tensions de voisinage se multiplient, souvent nourries par une méconnaissance des contraintes agricoles de la part de nouveaux arrivants, nombre de nos concitoyens aspirant à la quiétude des campagnes sans toujours en accepter les exigences. La loi du 15 avril 2024 avait amorcé une évolution, mais elle laissait subsister de trop nombreuses zones d’incertitude. Dans la campagne française, la production agricole, avec ses contraintes propres, est profondément ancrée. Les choix d’installation doivent tenir compte de cette réalité.Certes, cette proposition de loi ne saurait, à elle seule, transformer en profondeur les conditions d’exercice du métier d’agriculteur – que nous exerçons, mon épouse et moi-même –, mais elle apporte des réponses concrètes, attendues, à des difficultés bien identifiées. Dans un contexte où nos agriculteurs subissent à la fois le poids des normes et une concurrence déloyale, ces avancées méritent d’être reconnues. C’est dans cet esprit que le groupe de la Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je comprends parfaitement le sens de cette proposition de loi, qui vise à favoriser une nouvelle cohabitation dans une société qui méconnaît de plus en plus le métier d’agriculteur. En effet, seuls 1,5 % des actifs sont aujourd’hui agriculteurs ou directement concernés par l’agriculture. Or, même si nos arbres généalogiques comportent souvent des agriculteurs – parents, grands-parents, oncles ou tantes –, l’agriculture a progressé, elle a dû évoluer, s’adapter, notamment au dérèglement climatique. La méconnaissance chez certains des questions agricoles est donc un fait incontestable.Qui plus est, la ruralité, qui coïncidait hier avec le monde agricole, compte aujourd’hui de nouveaux acteurs, notamment des citadins, des urbains – cela dit sans connotations péjoratives – qui cherchent dans le monde rural la quiétude, le confort et le calme. Nous devons donc imaginer les conditions d’une nouvelle cohabitation. Celle-ci ne pourra passer que par des engagements réciproques ; les pas ne pourront pas venir uniquement des uns en direction des autres. Il faudra que les deux composantes de cette ruralité se parlent à nouveau. C’est d’ailleurs l’objet du Salon international de l’agriculture, où des agriculteurs tentent chaque année de faire découvrir à des citadins, à des urbains, les pratiques, les conditions et les difficultés du monde agricole.Il ne faut pas oublier que parler d’agriculture revient à parler de la nourriture de tout le monde, de l’eau que l’on boit tous les jours, de l’air que l’on respire à chaque instant. Par conséquent, les pratiques agricoles doivent aussi prendre ces paramètres en considération, pour que le dialogue puisse être renoué entre le monde agricole et le reste de la société.Une fois ces enjeux compris, on voit bien qu’il ne faut pas restreindre la réflexion sur le développement de l’agriculture aux sphères strictement agricoles mais la placer au contraire au cœur d’un véritable débat de société. C’est ce que nous ont rappelé les signataires de la pétition contre la loi Duplomb en réclamant d’être associés aux décisions et aux débats sur l’agriculture.Il existe d’ailleurs une sorte d’angle mort, ou d’éléphant au milieu de la pièce, qui est qu’on engage beaucoup d’argent public dans l’accompagnement de l’activité agricole – qu’il s’agisse des aides directes de la politique agricole commune ou des aides nécessaires à engager pour retrouver de l’eau potable, restaurer de la biodiversité ou entretenir des espaces remarquables. Il faut que les agriculteurs en soient les premiers bénéficiaires.Il nous faut effectivement travailler à l’acceptation des contraintes de l’agriculture. Le chant du coq, le son des cloches, la poussière de la moissonneuse-batteuse ne peuvent plus être un sujet de discorde entre le monde agricole et le reste de la société.Enfin, ce texte témoigne de la volonté légitime d’adapter au dérèglement climatique les contraintes du monde agricole. Ce n’est pas le seul sujet mais il est absolument central. En effet, lorsque nous parlons d’agriculture, nous parlons de souveraineté alimentaire. Or ce qui la menace aujourd’hui, c’est moins l’interdiction de l’acétamipride ou l’utilisation de quelques engrais de synthèse supplémentaires – un sujet sensible entre le monde agricole et le reste de la société – que le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. (M. Maxime Laisney et Mmes Mathilde Feld et Claire Lejeune applaudissent.) Et c’est normal que la société s’y intéresse et qu’elle s’inquiète ! Au-delà de la menace que le dérèglement climatique représente pour notre souveraineté alimentaire et le métier d’agriculteur, il menace en effet la viabilité de cette planète pour nous tous et toutes.Je salue l’ambition portée par Hubert Ott avec ce texte intéressant qui, je l’espère, annonce un futur débat de fond. Il nous donne déjà l’occasion de nous interroger sur ces réconciliations. Comment réconcilier les agriculteurs et les mangeurs ? Comment réconcilier l’économie et l’écologie – qu’on oppose toujours alors qu’en agriculture, les meilleures alliées de l’économie sont précisément l’écologie et l’agroécologie – (Mmes Mathilde Feld et Claire Lejeune applaudissent) et, enfin, comment réconcilier les agriculteurs et les citoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Molac (LIOT). À chaque fois, on constate que l’agriculture soulève les passions, voire les déchaînements, et même l’hystérie ! Il est vrai que c’est une question importante : la France est un grand pays agricole, aux terroirs très divers et aux conditions pédoclimatiques très différentes, que ce soit en Alsace, en Bretagne ou en Provence. C’est une richesse incroyable.Les enjeux auxquels l’agriculture est confrontée sont majeurs, notamment celui de la souveraineté alimentaire. Je suis bien placé pour le savoir, puisque les Bretons nourrissent une bonne partie des Français ! On estime en effet qu’un Français sur trois est nourri par l’agriculture bretonne. ( M. Vincent Thiébaut s’exclame.)
M. Paul Molac (LIOT). Il me semble donc utile de rappeler que l’arrêt de certaines productions conduit à des importations. Il existe de vrais enjeux économiques, de souveraineté alimentaire, et bien sûr, d’écologie, puisque nous devons produire par une agriculture durable et soutenable. C’est donc un peu la quadrature du cercle : il est difficile, dans ce cadre, d’être les concurrents de nombreux pays qui n’appliquent pas les mêmes normes que nous.Nous avons déjà progressé sur un certain nombre de plans et nous devons continuer à le faire. Je pense naturellement à la première loi Egalim votée en 2018. Il faut encore progresser dans le soutien d’une agriculture qui présente des labels et des signes de qualité et, naturellement, de l’agriculture biologique.Cher Hubert, nous soutenons donc totalement votre proposition de loi. Nous savons bien qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire ne révolutionnera pas toute l’agriculture, mais certains éléments nous paraissent tout à fait intéressants. L’article 1er prévoit par exemple la consultation des représentants des filières sous signe de qualité et d’origine lors de l’élaboration des documents d’urbanisme susceptibles de les concerner. Je présenterai un amendement pour y ajouter les représentants de l’agriculture biologique.Nous soutenons également l’article 2, qui tend à sécuriser les adaptations d’horaires. Il faut en effet bien intégrer – ce que les urbains ont parfois du mal à comprendre – que la production agricole se fait en campagne ! On nous parle parfois d’agriculture urbaine mais, soyons réalistes, il m’étonnerait fort que cette production qui se fait sur les toits nourrisse grand monde. Non, c’est à la campagne que se fait la production agricole, et si vous voulez être peinard, il vaut mieux éviter d’aller là où il y a des tracteurs et des gens qui démarrent leur trayeuse le dimanche matin à 7 heures, voire à 6 heures et demie.
M. Paul Molac (LIOT). Cela va de soi qu’ils feront du bruit ! C’est lié à l’agriculture et à la consommation dont nous avons besoin. Il faut donc protéger les agriculteurs et adapter leurs horaires.Cher Hubert, vous l’avez compris, nous sommes très favorables à votre proposition de loi et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements nos 3 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amendement no 3 tend à étendre aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale la consultation prévue à l’article 1er. Ceux-ci disposent en effet d’une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le ministère de l’agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et elles rassemblent des dizaines de milliers d’agriculteurs.Leur participation se justifie dans un contexte où, comme l’ont rappelé différents orateurs, la lutte contre l’artificialisation des sols est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification de la vie économique et la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, toujours en cours d’examen.L’amendement no 4, dans le même état d’esprit et comme l’amendement no 9, vise à étendre la consultation aux associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique, afin de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.Les organismes de défense et de gestion dont l’article 1er prévoit la consultation concernent tous les produits sous signes de qualité mais pas l’agriculture biologique labellisée, qui a pourtant un rôle spécifique à jouer dans la préservation des terres agricoles au service de la bifurcation agroécologique – d’autant que les surfaces en agriculture biologique ont régressé de 110 000 hectares ces deux dernières années.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Hubert Ott (DEM). Les Onvar jouent un rôle essentiel dans le développement agricole, en particulier dans la réflexion sur nos modèles de production et leur adaptabilité. Pour autant, le rôle de certains d’entre eux, comme Accueil paysan ou Solidarité Paysans, si je m’y réfère précisément, n’est pas à mettre en rapport avec le sujet qui nous occupe. Pour garder une procédure lisible, cohérente et efficace, il faut réserver aux seuls ODG le statut de personne consultée, comme nous l’avons voté en commission.L’amendement no 4 risque lui aussi d’alourdir et de rendre inopérante la procédure d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme que sont le PLU et le Scot.Demande de retrait ou avis défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. J’ai le même avis que M. le rapporteur, et j’ajouterai un argument. Les organismes de défense et de gestion ont un ancrage territorial, raison pour laquelle cette proposition de loi les associe à l’élaboration des documents d’urbanisme plus directement que les Onvar ou les syndicats d’agriculture biologique. Leur consultation impliquerait de lourdes complexités administratives pour les collectivités territoriales chargées de la planification urbaine. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je maintiens ces amendements dans la mesure où les procédures d’urbanisme sont de toute façon déjà complexes – c’était d’ailleurs une de nos réserves initiales sur le texte. Il est intéressant d’ouvrir la consultation aux ODG, mais il serait aussi intéressant d’offrir de manière facultative cette opportunité à tous les autres acteurs agricoles, en particulier ceux de l’agriculture biologique, même s’ils ne sont pas géographiquement situés. Vu la quantité de personnes publiques déjà associées à l’élaboration des documents d’urbanisme, pourquoi ne pas inclure tous les acteurs concernés localement par l’agriculture ?
(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Paul Molac (LIOT). Cet amendement a le même objectif que le précédent : étendre la consultation aux organisations professionnelles représentant l’agriculture biologique. Pourquoi ? Parce que l’agriculture biologique représente une part de marché importante. N’oublions pas qu’aux termes de la loi Egalim, la restauration collective devrait proposer au moins 20 % de produits bio, ce qui n’est pas encore le cas. Nous avons besoin d’agriculteurs bio et de structurer des filières. Il me semble judicieux que leur parole soit entendue.
M. Hubert Ott (DEM). Votre proposition rejoint celle de Mme Feld. Je vous présente donc le même avis pour les mêmes raisons : demande de retrait ou avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. J’ajouterai que les intérêts des représentants de l’agriculture biologique sont représentés par les chambres d’agriculture, qui participent déjà à l’élaboration des documents d’urbanisme. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je tiens à dire que l’agriculture biologique occupe une place à part entière dans le projet visant à réconcilier l’agriculture et l’écologie, les agriculteurs et les mangeurs. L’agriculture biologique est un socle, le modèle dans lequel peuvent se reconnaître tant les agriculteurs que les citoyens, et qui correspond aux attentes sociétales actuelles. Elle a toute sa place dans cette procédure.Je finirai par un petit clin d’œil à Solidarité Paysans, un mouvement qui accompagne les agriculteurs en difficulté et qui les aide aussi à refondre leur projet pour les sortir définitivement de ces difficultés. Celles-ci sont parfois causées par des relations de voisinage ou par des relations avec le reste de la ruralité. Les deux structures que vous mentionniez ont selon moi toute leur place dans ce débat.
M. Paul Molac (LIOT). Je ne retirerai pas l’amendement parce que je n’en suis pas le rédacteur. C’était une volonté de notre part que de mettre l’accent sur l’agriculture biologique, qui rencontre quelques difficultés. Il s’agit d’expliquer que les produits bio ne coûtent pas plus cher que les autres…
M. Paul Molac (LIOT). …lorsque l’on achète des produits de base pour les cuisiner soi-même. Ceux qui ne voudraient pas ingérer de pesticides peuvent donc acheter bio, cela permettra de soutenir ce marché !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 14, 1, 2, 6 et 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). La circulation de l’information et la transparence me paraissent essentielles et il est important que l’ensemble des organisations professionnelles agricoles soient informées en cas de réduction des surfaces sous Siqo. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hubert Ott (DEM). Votre amendement tend à supprimer une distinction essentielle entre les ODG et les autres organisations professionnelles. Le statut de personne consultée reconnu aux ODG implique une exigence particulière : pouvoir rendre un avis utile dans les délais, ce qui requiert d’être informé le plus en amont possible. Il ne s’agit pas d’un privilège, mais de la conséquence logique de leur rôle et de leur expertise spécifique au sujet des aires d’appellation d’origine. À l’inverse, s’agissant des autres organismes, il est cohérent de s’appuyer sur la coordination par les chambres d’agriculture, dont c’est le rôle, sans alourdir les contraintes.Votre amendement aboutirait à remettre en cause la responsabilité des chambres d’agriculture d’assurer la liaison et la coordination, mais aussi l’efficacité du processus.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je partage l’avis du rapporteur : l’amendement compliquerait notre droit. J’ajoute que l’intention de ses auteurs est satisfaite par l’article L. 132-7 du code de l’environnement et par les dispositions que l’article 1er bis tend à introduire dans le code rural. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous ne voulons pas du tout restreindre la circulation de l’information, mais au contraire l’étendre à plus de personnes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 20 Contre 46
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Patrice Martin (RN). Les agriculteurs sont l’essence de notre ruralité. Leur activité, soutien de notre souveraineté alimentaire, est noble, et notre engagement doit être de faciliter le travail de la terre face à l’inflation normative nationale et européenne qui pèse en permanence sur notre agriculture, mais aussi face aux attaques contre les exploitations.Nous défendons la fermeté et la simplification. Il faut alléger le carcan normatif en sécurisant l’exercice d’activités exposées face aux multiples contentieux dont nos exploitations agricoles peuvent faire l’objet.Outre la clause exonératoire de responsabilité civile liée aux changements d’horaires de travail dus aux aléas climatiques, c’est toute la chaîne des contraintes indissociables de leur activité qui doit être simplifiée. La clarification raisonnable que tend à opérer l’amendement est ainsi de nature à garantir la continuité des activités agricoles exercées dans le respect des lois et des règlements et à limiter les stratégies contentieuses abusives.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous avez à nouveau la parole, monsieur Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Patrice Martin (RN). Il est indirectement lié au précédent. Un trouble anormal est caractérisé lorsque le juge peut considérer que des nuisances dépassent les inconvénients normaux liés au voisinage et ouvrent droit à la réparation pour le plaignant. Mais il convient de le qualifier autrement quand le trouble est simplement allégué par une partie et non officiellement démontré. Les nuisances et les conditions de travail directement liées à l’activité agricole ne peuvent à elles seules constituer un trouble excessif.
M. Hubert Ott (DEM). Vous proposez d’exonérer de toute responsabilité civile les agriculteurs qui causeraient des troubles pour leur voisinage. C’est disproportionné et vraisemblablement inconstitutionnel. Je l’ai rappelé en propos liminaire, il convient de préserver un équilibre entre le droit reconnu au voisin d’aspirer à une certaine tranquillité et la continuité de l’activité agricole. Il y va d’une exigence constitutionnelle, mais également d’un impératif de bon sens destiné à préserver la cohésion sociale et le vivre-ensemble.D’autre part, remplacer dans l’article 311-1-1 du code rural la notion de trouble anormal par celle de trouble allégué, comme vous le proposez avec l’amendement no 2, aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez. En l’état du droit, un trouble anormal peut engager la responsabilité d’un agriculteur s’il est particulièrement grave, intense ou gênant. La notion est volontairement restrictive. Si le trouble est trop léger, trop commun, s’il est normal, alors on considère qu’il n’y a pas de préjudice, et donc pas de responsabilité à établir. Parler de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Je ne pense pas que ce soit votre souhait – ce n’est en tout cas pas le mien.Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je partage l’avis du rapporteur sur l’absence de proportionnalité de la mesure. Sur le fond, vous souhaitez exonérer les agriculteurs de toute forme de responsabilité pour les externalités négatives, alors qu’il est indéniable que les activités agricoles peuvent en produire. Un compromis a été trouvé en 2024 avec la loi défendue par Nicole Le Peih, qui a permis de définir ces externalités et les cas d’exonération. Le rapporteur propose d’aller plus loin pour s’adapter au changement climatique. C’est une proposition bienvenue, car dans certaines activités comme la viticulture, on s’adapte en travaillant plus tôt ou plus tard.Il faut pouvoir mettre le droit en conformité avec les évolutions induites par le changement climatique, mais aller aussi loin que vous le faites, dénier toute forme de responsabilité, me semble hors de propos au regard du droit et de la nécessité de respecter l’équité entre les riverains lors des conflits d’usage. Avis défavorable à l’amendement no 1.Quant à l’amendement no 2, il découle du premier. Vous employez les termes de « troubles allégués » car au fond, vous pensez qu’il n’y a peut-être pas ou peu de troubles. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 77
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement de repli vise à sécuriser les activités agricoles et le travail courageux de nos agriculteurs. Le but est d’éviter les accusations directes et non caractérisées juridiquement quant aux nuisances liées au travail agricole.
M. Hubert Ott (DEM). Je le répète, la notion de trouble allégué risque d’ouvrir davantage la possibilité pour les citoyens d’engager la responsabilité des exploitants. Ce n’est pas ce que nous cherchons ; vous comme moi souhaitons trouver un équilibre.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 77
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 13.
M. David Magnier (RN). L’article 2 protège les agriculteurs contraints de modifier les horaires de leur activité en raison des aléas climatiques. C’est une avancée, mais elle est insuffisante. En effet, face au gel tardif ou à la canicule, une protection efficace des cultures nécessite l’activation immédiate et souvent nocturne d’équipements mécaniques : tours antigel, brumisateurs pour le bétail et ventilateurs. Or, faute de mentionner ces matériels dans le texte, nous risquons de laisser l’agriculteur s’exposer à des poursuites lorsqu’il agit pour sauver son outil de travail. L’usage de ces équipements, dicté par l’urgence climatique, doit donc être reconnu comme faisant partie intégrante de l’exercice normal de l’activité agricole.Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de garantir notre souveraineté alimentaire sans leur offrir la protection juridique nécessaire lorsqu’ils utilisent les moyens techniques à même d’assurer la survie de leur exploitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hubert Ott (DEM). Votre amendement tend à assimiler l’usage de nouvelles technologies pour s’adapter au changement climatique à la continuité de l’activité agricole. Une telle approche peut avoir pour effet de rompre l’équilibre entre droit des riverains et continuité de l’exploitation. Le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l’activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou si cette évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l’intensité du trouble. Or les équipements sont de nature à engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et leur évolution technologique est rarement neutre de ce point de vue. De plus, votre rédaction, trop générale, concernerait tous les dispositifs, sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts. Elle risque donc de fragiliser le cadre juridique existant.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Cet amendement est totalement satisfait par la rédaction de l’article 2, qui couvre les activités agricoles au sens large, dont celles que vous mentionnez. Il n’est pas besoin d’en dresser la liste, au risque de ne pas y inclure des activités agricoles qui pourraient entrer dans le champ d’application de l’article. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 79
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il est touchant de constater que le Rassemblement national consent enfin à reconnaître qu’il y a un dérèglement climatique, et qu’il faut lutter contre.
M. Théo Bernhardt (RN). Nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de changement climatique !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Certes, quand cette lutte se fait au mépris du respect de l’égalité des citoyens devant la loi, c’est beaucoup moins drôle. C’est pourquoi nous avons voté contre ces amendements. Mais bravo à vous !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous proposons de préciser que le bénéfice de l’exonération pour trouble anormal de voisinage en cas de modification des horaires de travail dus à des aléas climatiques est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et à la durée du travail.
M. Hubert Ott (DEM). Votre amendement vise à soumettre au respect des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé des travailleurs le bénéfice de l’exonération de la responsabilité civile en cas de trouble anormal causé au voisinage. En réalité, il est déjà satisfait. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il ne peut y avoir d’exonération de la responsabilité que dans le cadre d’activités qui sont par nature conformes aux lois et règlements en vigueur. Cela vaut en matière de santé, de sécurité des travailleurs et de droit du travail en général. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je partage l’avis de M. le rapporteur : il n’est pas besoin de préciser dans cette proposition de loi que le droit du travail doit être respecté pour que celui-ci s’applique. Par ailleurs, dans un souci de simplicité juridique, il vaut mieux garder une étanchéité entre le code du travail et le code rural et de la pêche maritime. Sinon, on risque de créer de la confusion ; in fine, la disposition pourrait ne pas être opérationnelle. Je donne donc un avis défavorable.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 10 de M. Max Mathiasin est défendu.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 11, portant article additionnel après l’article 2.
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à ce que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
M. Hubert Ott (DEM). Sur le fond, je suis d’accord avec vous : il y a bien là un sujet d’expertise et de connaissance à approfondir. Il convient effectivement de se saisir de cette proposition de loi pour mieux connaître les besoins de la filière, afin de s’adapter aux évolutions des contraintes climatiques. Cela dit, je ne suis pas favorable à l’accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi. Il est d’ailleurs rare qu’il en sorte quelque chose de vraiment utile. Il nous revient à nous, parlementaires, d’assurer le suivi de l’application de nos textes et de procéder à leur évaluation. Je pense que nous pouvons arriver au même résultat sans cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. J’ajoute qu’il existe d’ores et déjà un rapport à ce sujet, puisque le plan national d’adaptation au changement climatique prévoit des mesures en ce sens – je vous renvoie en particulier à la mesure 11 –, qui sont mises en œuvre notamment par les entreprises. Je donne donc un avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous avons perçu la volonté du rapporteur de favoriser l’adoption d’attitudes nouvelles dans l’intérêt des riverains et des voisins du monde agricole, en lien avec le dérèglement climatique. Celui-ci aura immanquablement des effets dans toutes les régions agricoles, et il sera nécessaire de procéder à des adaptations spécifiques à chacune de ces régions. Selon moi, ce serait une erreur que de ne pas faire un état des lieux sur ce qu’implique le dérèglement climatique et sur ce que nécessite l’adaptation à ce changement. Il faut aborder la question précisément sous l’angle de la cohabitation qu’il va falloir imaginer pour que tout continue à fonctionner pour les agriculteurs, pour les riverains et, bien entendu, pour la souveraineté alimentaire.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explication de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour une explication de vote. (L’orateur monte à la tribune. – Murmures sur divers bancs.)
Mme Josy Poueyto (DEM). Heureusement que nous vous avons en face de nous !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) (LFI-NFP). Depuis les années 1980, l’artificialisation des sols a presque doublé sur le territoire hexagonal, alors même que la part des terres agricoles est en baisse constante. Nous continuerons à nous mobiliser en faveur de la préservation du foncier agricole, enjeu majeur pour assurer notre souveraineté alimentaire et pour développer un modèle d’agriculture durable, donc moins intensif.À de nombreuses reprises, nous avons remarqué que nous partagions ces luttes, notamment avec les viticulteurs qui défendent leurs terres face aux grands projets. Or, il faut le dire, à cause des gouvernements macronistes et de leurs alliés, ces grands projets inutiles se multiplient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan va couper en deux le vignoble de Picpoul de Pinet, qui bénéficie d’une AOP, et détruire 10 % de la surface agricole de l’appellation ; ce sera désastreux pour les producteurs et pour l’environnement. Il en va de même pour le projet d’autoroute A154-A120, qui prévoit d’artificialiser 660 hectares de terres agricoles. Ce chantier coûtera au total 1 milliard d’euros, ce qui fera augmenter en flèche le coût des péages.Faire entendre la voix des ODG, qui ont à cœur de défendre le foncier, est donc une bonne chose. Nous aurions tout de même aimé aller plus loin en étendant ces dispositions à d’autres acteurs : les Onvar et les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement du bio devraient elles aussi avoir voix au chapitre.
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Ce texte vise en outre à favoriser l’adaptation des activités agricoles au dérèglement climatique, ce qui constitue un enjeu crucial. Selon le baromètre Cliseve Agri France, près de 40 % des travailleurs agricoles affirment avoir été victimes d’un coup de chaleur au cours de l’année 2025, et 3 % ont perdu connaissance au moins une fois. Le dérèglement climatique impose de nouvelles contraintes ; nous devons faire en sorte que les travailleurs puissent y faire face. C’est pourquoi, lors de ces débats, nous avons voulu rappeler que l’adaptation des pratiques était aussi une question de santé au travail, qu’elle devait se faire pour les travailleurs et non contre eux (M. Maxime Laisney applaudit) et qu’elle devrait donc rester subordonnée au respect du droit du travail.Avant de conclure, j’aimerais tout de même rappeler aux groupes de droite – enfin, à ce qu’il en reste dans l’hémicycle (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et d’extrême droite (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte, que 85 % des saisonniers et 43 % des vignerons envisagent de quitter la profession si les conditions climatiques s’aggravent. Si les agriculteurs doivent subir les conséquences de plus en plus graves du dérèglement climatique, c’est parce que vous refusez toute politique qui permettrait de l’enrayer (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; c’est parce que vous refusez toute planification ambitieuse ; c’est parce que vous continuez à soutenir les grands projets inutiles et écocides qui détruisent les terres agricoles et l’environnement. (Mêmes mouvements. – « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Après tout cela, ne nous faites pas croire que vous êtes du côté des agricultrices et des agriculteurs !
M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera en faveur de ce texte, car nous tenons à préserver le foncier agricole et à faciliter l’adaptation des activités. Mais malheureusement, une fois encore, il ne traite que des symptômes et ne s’attaque pas aux véritables causes du problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous continuerons à nous battre pour mettre fin aux grands projets inutiles et écocides. Nous continuerons à lutter contre le dérèglement climatique, dont les conséquences sont subies par l’ensemble de la population. Nous continuerons à agir en faveur d’un modèle agricole durable et rémunérateur pour celles et ceux qui le font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mathilde Feld se lève pour applaudir. – M. Benoît Biteau et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 122 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Romain Eskenazi applaudissent également.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (nos 1041, 2526).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Notre territoire hexagonal a subi cet hiver des crues très importantes, ainsi que trois tempêtes successives. Le phénomène des crues a été particulièrement intense par son étendue géographique et sa durée. Cette intensité s’explique par les records de pluies enregistrés sur l’ensemble de l’hiver, ayant entraîné une saturation des sols, des infiltrations d’eau et un taux d’humidité exceptionnel. À cette tribune, je voudrais, une nouvelle fois, rappeler la solidarité de l’État à l’endroit des sinistrés qui, pour certains, ont vécu plusieurs inondations lors des dernières années.Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir inscrit cette proposition de loi (PPL) d’intérêt général à l’ordre du jour et la rapporteure, Mme Anne Bergantz, pour son travail, ainsi que les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin qui ont formulé une première proposition de loi sur le sujet.Je salue l’ensemble des forces qui ont concouru à aider les Français et qui continuent à le faire face à la décrue : élus, services de l’État mais aussi, et avant tout, agents des collectivités territoriales et élus locaux eux-mêmes, qui sont en première ligne dans cette crise.Pour faire face à de tels événements naturels, la France a su, de longue date, se doter d’un solide triptyque : prévention, gestion de crise et indemnisation. Ces trois piliers indispensables et complémentaires permettent à notre pays d’être mieux préparé et plus résilient face aux événements naturels comme à leur intensification et leur multiplication, liées au dérèglement climatique. Sans prévention des risques naturels, les conséquences seraient bien plus importantes, économiquement mais aussi humainement.Les inondations, sujet qui nous réunit aujourd’hui, constituent un risque majeur pour notre territoire : 18 millions d’habitants résident en zone inondable et 1,5 million en zone de submersion marine, ce qui représente environ 11 millions de logements. Des événements majeurs peuvent parfois occasionner des dommages pour un coût qui dépasse le milliard d’euros et mettre à mal tout un territoire.Depuis quarante ans, nous agissons collectivement pour mieux prévenir ce risque et cette proposition de loi apporte une nouvelle pierre à l’édifice. Ainsi, nous réglementons l’urbanisme pour réduire l’exposition de nouveaux logements en zone de risque ; avec le fonds Barnier, maintenu cette année à son plus haut niveau historique grâce à 300 millions de dotation, nous finançons la prévention. Nous encourageons les programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi), dont il sera question dans cette proposition de loi. Enfin, nous donnons un cadre d’action cohérent aux collectivités pour la prévention des inondations, avec la compétence dite Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).Cet effort collectif doit être amplifié pour relever le défi de notre siècle que constitue le changement climatique. Avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc), le gouvernement a donné un cap à l’ensemble de nos politiques publiques. La Tracc permettra d’avancer de manière coordonnée sur le sujet de l’adaptation au changement climatique, en particulier en matière de prévention des inondations.Dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), le gouvernement a défini un cadre pour des actions concrètes à mettre en œuvre d’ici 2030 pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique avant 2100.Ce plan prévoit de dédier une mesure à la prévention des inondations afin de renforcer l’accompagnement des collectivités et d’aligner cette politique publique sur la Tracc. Comme toute politique, celle-ci doit être adaptée et à l’écoute des observations de ceux qui la mettent en pratique, particulièrement les collectivités territoriales. Au fond, ce texte est un recensement des demandes des collectivités territoriales, qui – je le répète – sont en première ligne face à ce risque.Aujourd’hui, grâce aux sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin et au travail de la mission d’information conjointe à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances, nous sommes en mesure de faire progresser notre politique de prévention des inondations en donnant aux collectivités territoriales davantage d’outils tout en simplifiant l’utilisation des dispositifs existants destinés à mettre en œuvre la compétence créée en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi Maptam.Le texte que nous examinons comprend plusieurs recommandations du rapport de la mission sénatoriale d’information, enrichies d’amendements de Mme la rapporteure. Il aborde des sujets essentiels en matière de prévention des inondations : la clarification des règles d’entretien des cours d’eau, avec des mesures de simplification de bon sens ; la facilitation des interventions dans ces cours d’eau en cas de danger grave et immédiat ; les travaux destinés à prévenir les inondations et, enfin, les Papi et les plans de prévention des risques naturels, qui, selon la commission de réassurance, permettent d’économiser des millions d’euros chaque année.Tel qu’il ressort de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ce texte est équilibré. Il lève des freins inutiles, permet d’économiser du temps et des ressources financières et d’éviter des contentieux juridiques. C’est un texte d’intérêt général.Face au changement climatique, il y a urgence à agir plus efficacement et à mieux écouter les acteurs de terrain, confrontés à ce risque au quotidien. Ce texte y contribue en dotant les collectivités des outils pour agir et protéger nos concitoyens exposés aux inondations. Le gouvernement le soutiendra donc tout naturellement.Je regrette le dépôt de certains amendements tendant à supprimer des dispositions introduites en commission qui apportent pourtant de réels gains pour les collectivités et, in fine, pour nos concitoyens, en matière de prévention des inondations. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Anne Bergantz (DEM). J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité de leur mission d’information relative aux inondations survenues dans le Pas-de-Calais début 2024. Permettez-moi ici de saluer leur initiative, ainsi que le travail du sénateur Pascal Martin, rapporteur du texte au Sénat.Voilà près d’un an que ce texte attendait de revenir à l’Assemblée dans le cadre de la navette parlementaire ! Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Démocrates et plus particulièrement son président Marc Fesneau (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) qui, convaincus que ce texte était attendu sur le terrain, ont choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire.Car le moment d’agir est venu ! Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines, nous rappellent une réalité désormais bien établie : 18 millions de Français sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sont sinistrées chaque année. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, des communes, rurales comme urbaines, ont été confrontées à des épisodes d’inondations aux conséquences dramatiques tant pour les habitants que pour l’agriculture, les activités économiques ou les infrastructures publiques.Je tiens à exprimer mon soutien aux sinistrés des crues exceptionnelles de février dernier et à saluer le travail des élus locaux, des services de l’État, des services de secours ainsi que de la protection civile. Leur mobilisation pleine et entière démontre que, dans ces moments d’urgence et de difficultés, la solidarité parvient toujours à émerger spontanément dans notre pays.Nous savons que ces épisodes sont amenés à se multiplier en raison du dérèglement climatique et de l’augmentation de l’humidité dans l’atmosphère. Pour reprendre les mots d’alerte prononcés par Valérie Masson-Delmotte, climatologue reconnue, lors d’une conférence tenue dans ma circonscription, en vallée de Chevreuse, en octobre 2024 à la suite des inondations : « Ce qui était exceptionnel devient fréquent, ce qui était rare devient ordinaire. » Les précipitations hivernales vont augmenter de plus de 20 % d’ici 2050, aggravant le risque d’inondations majeures et entraînant le doublement du coût des sinistres, qui pourrait atteindre annuellement plus de 1 milliard en 2050.Dans ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations. De la gestion de crise aux travaux de réparation immédiats ou de prévention pour le futur, nous avons le devoir de mieux les accompagner.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond précisément à ces enjeux. Je sais qu’elle est très attendue par les élus locaux et, notamment, par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui a consacré la une de sa gazette du mois de mars à ce sujet. Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en clarifiant certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement car, je tiens à le rappeler haut et fort, notre droit prévoit déjà un haut niveau de protection.Concrètement, l’article 1er vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau et à répondre à la question de ce que nous avons le droit de faire.L’article 1er bis réduit la durée de la consultation publique à quarante-cinq jours.L’article 1er ter simplifie la procédure de déclaration d’intérêt général, c’est-à-dire les modalités d’intervention sur les terrains privés.L’article 2 vise à simplifier l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations. La France compte aujourd’hui 319 projets labellisés. Or leur conception constitue une épreuve, pour ne pas dire un parcours du combattant : entre la déclaration d’intention et la labellisation par les services de l’État s’écoule en moyenne un délai de trois ans – parfois dépassé pour atteindre plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’un mandat local.L’article 2 bis tend tout simplement à appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Il prévoit en effet que si, au stade de la labellisation, des études ont déjà été réalisées, il n’est pas nécessaire de lancer une nouvelle étude dans le cadre des travaux inscrits dans un Papi. Encore une fois, il ne s’agit pas de diminuer nos exigences environnementales mais seulement d’éviter des redondances.L’article 2 ter ouvre la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître a priori aux travaux prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM. Cet article, nous le verrons, fait l’objet de débats.L’article 3 concerne l’après-crise. Il permet aux collectivités territoriales de créer des réserves d’ingénierie ainsi qu’un guichet unique en préfecture qui sera la porte d’entrée des communes sinistrées.L’article 4, enfin, a pour objectif de réduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels. Il simplifie par exemple les modalités de consultation des collectivités territoriales et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.Vous l’aurez compris, cette proposition de loi n’a certes pas la prétention de résoudre tous les problèmes liés aux inondations mais elle répond aux demandes très fortes de simplification émanant du terrain.Les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires devront être mises sur la table. Ce sera l’objet d’autres textes, par exemple la proposition de loi relative à la taxe Gemapi, à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril.Le texte qui vous est soumis aujourd’hui se veut utile et à l’écoute des besoins formulés par les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Mickaël Cosson (DEM). La souveraineté constitue le fil rouge de cette journée d’initiative parlementaire car le groupe Les Démocrates considère que ce n’est pas un vain mot mais une exigence fondamentale.Nous abordons à présent une nouvelle dimension clé de ces enjeux : l’adaptation et la résilience face aux chocs climatiques.Un quart de la population est déjà exposé au risque d’inondation – d’ailleurs devenu le premier risque naturel. Je pense bien sûr ici à toutes les Françaises et à tous les Français frappés par les récentes inondations, de la Bretagne à la Gironde mais aussi, plus lointainement, dans le Nord. Je salue notamment mes collègues députés Erwan Balanant et Sophie Mette. Nous savons qu’à l’avenir, ces phénomènes seront plus nombreux, plus longs et plus intenses.Les travaux parlementaires ont démontré une chose très simple : face aux inondations, nous devons faire mieux et plus vite. Car les dysfonctionnements sont réels, les retards s’accumulent, y compris lorsque les travaux sont urgents, et l’accompagnement manque, particulièrement dans les petites communes. Pendant ce temps, des vies sont mises en danger, des habitations et des outils de travail sont exposés.Face aux chocs climatiques, il est de notre responsabilité, en tant que législateur, d’accroître collectivement notre capacité de résilience. Je salue donc ici le travail de ma collègue Anne Bergantz, rapporteure de cette proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin.Le texte vise à rendre véritablement opérationnels des outils qui existent d’ores et déjà. Il prévoit de simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau, notamment des procédures inutilement lourdes – la logique du « dites-le nous une fois » prend ici tout son sens. Il prévoit aussi d’accélérer les procédures pour que les projets nécessaires voient véritablement le jour et de renforcer le soutien aux collectivités territoriales. Il s’agit de passer d’un État contrôleur à un État accompagnateur. La France des ingénieurs doit remplacer celle des contrôleurs. Pour relever les défis climatiques, les collectivités ont plus besoin d’être accompagnées que contrôlées.Enfin, je tiens à souligner le caractère équilibré de cette proposition de loi. Elle simplifiera le quotidien de nos collectivités sans remettre en cause les normes environnementales ou la concertation locale, qui représentent des engagements collectifs.Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates vous invite à soutenir cette proposition de loi qui est à hauteur de femme et d’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Xavier Roseren (HOR). Le risque d’inondation constitue le premier risque naturel en France. Selon la direction générale de la prévention des risques, plus de 18 millions de Français, soit près de 27 % de la population, résident ou travaillent dans des zones exposées au débordement des cours d’eau. Les inondations ont représenté plus de la moitié des reconnaissances d’état de catastrophe naturelle des quarante dernières années en France, touchant en moyenne 3 500 communes par an. Entre novembre 2023 et juin 2024 seulement, 53 % des départements ont été touchés et 370 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.Ces événements laissent des traces durables : des commerces détruits, des exploitations agricoles sinistrées, des équipements publics lourdement endommagés et des séquelles psychosociales durables pour des milliers de sinistrés.Le coût économique est vertigineux. Les sinistres provoqués par les inondations ont représenté plus de 56 milliards d’euros entre 1989 et 2019. Sous l’effet conjugué du dérèglement climatique et de l’urbanisation croissante des zones exposées, ce montant devrait même atteindre 104 milliards entre 2020 et 2050. La sinistralité annuelle des inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 %.Face à cette situation, les collectivités territoriales se retrouvent en première ligne. Compétentes en matière de Gemapi, celles-ci assument des responsabilités lourdes : entretien des cours d’eau, défense contre les inondations et élaboration de stratégies locales.Elles se heurtent toutefois à des procédures complexes et à un manque d’ingénierie qui freinent la mise en œuvre d’actions pourtant urgentes, notamment dans les communes rurales.La présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les collectivités. Elle clarifie d’abord les règles relatives à l’entretien des cours d’eau et facilite le recours aux procédures d’urgence, tout en sécurisant juridiquement l’intervention des collectivités.Elle consacre ensuite dans la loi les Papi, des programmes pluriannuels coconstruits entre les collectivités et l’État pour réduire l’exposition d’un territoire aux inondations et qui ne reposaient jusqu’à présent que sur une base réglementaire.Enfin, elle renforce l’accompagnement dans l’après-crise, avec la création d’une réserve d’ingénierie et d’un guichet unique pour orienter les communes sinistrées vers les aides disponibles et centraliser leurs démarches.La réserve d’ingénierie repose sur une idée simple mais jusqu’ici absente de notre arsenal : mobiliser des agents publics territoriaux volontaires pour aller prêter main forte aux communes sinistrées dans les semaines et les mois qui suivent une catastrophe. En effet, aujourd’hui, une petite commune rurale qui vient de subir une inondation se retrouve seule face à de nombreuses tâches : dossiers d’indemnisation, évaluation des dégâts, demandes de subvention, le tout avec des interlocuteurs multiples. Le guichet unique joue également un rôle structurant : centraliser les démarches et orienter les communes sinistrées vers les dispositifs d’aide. Ce sont des mesures de bon sens que les élus attendent.Au cours de son examen au Sénat, le texte a été substantiellement enrichi – ce que nous saluons. De même, en commission, il a été précisé et consolidé dans un esprit de simplification. Les articles 1er et 1er ter ont ainsi été clarifiés afin de sécuriser juridiquement l’action des collectivités tout en allégeant les formalités inutiles. Par ailleurs, le dispositif de réserve d’ingénierie a été amélioré et élargi aux communes particulièrement exposées. Enfin, certaines procédures ont été accélérées notamment en matière de servitude, d’expropriation et de plan de prévention des risques.Face à un risque appelé à s’intensifier, nous devons donner aux collectivités des outils clairs et juridiquement sécurisés. C’est un enjeu de protection des populations mais également de solidarité territoriale. En outre, dans un contexte budgétaire contraint, il est encore plus urgent de favoriser une meilleure prévention aujourd’hui pour éviter de supporter des coûts bien plus lourds demain.Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi qui répond aux attentes des élus locaux et permet de mieux armer nos territoires face au risque d’inondation. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Jean-Paul Mattei et Mme la rapporteure applaudissent également.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Il y a quelques semaines à peine, notre pays a de nouveau été frappé par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. Des milliers de familles ont vu leur logement endommagé, parfois rendu inhabitable. Près de 80 000 sinistres ont été recensés en quelques semaines, pour un coût dépassant déjà le milliard d’euros et près de 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.Entre novembre 2023 et janvier 2024 déjà, de graves inondations avaient frappé le Nord et le Pas-de-Calais. Ces épisodes reflètent ce que les modèles des assureurs, à la suite de ceux de Météo-France, intègrent depuis plusieurs années en matière d’impact du dérèglement climatique sur les événements, leur récurrence, leur intensité et leur étendue géographique.Pas moins de 18 millions de Français vivent dans des territoires exposés aux inondations et, chaque année, près de 3 500 communes sont sinistrées, pour un coût qui va sans cesse croissant et atteint désormais 5 à 6 milliards par an, soit trois fois plus que ce que nous connaissions il y a quarante ans.Derrière ces chiffres se cache une réalité très concrète. Pour les habitants, tout d’abord, l’épreuve ne s’arrête pas avec la décrue. Elle continue avec les démarches d’indemnisation, les délais, les restes à charge, les franchises et désormais la hausse des primes d’assurance. Dans certains territoires, une inquiétude monte : celle de ne plus pouvoir être assuré dans des conditions acceptables.Les communes, ensuite, sont touchées. Ce sont elles qui interviennent en première ligne, qui réparent les voiries, les réseaux et les équipements publics et qui soutiennent l’activité locale. Mais elles le font avec des moyens contraints, face à des événements qui se répètent.C’est dans ce contexte que s’inscrit le texte qui nous est soumis. Issu des travaux de la mission sénatoriale sur les inondations de 2023 et du début de l’année 2024, il vise à simplifier les procédures applicables à la prévention des inondations et à renforcer l’accompagnement des collectivités sinistrées.Il prévoit notamment de clarifier les règles applicables à l’entretien des cours d’eau, de faciliter l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations et de mieux accompagner les collectivités dans la phase d’après-crise, notamment grâce à la création d’une réserve d’ingénierie répondant à un objectif de solidarité nationale.Le texte apporte indéniablement des avancées. La simplification de l’élaboration et l’accélération, par l’allègement des démarches de labellisation, de l’instruction des Papi par les collectivités territoriales, qui peut durer de trois à cinq ans, est une mesure bienvenue. Les dispositions de l’article 1er vont dans le bon sens.Le texte apporte également un début de réponse au manque cruel d’ingénierie territoriale. Avec la création d’une réserve d’ingénierie et le renforcement de l’accompagnement des collectivités dans la phase d’après-crise, il reconnaît la nécessité de soutenir concrètement les communes.En revanche, d’autres dispositions sont plus critiquables. L’extension des possibilités de dispense d’enquête publique pour des travaux portant sur les cours d’eau et les milieux aquatiques relève d’une logique que nous dénonçons depuis des années : le mitage progressif du droit de l’environnement par les dérogations aux procédures d’enquête publique qui nuisent non seulement à l’acceptation citoyenne mais aussi à la protection de l’environnement.Les dispositions de l’article 2 ter, notamment, posent problème. Elles font courir le risque d’interventions incompatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants. Or une gestion efficace est nécessaire pour améliorer la fonctionnalité des milieux aquatiques et prévenir les risques d’inondations majeures.En restant centré sur la simplification administrative, le texte laisse surtout de côté la question décisive des moyens. Or en l’absence d’une véritable stratégie nationale d’adaptation au changement climatique, déclinée avec de nouveaux moyens financiers, et d’un renforcement durable de l’ingénierie publique territoriale, nous en restons nécessairement à des ajustements marginaux.Les questions structurantes comme la maîtrise du foncier, la lutte contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols, la renégociation des contrats d’assurance des collectivités, la reconstruction adaptée, les moyens humains et financiers de la sécurité civile, le renforcement des moyens du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de Météo-France ou encore de Voies navigables de France (VNF) sont autant de questions décisives laissées en suspens.Sans doute une proposition de loi n’a-t-elle pas vocation à traiter l’ensemble de ces enjeux. Mais eu égard aux atteintes portées aux garanties environnementales et à l’absence de réponse au sujet des moyens, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Nous examinons le présent texte parce que notre pays a été confronté, en 2023 et au début de l’année 2024, à une série d’inondations d’une ampleur inédite. Je pense aussi aux fortes inondations qui ont notamment touché le département de l’Ardèche en novembre dernier.L’exposé des motifs de la première version du texte déposée au Sénat le dit clairement : « la France a été frappée par des inondations à la portée temporelle et spatiale inédite ». Plus de la moitié des départements ont été touchés, des Hauts-de-France aux Alpes du Sud, de la Charente aux Deux-Sèvres, et 370 communes du Nord et du Pas-de-Calais ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Les dégâts assurables y ont atteint 640 millions d’euros et, surtout, treize personnes ont perdu la vie. Ces chiffres ne sont pas abstraits : ils parlent de vies bouleversées, de territoires meurtris et d’élus locaux qui, souvent seuls en première ligne, ont dû faire face à l’urgence avec des moyens insuffisants.Le Sénat a donc pris l’initiative d’une proposition de loi tendant à résoudre concrètement ces problèmes, sur le fondement d’une mission d’information. Les experts et élus consultés ont fait le même constat : la prévention et la gestion des inondations sont aujourd’hui entravées par des procédures trop lourdes, un manque d’ingénierie et une coordination administrative très perfectible. Ils demandent un État qui simplifie, qui accompagne et qui soutient.Le texte que nous examinons apporte les réponses attendues. Il vise d’abord à simplifier l’entretien des cours d’eau, qui est l’un des leviers les plus essentiels de la prévention. Les maires et les intercommunalités se heurtent à des règles trop complexes qui retardent des interventions pourtant urgentes, comme le retrait d’embâcles ou le curage de zones sensibles. L’exposé des motifs relève que les « procédures administratives applicables […] ne permettent pas toujours une action suffisamment rapide et efficace ». Le texte tend à corriger cela en prévoyant un élargissement des possibilités d’intervention en urgence, la création d’une procédure d’autorisation simplifiée déclenchée par le maire ou l’autorité gémapienne mais aussi la possibilité pour le préfet, dans un délai encadré, d’autoriser des travaux indispensables à la prévention d’une crue. Cette capacité d’agir vite sans renoncer aux garanties environnementales constituera une avancée importante.Dans le même esprit, la proposition de loi s’attaque à un autre point de blocage : les programmes d’action pour la prévention des inondations. Ces outils sont indispensables mais leurs modalités d’application sont incompatibles avec l’urgence climatique. Un quart des élus interrogés indiquent que leur Papi a mis plus de cinq ans à être labellisé, alors que les inondations, elles, se répètent d’une année sur l’autre. Le texte apporte à cette difficulté une réponse pragmatique en prévoyant de fixer des délais d’instruction, de désigner un référent Papi pour accompagner les collectivités et de créer un guichet préfectoral unique chargé de l’autorisation, du financement et du suivi. C’est une simplification bienvenue, qui permettra aux projets de protection, de renaturation ou encore de gestion des eaux pluviales d’avancer plus vite.Le texte innove également en prévoyant la création d’une réserve d’ingénierie territoriale, mobilisable pour aider les communes sinistrées. Beaucoup de petites communes n’ont ni les ingénieurs, ni les techniciens, ni le personnel administratif requis pour gérer, dans l’urgence, le relogement, les démarches d’assurance, les demandes d’aide ou la reconstruction des infrastructures prioritaires. L’exposé des motifs souligne que « les compétences technique et administrative du personnel communal sont parfois insuffisantes pour répondre à l’urgence de la crise ». Cette réserve, coordonnée au niveau régional, apportera un soutien concret, humain et technique, là où les besoins sont les plus pressants. C’est une mesure de solidarité territoriale mais aussi d’efficacité opérationnelle.Enfin, le texte tend à améliorer la procédure des plans de prévention des risques (PPR) en modernisant leur publication, en facilitant leur modification et en permettant des consultations écrites lorsque cela est pertinent. Là encore, il s’agit de rendre les outils existants plus réactifs, plus lisibles et plus adaptés aux réalités du terrain.Je salue par ailleurs le travail constructif qui a conduit la représentation nationale à améliorer par petites touches, grâce à des amendements transpartisans, les dispositifs concernés.Le groupe UDR votera donc pour ce texte de bon sens, au service de nos concitoyens et des élus locaux engagés quotidiennement dans l’amélioration des conditions de vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Auguste Evrard (RN). L’eau est montée en quelques heures et, pendant des jours, elle n’est pas redescendue. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, des centaines de familles ont vécu avec de l’eau dans leur maison. À Blendecques, où je suis né, elle a détruit des vies et, partout ailleurs, dans l’Audomarois, dans le Pas-de-Calais et dans toute la France, elle a laissé les mêmes traces : des maisons abîmées, des activités à l’arrêt, des vies bouleversées. Des maires ont passé des heures à chercher qui pouvait agir et comment. Des agriculteurs ont vu leurs terres disparaître, sans savoir s’ils seraient indemnisés. Ce que nous avons vécu, ce n’était pas une abstraction : c’était une crise concrète, brutale et profondément violente.Depuis, quelque chose a changé. À chaque épisode de pluie, une inquiétude revient. On regarde le ciel autrement. On surveille. On anticipe. On redoute. Dans certains foyers, malheureusement, la pluie n’est plus tout à fait la pluie. Elle évoque le souvenir de ce qui s’est déjà produit et suscite la crainte que cela ne recommence. C’est aussi cela que nous devons entendre : une inquiétude sourde mais bien réelle, qui demeure longtemps après le retrait des eaux.À chaque fois, la même question revient : pourquoi avons-nous été si lents ? Il faut le dire clairement : ce ne sont pas les crues qui ont pris de court nos territoires mais notre propre lenteur. L’eau monte en quelques heures, en quelques minutes parfois ! Nos procédures, elles, prennent des semaines, voire des mois.Ces événements ont révélé deux réalités que nous ne pouvons plus ignorer. La première, c’est la vulnérabilité croissante de nos territoires face à des phénomènes climatiques plus fréquents, plus violents, plus imprévisibles. La seconde est très simple : notre droit ralentit l’action. Un maire qui veut protéger ses administrés se heurte à un enchevêtrement de règles, d’autorisations et de délais qui rendent presque impossible le traitement de l’urgence. On lui demande d’anticiper, sans lui en donner les moyens. On lui demande de décider, tout en le plaçant sous la menace constante de sa propre responsabilité. À force de vouloir encadrer l’action, nous avons fini par l’empêcher.Dans ces conditions, parfois, l’inaction devient la seule protection. Nous ne pouvons plus l’accepter. Nous ne pouvons pas continuer à placer les élus locaux en première ligne sans leur donner les outils pour agir efficacement. Je veux le dire simplement : je l’ai vu, je l’ai entendu et je n’accepte pas que cela se reproduise.Le texte que nous examinons se fonde sur un constat largement partagé : nos procédures sont trop complexes, trop lentes, parfois même incohérentes. À cet égard, nous saluons l’initiative parlementaire à l’origine de ce texte, ainsi que le travail de Mme la rapporteure, qui a permis d’en améliorer la portée en commission, notamment en intégrant plusieurs dispositions proposées par notre groupe. La simplification des interventions sur les cours d’eau, la consolidation juridique des programmes de prévention ou encore la mutualisation des compétences techniques entre territoires vont dans le bon sens.Tous les territoires ne sont pas égaux face à ces crises. Ce sont les communes rurales, les petites villes, les territoires déjà fragilisés qui sont à la fois les plus exposés et toujours, malheureusement, les moins armés. Ce sont eux qui doivent être au cœur de notre action car la solidarité territoriale ne peut pas être un principe abstrait : elle doit être une réalité concrète, visible, efficace. Face à une crise, trop d’élus se perdent dans la multiplicité des interlocuteurs, dans l’absence de responsabilités clairement identifiées, dans les renvois incessants d’un service à un autre. On ne manque pas de règles : on manque de décisions. Donner de la lisibilité, fixer des délais opposables, identifier des interlocuteurs uniques ne relève pas d’une réforme technique mais d’une exigence de bon sens et de respect.Ne nous trompons pas : ce texte, aussi utile soit-il, ne saurait suffire car derrière la prévention, il y a l’indemnisation. Sur ce point, notre système est à bout de souffle : délais trop longs, règles trop opaques, inégalités territoriales trop fortes. Face aux catastrophes, l’impuissance administrative n’est pas une excuse mais une faute.Notre assemblée sera prochainement saisie de ces questions. Le groupe Rassemblement national prendra toute sa part à leur étude, avec une exigence simple : ne plus renvoyer, ne plus différer, ne plus contourner.Prévenir, protéger, indemniser : ces trois exigences sont indissociables. Voter ce texte, c’est répondre à une urgence. Cependant, chacun ici sait que ce ne sera pas suffisant. En effet, lorsque l’eau remontera – et elle remontera ! –, nos compatriotes ne jugeront pas la complexité de nos procédures mais notre capacité d’agir.Nous voterons donc cette proposition parce qu’elle apporte des avancées utiles mais nous le ferons avec exigence, parce que notre responsabilité s’étend bien au-delà de ce vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ces dernières semaines encore, plusieurs territoires ont de nouveau été frappés par des épisodes de crues. Derrière ces événements, il y a des réalités bien connues des élus locaux : des procédures longues, des responsabilités parfois diffuses, des difficultés concrètes à intervenir, notamment en phase de prévention mais aussi en phase de sortie de crise. C’est dans ce contexte difficile que s’inscrit l’examen de cette proposition de loi.En tout premier lieu, je salue votre travail, madame la rapporteure, ainsi que celui qui a été mené en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les députés de notre groupe se sont efforcés d’être pleinement mobilisés pour enrichir ce texte, en lien étroit avec la réalité de nos territoires, avec les collectivités et leurs représentants.Ce travail collectif, mené conformément à la procédure de législation en commission (Plec), a permis d’aboutir à un texte plus opérationnel, plus lisible et mieux adapté aux réalités locales et aux contraintes des acteurs locaux. Même si la levée de la Plec nous oblige à poursuivre le débat en séance, une part importante du travail législatif a déjà été réalisée en commission, dans un esprit de dialogue et de coconstruction que je tiens à saluer.Le cœur de ce texte, c’est bel et bien la capacité d’action : capacité d’intervenir plus rapidement après un épisode d’inondation, capacité d’engager des travaux de prévention sans être entravé par des procédures inadaptées et trop lentes, capacité enfin de conférer aux collectivités des outils plus clairs et plus sécurisés.Plusieurs avancées ont permis d’aller dans ce sens. Je pense d’abord à la simplification des procédures pour certains travaux de prévention et de restauration, notamment après des sinistres, afin de réduire les délais d’intervention. Je pense également à l’amélioration des Papi, dont le fonctionnement sera clarifié et mieux encadré par des dispositions adoptées en commission, pour faciliter leur application en vue de rendre plus fluide l’interaction de l’État avec les collectivités territoriales. Je pense enfin aux dispositions tendant à sécuriser juridiquement certaines opérations en reconnaissant plus en amont leur caractère d’intérêt général et en levant certains blocages procéduraux.Ces évolutions répondent à des attentes exprimées de longue date par les élus et les collectivités, en particulier les plus petites, souvent en première ligne face à ces difficultés. Elles procèdent aussi d’une approche pragmatique : partir des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain pour adapter notre cadre juridique.Le groupe EPR s’inscrit pleinement dans cette logique. Nous avons souhaité, aux côtés de Mme la rapporteure, renforcer la dimension opérationnelle du texte, tout en veillant à préserver les équilibres nécessaires, notamment en matière environnementale et de sécurité juridique. Ce texte ne prétend pas faire face à l’ensemble des enjeux liés aux inondations, qu’il s’agisse du financement, de l’aménagement du territoire ou de l’adaptation au changement climatique mais il constitue une avancée certaine.Dans un monde où le dérèglement climatique entraînera une accélération et une intensification des épisodes de crise, nous devons continuer d’agir sur les deux pans de la politique publique. Il faut d’une part limiter l’ampleur de ce dérèglement : c’est ce que nous faisons avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et les travaux que nous entamons sur la transition énergétique – c’est sur cet aspect, le plus considérable, que nous avons travaillé. Il faut d’autre part travailler sur la prévention des risques et sur l’adaptation au changement climatique. Il faut bien avoir ces deux volets en tête, étant entendu qu’on oublie un peu trop souvent le second, alors que la lutte contre ce qui frappe nos territoires en plein cœur en relève. Je vous remercie, madame la rapporteure, de l’avoir mis à l’honneur grâce au présent texte, qui apportera à cet égard des solutions concrètes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ce texte, c’est le petit ruisseau qui cache le fleuve, la mare qui cache le grand lac. Vous vous intéressez, et c’est heureux, au phénomène des inondations, de plus en plus fréquentes – c’est vrai –, de plus en plus graves – vous en convenez.
M. Erwan Balanant (DEM). On ne vous a pas attendue ! On travaille sur ces sujets depuis plus de dix ans !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Elles bouleversent l’existence de nos communes et de nos concitoyens, qui perdent brutalement leur foyer, quand ce n’est pas la vie. J’apporte mon soutien aux victimes des inondations survenues en février, après celles de l’automne 2024. Parmi les sinistrés figurent bon nombre d’habitants de ma circonscription, dans l’Essonne.Mais je voudrais évoquer tout ce dont vous ne parlez pas dans ce texte, puisque vous réduisez le sujet des inondations à une simple question de gestion technique, de simplification des procédures ou de réorganisation ponctuelle du travail des agents territoriaux. Vous vous contentez d’essayer de soigner les symptômes, tout en continuant à contribuer, par l’ensemble des décisions politiques que vous défendez au quotidien à l’Assemblée, aux causes profondes de ces catastrophes.Oui, la question est bien celle du dérèglement climatique et, par conséquent, celle de notre modèle économique : un capitalisme financiarisé, mondialisé, qui mènera nos sociétés et la planète à leur perte avant d’interrompre sa course sans fin à la profitabilité. (M. Maxime Laisney applaudit.) Ceux qui, à l’examen de ce texte, rendent hommage, à juste titre, aux sinistrés, aux pompiers, aux élus qui sont en première ligne, sont les mêmes que ceux qui défendent et maintiennent le système responsable de telles catastrophes.Non, ces catastrophes ne tombent pas du ciel ; elles ne sont pas des drames inexpliqués ; elles sont au contraire des faits politiques, avec des responsabilités à pointer ; elles sont des chocs où se rejouent toutes les inégalités qui fracturent notre société, puisque ce sont les plus vulnérables, les plus isolés, les plus précaires, qui sont les plus exposés et les plus fragilisés lorsque les inondations frappent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous approchez l’adaptation au changement climatique par le petit bout de la lorgnette, ce qui vous permet de ne surtout pas regarder la situation dans son entièreté ni l’immensité du chantier à mener.Si vous vouliez sincèrement réduire les risques d’inondation dans le pays, vous parleriez des choix d’aménagement du territoire qui ont été faits depuis les Trente Glorieuses – bétonisation à tout va, organisation sociale et économique arrimée au tout-voiture, métropolisation sous-tendue par l’impératif capitaliste. Vous parleriez de la manière dont a été imposée au monde paysan, dès après la seconde guerre mondiale, une agriculture intensive, qui impose aux sols une compaction par l’utilisation de machines de plus en plus lourdes, qui use de pesticides tuant les insectes, notamment ceux qui aèrent le sol, mais qui ne pratique pas la couverture végétale, ce qui a conduit à ce que les sols agricoles se retrouvent imperméables. Vous parleriez de la manière dont nos fleuves et cours d’eau ont été transformés et aménagés, dressés en quelque sorte, de manière à les couper des zones humides alluviales, ce qui a érodé leur capacité à absorber les crues. Vous parleriez de la manière dont des constructions en zones inondables ont été permises partout, dans un irrespect flagrant du principe de précaution. Vous parleriez de l’état de nos forêts qui, malgré le rôle crucial qu’elles jouent dans la régulation du cycle de l’eau, sont dans un état calamiteux, notamment du fait des attaques en règle menées contre l’Office national des forêts (ONF) qui souffre depuis des années de suppressions de postes empêchant ses agents de bien faire leur travail.Si vous vouliez parler sérieusement des inondations, vous parleriez de renaturation des cours d’eau et de leur reméandrage, de transition agroécologique et de régénération des sols agricoles, de transformation de l’aménagement du territoire, notamment par un moratoire sur les grands projets routiers. Vous parleriez de désimperméabilisation des sols, de protection des zones humides, des marais, des tourbières et des massifs forestiers.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous ne parlez de rien de tout cela. L’hypocrisie de certains doit être soulignée et dénoncée. Les députés d’extrême droite se désolent de la multiplication des inondations, alors qu’elle est directement liée au dérèglement climatique qu’ils ignorent et nient la plupart du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tous ensemble, droite et extrême droite, vous avez soutenu, pendant l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, la destruction en règle de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et des dérogations en si grand nombre au droit environnemental qu’il n’en reste plus grand-chose. Au contraire, celles-ci favoriseront la multiplication dans tous les sens de projets routiers et industriels ainsi que de data centers, ce qui ne fera qu’aggraver le risque d’inondation.Tous ensemble, vous avez validé un budget qui sabre le fonds Vert, alors qu’il fournissait aux collectivités les moyens de s’adapter au dérèglement climatique – sans compter l’effort de 2 milliards que vous leur demandez alors qu’elles se trouvent en première ligne. C’est donc vous qui aggravez les risques pour nos concitoyens.Avec ce texte, vous proposez une nouvelle salve de simplifications et de dérogations au titre de la RIIPM, en particulier la substitution à l’enquête publique en bonne et due forme d’éléments du rapport sur les incidences environnementales, bien qu’il n’ait ni la même rigueur, ni la même précision, ni la même portée.Ce texte est l’exemple même de la maladaptation : des mesures qui, dans un effort pour s’adapter, aggravent les causes profondes du dérèglement climatique. En l’état, nous ne pourrons pas soutenir ce texte qui, malgré ses bonnes intentions, détruit des pans trop importants du droit environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Les inondations exceptionnelles qui ont frappé le pays entre 2023 et 2025, notamment dans les Hauts-de-France, et plus récemment en Gironde, nous rappellent avec force que le dérèglement climatique n’est plus une menace abstraite, mais une réalité tangible, brutale, et de plus en plus présente. Plus d’un département sur deux a été touché, parfois à hauteur de centaines de millions d’euros de dégâts. Derrière ces chiffres, il y a des vies brisées et bouleversées, des territoires ravagés, et des élus locaux souvent démunis.Face à cela, nous devons agir, et nous devons agir efficacement. Oui, il faut simplifier. Oui, il faut accélérer. Oui, il faut mieux accompagner nos collectivités. Autour de ces objectifs, nous nous retrouvons, madame la rapporteure. Personne ici ne contestera que les procédures actuelles sont parfois illisibles, trop longues, trop lourdes. Les Papi en sont un exemple frappant : des années d’instruction, des démarches complexes, des collectivités découragées. Sur ce point, votre texte répond à une attente réelle. Nous le reconnaissons.Je salue aussi la proposition de loi de mon collègue M. Fabrice Barusseau qui, dans une vision globale, vise à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.Mais permettez-moi de le dire clairement, la simplification ne peut pas être une fin en soi. Elle n’a de sens que si elle apporte de l’efficacité, que si elle améliore réellement l’action publique. À vouloir simplifier pour simplifier, à vouloir aller toujours plus vite, nous prenons le risque de fragiliser ce que nous devons précisément protéger, d’aggraver ce que nous prétendons combattre. Avec ce texte, ce risque devient réel.Si le texte que nous examinons contenait à l’origine des avancées utiles, les modifications apportées en commission en ont altéré l’équilibre. Je pense notamment à la reconnaissance quasi automatique de la RIIPM pour les projets inscrits dans un Papi, facilitant les dérogations au régime des espèces protégées et donc le contournement des normes de protection de la biodiversité, à l’élargissement des cas de dispense d’enquête publique ou encore à la réduction des délais de consultation du public. Ce sont là des garanties essentielles, en matière de transparence et de participation citoyenne, qui sont affaiblies.Alors oui, il faut aller plus vite, mais nous devons garder en tête une évidence : la lutte contre les inondations et la protection de l’environnement ne s’opposent pas, elles sont indissociables. Les zones humides, les espaces naturels d’expansion des crues, la biodiversité elle-même sont des alliés précieux dans la prévention des risques. Les affaiblir, même indirectement, serait une erreur stratégique.C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés appelle à un rééquilibrage du texte. C’est précisément parce que nous croyons à une simplification utile que nous refusons qu’elle devienne une simplification de renoncement. Nous avons déposé des amendements qui visent à sécuriser juridiquement les interventions en urgence, en prévoyant une régularisation a posteriori des travaux, une fois la crise passée. Agir plus vite, oui ; renoncer totalement au respect du droit, non.Nous avons déposé des amendements qui visent à supprimer la reconnaissance automatique de la RIIPM pour l’ensemble des projets inscrits dans un Papi, parce que tous les projets ne se valent pas et que cette qualification doit rester appréciée au cas par cas, afin de préserver les exigences environnementales et la participation du public.Enfin, nous avons déposé des amendements qui tendent à maintenir des garde-fous essentiels et à éviter que tous les cours d’eau puissent faire l’objet de travaux sans enquête publique en cas d’urgence. Aujourd’hui, cette possibilité est limitée aux cours d’eau couverts par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Supprimer cette restriction reviendrait à autoriser des interventions partout, sans vision d’ensemble, avec un risque de décisions précipitées et d’impacts mal maîtrisés à moyen ou long terme. Même dans l’urgence, l’action doit rester cohérente avec une gestion durable de l’eau.Faisons en sorte que cette loi reste fidèle à son ambition initiale – aider les élus, accélérer les projets, améliorer la prévention –, mais faisons-le sans renoncer à ce qui fait la solidité de notre modèle : l’exigence environnementale, une gestion durable et transparente, ainsi que la participation du public. C’est à cette condition, et à cette condition seulement, que ce texte pourra devenir un véritable outil au service des territoires. C’est le sens des amendements que nous proposons. Nous vous invitons à les examiner avec bienveillance, madame la rapporteure, afin que ce texte serve réellement l’intérêt général. Si cet équilibre est retrouvé, alors nous saurons prendre nos responsabilités et voter en faveur du texte ; à défaut, nous ne pourrons que nous abstenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. Ces événements ont provoqué des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement.C’est dans ce contexte qu’une mission d’information a été lancée au Sénat en janvier 2024. Ses conclusions, adoptées à l’unanimité en septembre, comprennent plusieurs recommandations pour améliorer la prévention et la gestion des inondations. La proposition de loi issue de ces travaux vise à en traduire une partie dans la loi.Le texte que nous examinons repose sur trois axes. Le premier concerne l’entretien des cours d’eau, élément essentiel de la prévention. Il clarifie les procédures applicables, élargit les possibilités d’intervention en cas d’urgence et sécurise juridiquement l’action des collectivités, notamment lorsque les propriétaires riverains ne remplissent pas leurs obligations. Certains collègues nous ont expliqué que chaque inondation est due à la bétonisation et au manque de vigilance des villes. C’est vrai que cela arrive souvent, mais pas systématiquement. J’en veux pour preuve les territoires ruraux de Corse. Là où il n’y a pourtant ni ville ni urbanisation, des inondations ont lieu, des embâcles se créent, des cours d’eau finissent par faire des dégâts. Lutter contre l’urbanisation excessive, très bien ; tout ramener à cette urbanisation excessive, c’est une erreur.Le deuxième axe porte sur les Papi. Le texte renforce l’accompagnement des collectivités, met en place un guichet unique pour simplifier les démarches d’autorisation et de financement, ce qui est indispensable, et facilite certaines procédures afin d’accélérer la mise en route des projets. Combien de communes, combien d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ne réalisent pas de travaux parce que l’excès de normes et la complication des démarches d’autorisation empêchent tout simplement d’en voir le bout ?Le troisième axe vise la phase d’après-crise. Il crée une réserve d’ingénierie territoriale pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées. Le Sénat a veillé à renforcer le caractère opérationnel de ce dispositif, afin qu’il puisse être mobilisé rapidement en cas de besoin. Cela vaut bien évidemment pour les travaux d’urgence.À titre personnel, je suis convaincu qu’il est nécessaire d’aller plus loin dans la simplification des procédures, non pas pour donner des blancs-seings aux gens qui abusent, à l’urbanisme débridé ou aux enquêtes qui ne sont pas faites, démarches que l’on sait exister, mais parce qu’il faut savoir raison garder : les territoires sont différents et nous devons pouvoir traiter des sujets qui ne relèvent pas que de l’action néfaste de l’homme.C’est pourquoi, bien que ce texte ne règle pas l’ensemble des enjeux liés au risque d’inondation, nous reconnaissons qu’il apporte des améliorations concrètes attendues par les élus locaux : simplifier, accélérer et mieux accompagner. Pour ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, afin de contribuer, de manière pragmatique, à une meilleure prévention et gestion des inondations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à améliorer la gestion et la prévention des inondations. Évidemment, elle s’inscrit dans une actualité toute particulière, marquée par les inondations historiques qui ont touché une grande partie du territoire le mois dernier.En effet, la France a subi en février plusieurs semaines de tempêtes et de pluies diluviennes, qui ont provoqué des inondations et des crues de grande ampleur. Plus de soixante-dix départements ont été placés simultanément en vigilance crue.Je tiens à saluer une nouvelle fois l’ensemble des agents et des citoyens engagés pour venir en aide aux sinistrés : pompiers, agents de la sécurité civile, gendarmes et policiers. J’ai également une pensée pour toutes les victimes et tous les sinistrés, partout en France.Toutefois, il ne s’agit pas de s’en tenir à la déploration de ces catastrophes. De telles précipitations entrent dans la catégorie des phénomènes climatiques qualifiés d’extrêmes, avec les canicules, les sécheresses, les tempêtes et autres tornades. L’augmentation de leur intensité et de leur fréquence d’apparition n’est pas due au hasard : c’est l’une des conséquences les plus visibles du réchauffement de notre planète.Selon Météo-France, février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux depuis 1959. On a compté dix-huit jours de vigilance crue de niveau orange ou rouge, un record absolu depuis la création de ce dispositif d’information, en 2006. La pluviométrie en Occitanie et en Corse a été deux fois supérieure à son niveau normal.Dans une France plus chaude de 4o C en 2100, d’après la trajectoire de réchauffement de référence, on peut s’attendre à des précipitations augmentant de l’ordre de 20 % à l’échelle de la France en saison hivernale.Face à l’actualité d’un changement climatique qui n’est plus – vous le savez – un souci pour demain, mais un défi pour aujourd’hui, nous devons tout autant éviter l’ingérable que gérer l’inévitable.Éviter l’ingérable, c’est réduire significativement et rapidement nos émissions de gaz à effet de serre pour diminuer le changement climatique.Gérer l’inévitable, c’est adapter nos vies et notre quotidien aux conséquences déjà visibles du changement climatique.C’est bien en marchant avec ces deux jambes que sont l’atténuation et l’adaptation que nous répondrons véritablement au défi climatique.Cependant, agir pour l’adaptation ne peut se limiter à un exercice théorique, qui consisterait à dérouler des listes de plans et d’actions. Une approche globale et systémique est nécessaire.Agir concrètement pour l’adaptation au risque d’inondation signifie notamment favoriser l’absorption de l’eau par les sols. Pour cela, il est indispensable de maintenir l’objectif zéro artificialisation nette, si souvent attaqué par nos collègues assis à la droite de cet hémicycle et que je nous appelle collectivement à défendre.Il est aussi essentiel de soutenir la transition agroécologique. Elle repose sur des pratiques agricoles respectueuses des sols et de la biodiversité qui permettent à la terre de mieux absorber l’eau et de réduire naturellement les risques de crue.Agir concrètement pour l’adaptation, c’est enfin financer les actions à la hauteur des enjeux. Le rapport signé par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz estime à plus de 3 milliards d’euros par an le besoin d’investissement supplémentaire pour l’adaptation.Sachant que le coût de l’inaction a depuis longtemps déjà dépassé celui de l’action, c’est maintenant qu’il faut investir. Chaque année, des milliards d’euros sont dépensés pour prendre en charge les dommages provoqués par les sinistres climatiques. Cette somme ne fera qu’augmenter dans les prochaines décennies.Chaque euro engagé aujourd’hui permettra d’économiser huit euros demain. Financer l’adaptation est donc un investissement très rentable. Attendre ne serait que plus coûteux !
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il serait illusoire de penser que l’on pourra s’adapter à tout. L’adaptation demandera aussi des changements structurels de nos modes de vie, de nos quotidiens et de nos territoires.Revenons plus en détail sur la proposition de loi. Lors de son examen en commission, elle a été adoptée. Néanmoins, le groupe Écologiste et social avait voté contre ce texte, principalement parce qu’il est opposé au maintien de l’article 2 ter, qui vise à faciliter la reconnaissance de la RIIPM pour les travaux prévus par un programme d’action pour la prévention des inondations. Celle-ci n’est pas sans conséquence : elle est l’un des critères de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. La dérogation doit être autorisée au cas par cas, s’appuyer sur une analyse précise des impacts environnementaux, plutôt que d’être accordée a priori.Cette nouvelle atteinte au droit commun de l’environnement ne nous a pas semblé justifiée, d’autant qu’aucun exemple de projet susceptible d’être arrêté sans cette dérogation ne nous a été donné.Cette proposition tend à apporter quelques avancées intéressantes pour les collectivités territoriales et je tiens à saluer la volonté du groupe Les Démocrates de mettre le sujet sur la table.Néanmoins, comment ne pas rester sur sa faim, quand on connaît la complexité des enjeux liés au risque d’inondation ? J’espère que nos travaux permettront des avancées plus systémiques, plus structurelles et plus ambitieuses.
Mme Stella Dupont (NI). Les dernières semaines ont profondément marqué mon territoire. En Maine-et-Loire, nous venons de vivre un épisode de crue majeur. La Loire a atteint des niveaux très élevés à Montjean, à Chalonnes-sur-Loire ou aux Ponts-de-Cé. Quant à elle, la Maine a dépassé les six mètres à Angers, dans le contexte d’une vigilance rouge prolongée et d’une montée des eaux lente et continue.Pour beaucoup d’habitants, d’agriculteurs, de commerçants et d’entreprises, ce n’était pas seulement un épisode difficile. C’était le rappel brutal d’une vulnérabilité ancienne, inscrite dans l’histoire même de nos territoires ligériens : les crues d’aujourd’hui font écho à celles de 1995 ou de 1982, avec un risque de vigilance accrue compte tenu des effets du climat.Au-delà de l’émotion et de la mobilisation remarquable de l’ensemble des acteurs, ainsi que de la solidarité constante des habitants, cet épisode nous oblige à regarder lucidement la manière dont nous organisons, collectivement, la prévention et la gestion des inondations.Sur le terrain, une réalité s’impose : ce sont d’abord les collectivités locales qui agissent, interviennent, entretiennent les digues et prennent des décisions dans l’urgence, souvent dans des conditions difficiles. De ce point de vue, la proposition de loi que nous examinons apporte des avancées utiles.L’expérience que nous venons de vivre montre aussi que la question n’est pas seulement juridique ou procédurale. Elle est profondément structurelle.Depuis le transfert de la compétence Gemapi, les intercommunalités exercent des responsabilités majeures en matière de prévention des inondations. Dans mon département, ces missions sont pleinement assumées – avec sérieux et engagement –, mais avec des moyens qui restent insuffisants au regard des enjeux.En effet, le modèle de financement actuel atteint aujourd’hui ses limites. Il repose largement sur la taxe Gemapi, dont l’assiette est locale, alors même que le risque, lui, ne l’est pas. Le bassin de la Loire concerne des millions d’habitants, traverse plusieurs régions et structure un système hydrologique cohérent. Pourtant l’effort financier reste fragmenté, porté principalement par les territoires directement exposés.Cette situation crée des déséquilibres bien identifiés. Elle engendre des inégalités entre territoires, mais aussi une forme d’injustice plus globale, en faisant peser l’essentiel du financement sur les seuls contribuables locaux : les riverains de nos fleuves et de nos rivières sont les seuls à payer, en quelque sorte.Surtout, elle ne correspond pas à la réalité physique du risque. Une crue ne s’arrête pas aux limites d’un EPCI. Elle se forme à l’échelle d’un bassin, se propage et évolue selon des dynamiques qui dépassent largement les découpages institutionnels.Dans les faits, la gestion de ces épisodes repose déjà sur une coordination élargie associant établissements publics de bassin, départements et intercommunalités, avec l’appui, le cas échéant, des acteurs régionaux. Ainsi, les EPCI ne peuvent détenir seuls cette compétence !C’est précisément ce que les acteurs de terrain nous disent aujourd’hui avec clarté : nous devons changer d’échelle et repenser le financement à l’échelle du bassin, dans une logique de solidarité élargie.Cette solidarité de bassin positionne les établissements publics territoriaux au bon niveau d’intervention, à condition qu’ils disposent de capacités de financement adaptées, en lien avec l’ensemble des collectivités.C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Il vise à demander au gouvernement un rapport sur les modalités de financement de la prévention des inondations, leur efficacité, leur équité et les perspectives d’évolution possibles. Il ne faut pas attendre : alors que les inondations sont amenées à devenir récurrentes, nous faisons face, aujourd’hui, à un problème de financement.Ce que nous avons vécu en Maine-et-Loire n’est pas un épisode isolé. C’est le signal que nos dispositifs doivent évoluer, que nos outils doivent être renforcés et que la solidarité nationale doit pleinement jouer son rôle. Oui, il faut simplifier les procédures et ce texte y contribue utilement. Oui, il faut mieux accompagner les collectivités, et ce texte tend à le faire.Il faut aussi reconnaître que la prévention des inondations ne peut pas reposer uniquement sur les territoires exposés, sur les seuls riverains de nos fleuves et de nos rivières. Elle doit devenir une responsabilité partagée à l’échelle nationale et portée à la hauteur des enjeux climatiques et territoriaux auxquels nous sommes confrontés.C’est dans cet esprit que je soutiendrai cette proposition de loi, tout en appelant à aller plus loin car, face aux crues, il n’y a pas de territoire isolée, mais une seule réalité, celle d’un risque commun qui appelle une réponse collective.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La critique que nous vous opposons est de vouloir faire de la simplification l’alpha et l’oméga d’une politique qui devrait plutôt être globale et systémique pour prévenir les inondations dans nos territoires et nos collectivités.En l’espèce, cependant, l’amendement tend à corriger une disposition qui est contraire au principe de simplification en ce qu’elle ajoute aux contraintes existantes la fixation par décret en Conseil d’État des règles générales d’intervention dans les cours d’eau, notamment à la suite d’une inondation ou dans le cadre de travaux d’entretien.L’article L. 211-7 du code de l’environnement énonce déjà de manière assez claire les modalités d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en cas d’inondation pour entreprendre « l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence. »Le VI du même article prévoit déjà qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces dispositions.Prévoir un nouveau renvoi réglementaire dans des situations pour lesquelles vous dites préférer simplifier la vie des collectivités me paraît contre-productif, au regard de l’urgence dans laquelle elles se trouveraient alors. Ce surajout réglementaire n’est ni nécessaire ni fidèle à votre intention législative.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il nous a été remonté du terrain que les communes ne savent pas exactement ce qu’elles peuvent entreprendre ou non pour entretenir les cours d’eau, notamment en raison de divergences d’appréciation d’un département à un autre. En conséquence, elles hésitent parfois à engager des travaux qu’elles jugent pourtant nécessaires.La clarification des règles d’entretien est une mesure attendue sur le terrain. D’ailleurs, j’espère que le décret d’application de ce texte, s’il est adopté, sera pris rapidement.
M. Mathieu Lefèvre. Rassurez-vous, madame la députée : il ne s’agit pas de complexifier notre droit mais de le simplifier, en édictant des règles générales qui préciseront ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas pour entretenir les cours d’eau, prévenir les inondations ou agir dans l’urgence.Madame la rapporteure, vous avez raison de m’interpeller sur le délai dans lequel le décret sera pris et je m’engage à ce qu’il le soit le plus tôt possible.L’esprit de la proposition de loi est le bon : s’il y a trop de réglementations et de normes, les travaux ne se font pas, ce qui est extrêmement préjudiciable à l’action publique et à la préservation des vies humaines.Je suis évidemment défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Romain Eskenazi (SOC). Il tend à prévoir la régularisation a posteriori des autorisations et déclarations requises en vue de travaux visant à répondre à une situation d’urgence.Il semble parfaitement légitime d’entreprendre les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, sans dépôt préalable de demande d’autorisation ou de déclaration, à condition que le préfet en soit informé. Cette disposition est prévue au II bis de l’article L. 214-3 et nous la soutenons.Cependant, nous considérons qu’il ne faut pas exonérer complètement ces autorisations du droit. Il faut pouvoir, a posteriori, par des demandes d’autorisation ou de simples déclarations, pouvoir rendre conformes les travaux qui auraient été réalisés dans l’urgence, sans avoir été préalablement approuvés.
Mme Anne Bergantz (DEM). La proposition de loi prévoit une dispense d’autorisation ou de déclaration en cas d’intervention destinée à prévenir un danger grave ou immédiat, c’est-à-dire dans des situations exceptionnelles et urgentes. Le préfet est de surcroît informé de ces travaux et il conserve pleinement son pouvoir de contrôle.Alors que nous travaillons sur un texte de simplification, vous proposez de réintroduire, par cet amendement, une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, contrainte que nous voulons précisément supprimer. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à vous rassurer, monsieur le député, un contrôle a posteriori sera bien effectué par les services préfectoraux – le préfet disposant par ailleurs, tout au long des travaux, des pouvoirs de surveillance du maître d’ouvrage.Il serait paradoxal d’exiger une autorisation a posteriori portant sur des travaux déjà réalisés. Comme Mme la rapporteure, je crains que l’amendement ne complexifie la procédure au lieu de la simplifier. Avis défavorable.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à la suppression de l’article 1er bis.
M. Romain Eskenazi (SOC). Cet article, introduit par le rapporteur au Sénat, prévoit de raccourcir de trois mois à quarante-cinq jours la durée de consultation du public prévue par la procédure d’autorisation environnementale. Est-il pertinent de figer cette durée dans la loi pour l’ensemble des catastrophes auxquelles les collectivités sont susceptibles d’être confrontées ? Nous préférerions qu’elle soit fixée par décret, afin de s’adapter à chaque situation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Mme Anne Bergantz (DEM). La voie réglementaire offre certes une souplesse d’adaptation, mais inscrire cette durée dans la loi garantit aux collectivités territoriales un cadre clair, stable et immédiatement identifiable. Le délai prévu à l’article permet de respecter un équilibre entre deux exigences fondamentales : la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, laquelle relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Le délai de trois mois figure actuellement dans la loi ; son raccourcissement nécessite donc une modification législative.D’une façon générale, l’accélération des interventions implique de réduire les délais de participation du public, sans pour autant renier les exigences environnementales – à cet égard, je m’inscris en faux contre les propos tenus lors de la discussion générale, notamment par Mme Lejeune. Avis défavorable.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 13. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les alinéas 15 à 26 de l’article 1er ter. Les dispositions qui y figurent, introduites par le gouvernement, étendent significativement les dispenses d’enquête publique pour les travaux sur les cours d’eau et les milieux aquatiques. Généraliser de telles dérogations revient à réduire les exigences de démocratie environnementale. Or un aménagement territorial harmonieux et durable suppose une acceptation citoyenne ; celle-ci, face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, passe par la transparence, l’information et des outils de consultation adaptés.En outre, cette extension des dérogations risque de banaliser des pratiques dommageables pour les milieux aquatiques, notamment si les interventions ne procèdent pas d’une logique de gestion écologique et de restauration des cours d’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Limiter le recours aux enquêtes publiques revient à privilégier une politique s’apparentant à du bricolage : intervenir dans l’urgence en procédant à des travaux d’aménagement – qui pourraient ne pas s’inscrire dans une gestion durable des cours d’eau, comme l’a dit ma collègue Julie Ozenne – serait court-termiste et potentiellement contre-productif, y compris sur le plan de la gestion des risques d’inondation.Aménager les abords de nos cours d’eau, de nos fleuves et de nos rivières en passant par une participation du public permet de se donner les moyens de conduire une politique de prévention qui implique les habitants – lesquels seront peut-être en mesure de réagir de manière plus responsable et mieux informée en cas d’inondation. Réduire le caractère démocratique des politiques d’aménagement environnemental nous semble préjudiciable.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’article 1er ter est très technique. Il vise une meilleure articulation du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, où des dispenses d’enquête publique sont déjà prévues ; l’article se borne à clarifier deux dispenses existantes, relatives aux périls imminents et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau.Il ne crée qu’un seul nouveau cas de dispense, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, pour certains travaux liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Il s’agit d’améliorer la proportionnalité des procédures lorsque les travaux présentent notamment un caractère d’urgence, en évitant le recours à une enquête publique lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles visant à prévenir les inondations et à restaurer les milieux aquatiques. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Rassurez-vous, mesdames les députées, la procédure d’urgence reste très encadrée : les déclarations et les autorisations demeurent nécessaires. Reste qu’en cas de péril immédiat, il faut pouvoir engager des travaux. Il serait contradictoire d’attendre, à moins de vouloir prendre le risque d’une aggravation des conséquences des inondations.Par ailleurs, puisqu’elle s’applique à des travaux de restauration des cours d’eau ou des continuités écologiques, la réduction des délais – ou la dispense – de consultation du public s’avère bénéfique pour l’environnement ; encore une fois, ce n’est pas contradictoire.
(Les amendements identiques nos 3 et 13 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Romain Eskenazi (SOC). Il vise uniquement à supprimer l’alinéa 20 de l’article 1er ter, qui permettrait de dispenser d’enquête publique l’ensemble des cours d’eau, y compris ceux qui ne s’inscriraient pas dans un schéma d’aménagement et de gestion des eaux.Les Sage sont des outils de planification permettant d’anticiper les urgences de manière cohérente, à l’échelle des bassins versants ; ils définissent les orientations en matière de prévention des inondations, de préservation de la biodiversité et de la qualité des cours d’eau.En limitant la dispense d’enquête publique aux cours d’eau couverts par un Sage, nous garantissons que, même en cas de catastrophe naturelle, les travaux procèdent d’une stratégie anticipée et coordonnée. Se priver de la référence aux Sage revient à autoriser des interventions sur tous les cours d’eau, y compris ceux qui n’auraient pas fait l’objet d’une planification préalable, donc à autoriser des actions purement réactives, déconnectées des objectifs de gestion durable des bassins et susceptibles d’entraîner des conséquences écologiques et hydrologiques non maîtrisées. Il est essentiel de maintenir cette référence pour renforcer à la fois la sécurité juridique et la protection de l’environnement.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’élaboration d’un Sage est une démarche volontaire des élus locaux, qui ne concerne que 56 % du territoire ; 44 % n’en disposent pas. L’article 1er ter permet uniquement de garantir à toutes les communes, qu’elles disposent ou non d’un Sage, de bénéficier d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je rejoins Mme la rapporteure : l’inondation n’a cure du Sage, lequel est du reste très long à élaborer et porte sur des politiques publiques qui ne dépendent pas directement d’une enquête publique. Maintenir des exigences de participation du public dans des territoires non couverts par des Sage serait aller au-devant de grandes difficultés, car des inondations peuvent aussi bien y survenir. Il n’y a pas de lien entre la gestion régionale de l’eau et la stratégie de prévention des inondations définie par les acteurs locaux. Avis défavorable.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’article 1er ter est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Nous souhaitons que, dans le cadre d’un Papi, les solutions fondées sur la nature soient privilégiées, car elles sont toujours plus vertueuses : la création d’une zone d’expansion des crues, la densification des haies, la restauration des écosystèmes ou l’amélioration de l’absorption des sols valent mieux que des ouvrages en dur comme des digues. Il est donc primordial de préciser que le Papi « encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature » plutôt que des solutions artificielles. Ainsi, nous résoudrons à la fois les problèmes liés aux inondations et nous agirons en faveur de la biodiversité.
Mme Anne Bergantz (DEM). Votre amendement est satisfait par le cahier des charges des Papi en vigueur depuis 2023, qui précise explicitement que, dès la déclaration d’intention, doit systématiquement être conduite une étude portant sur l’opportunité de privilégier des solutions fondées sur la nature. Je vous invite donc à retirer l’amendement : à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Auguste Evrard, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Auguste Evrard (RN). Le texte renvoie à un arrêté ministériel la fixation du délai d’instruction des dossiers de labellisation « Papi », sans inscrire le moindre plafond dans la loi. Il laisse une latitude totale aux services de l’État, au détriment des collectivités, alors que l’accès aux financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, est conditionné à cette labellisation. Par cet amendement, nous proposons qu’à compter de la réception d’un dossier complet, le délai d’instruction ne puisse pas excéder six mois ; cette garantie procédurale concrète n’alourdirait pas le cadre réglementaire.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je note que le Rassemblement national souhaite conserver les programmes d’action pour la prévention des inondations. C’est la première fois que je l’entends ; lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les membres de ce groupe n’avaient cure des fonds destinés à les financer – notamment le fonds Barnier –, qui étaient maintenus à leur plus haut niveau historique.En l’espèce, je rejoins l’argument de Mme la rapporteure : il convient de ne pas rendre le fonctionnement des Papi inutilement rigide en fixant dans la loi leur délai d’instruction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). L’article 2 bis A a été introduit en commission et étend le régime des servitudes spéciales aux ouvrages de prévention des inondations de droit privé. Ce faisant, il crée une forme de présomption de l’utilité générale des travaux de démolition ou de reconstruction de ces ouvrages, affaiblissant les procédures de contrôle et de participation citoyennes auxquelles ils sont soumis.Encore une fois, le présent texte incline dans son ensemble à une gestion de moins en moins participative et de plus en plus technocratique des travaux de prévention des inondations. Voilà qui paraît délétère si l’on souhaite faire de la prévention des risques liés au dérèglement climatique un enjeu démocratique, à l’échelle locale et nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Supprimer l’article reviendrait à laisser cours à l’imprécision juridique de la situation antérieure, au détriment des élus locaux. Le régime de la servitude spéciale, créé par la loi Maptam du 27 janvier 2014, permet de réaliser des ouvrages destinés à prévenir le risque d’inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et chronophages.L’article apporte trois clarifications. D’abord, la servitude s’applique y compris aux ouvrages de droit privé qui n’auraient pas été conçus pour prévenir les inondations – par exemple un mur bordant une propriété située le long d’un cours d’eau. Ensuite, la servitude permet de démolir des ouvrages de prévention des inondations afin de reconstruire des ouvrages plus performants. Enfin, l’établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux envisagés dans le cadre de la mission de prévention des inondations.Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Madame Lejeune, cette disposition est tout sauf technocratique. Elle répond à une demande exprimée de longue date par les collectivités locales chargées de la Gemapi. Elle leur permettra de mieux maîtriser le foncier des ouvrages destinés à limiter les inondations et d’agir plus rapidement en limitant le risque de contentieux. Avis défavorable.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis A est adopté.)
Article 2 bis B
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 15, visant à supprimer l’article.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit, encore une fois, de rééquilibrer le texte en supprimant une disposition, introduite en commission, qui réduit la consultation du public – donc le rôle de la participation citoyenne et des collectivités – dans le cadre d’un Papi.Les habitants d’un territoire frappé, de manière répétée, par des inondations développent nécessairement un intérêt à participer pleinement à la lutte contre ces catastrophes et aux décisions destinées, par exemple, à aménager un cours d’eau ou à modifier le plan local d’urbanisme. Ce texte, au lieu d’allouer des moyens aux collectivités pour développer ces travaux de prévention et coordonner la participation citoyenne, la réduit tout au contraire. Les citoyennes et les citoyens d’un territoire régulièrement inondé seront pourtant mieux à même de réagir correctement et de se mettre à l’abri, en cas de nouvel épisode, s’ils sont au courant des aménagements réalisés et des logiques d’alimentation des cours d’eau voisins. Maintenir la participation citoyenne, c’est renforcer le facteur humain dans la prévention des risques d’inondation.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’article 2 bis B autorise, à titre très exceptionnel – j’insiste sur ce point –, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires pour réaliser des travaux déclarés d’utilité publique. Certaines procédures d’acquisition de ces terrains peuvent aujourd’hui durer deux ans et demi ; or on parle de risques sérieux pour la sécurité des personnes, qui imposent d’agir sans délai.Cette disposition est assortie d’une garantie particulièrement forte – je pense que vous en conviendrez –, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation. La déclaration d’utilité publique, précédée d’une consultation du public, demeurera obligatoire et l’indemnisation des propriétaires restera évidemment assurée. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Merci, madame Lejeune, pour cette défense du droit de propriété : je n’en attendais pas tant de votre part ! (Sourires.)Il est faux de dire que le présent texte n’offre aucun outil supplémentaire aux collectivités. Parfois, ces dernières n’ont pas prise sur certains ouvrages d’endiguement, parce que leurs propriétaires en refusent l’accès ou refusent d’être expropriés. Cet article prévoit précisément, dans ce genre de cas, de faciliter les expropriations – de façon très encadrée, puisqu’un avis conforme du Conseil d’État est requis. Avis défavorable.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis B est adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il vise à préciser que le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre d’un Papi ne peut se substituer à l’étude d’impact exigée pour un projet de travaux ou d’aménagements prévu par ce programme, mais vient seulement la compléter.En effet, un tel rapport n’a pas du tout la même précision ni la même portée qu’une étude d’impact : il porte sur le projet en général alors que l’étude d’impact est beaucoup plus ciblée et concrète. Substituer à celle-ci les éléments contenus dans le rapport sur les incidences environnementales entraînerait donc une bien moindre précision et solidité de l’évaluation de la pertinence environnementale, sociale et démocratique des travaux prévus dans le cadre d’un Papi. C’est pourquoi nous nous opposons à cette substitution.
Mme Anne Bergantz (DEM). L’article 2 bis est un article de bon sens. Il prévoit seulement de ne pas demander deux fois les mêmes études aux collectivités – une fois lors de l’évaluation environnementale avant labellisation, une fois lors de l’étude d’impact d’un projet prévu par le Papi. La condition est évidemment que les éléments figurant dans l’évaluation environnementale soient identiques à ceux demandés dans l’étude d’impact du projet.La disposition ne contient donc aucun renoncement environnemental. Je le redis fermement : les Papi sont soumis à une évaluation environnementale exigeante et le resteront. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas de substituer certains éléments à d’autres mais d’éviter une redondance – des compléments pourront d’ailleurs être demandés s’ils sont exigibles.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5, 11 et 17, qui visent à supprimer l’article. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Romain Eskenazi (SOC). L’article 2 ter a été introduit par le rapporteur du texte au Sénat. Il autorise le préfet coordonnateur de bassin à reconnaître à des travaux, prévus dans le cadre d’un Papi labellisé par l’État, une raison impérative d’intérêt public majeur telle que la prévoit le code de l’environnement. Il s’agit, on l’aura compris, de faciliter la délivrance d’une dérogation.Cependant, l’un de vos amendements adoptés en commission, madame la rapporteure, a étendu cette disposition en prévoyant la reconnaissance a priori du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur à de tels travaux. Cela risque d’affaiblir les garanties procédurales prévues par la législation, en particulier l’évaluation environnementale et la participation du public. Ces dernières sont pourtant essentielles pour apprécier les effets significatifs qu’un projet est susceptible d’entraîner sur les milieux aquatiques ou les zones habitées.En outre, tous les travaux inscrits dans un Papi ne présentent pas nécessairement un caractère prioritaire ou urgent. L’absence d’examen au cas par cas pourrait donc conduire à des interventions peu compatibles avec les objectifs de gestion durable et intégrée des bassins versants.Le maintien de cette disposition risquerait de transformer une procédure exceptionnelle et encadrée en une règle générale, au détriment de l’évaluation environnementale, de la consultation du public et de la cohérence territoriale. Il paraît donc préférable de maintenir une appréciation au cas par cas, afin que seuls les projets véritablement justifiés puissent bénéficier du statut de RIIPM.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Pour les mêmes raisons, nous sommes défavorables à ce qu’on puisse exempter un projet des règles de protection de la biodiversité – par exemple en lui délivrant une dérogation « espèces protégées » –, en laissant le préfet lui conférer le statut de RIIPM, sans consulter le public. Il n’y a aucune raison de soustraire a priori certains projets au droit commun qui, à juste raison, est destiné à protéger la biodiversité.Sauf à nous expliquer – nous attendons la réponse du ministre sur ce point – quels projets se trouveraient bloqués en l’absence de cette disposition, nous demandons sa suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). En accordant, par leur inscription sur la liste des projets réputés répondre à une RIIPM, une présomption d’intérêt général aux travaux prévus dans le cadre d’un Papi, cet article est emblématique de votre incohérence. Souvenez-vous, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, cette présomption d’intérêt général produite par le statut de RIIPM était précisément la méthode employée pour faciliter et accélérer la construction d’infrastructures routières, de centres de données et de projets industriels – autant d’installations à l’origine de l’artificialisation des sols, qui provoque, je vous le donne en mille, des inondations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Un peu de cohérence : cessez d’utiliser cette présomption d’intérêt général produite par la RIIPM pour créer des dérogations à tout va, selon ce qui vous chante d’un jour à l’autre ! Le droit environnemental n’est pas là pour rien ; il vise à protéger des espèces en danger et à garantir une consultation du public. Ne le tordons pas dans tous les sens en créant des dérogations tous azimuts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Depuis 2023, les opérations prévues dans le cadre d’un Papi sont soumises à une évaluation environnementale, qui tend à rechercher, à partir d’études préalables exhaustives, les incidences de ces opérations sur l’environnement au sens large – notion qui ne se limite pas à la biodiversité mais inclut la santé humaine, les conditions de vie de la population et le patrimoine. Cette évaluation, complète et exigeante, est souvent longue – deux ans en moyenne.Je peux comprendre les réticences que l’on aurait pu avoir, avant 2023, face à cette extension de la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur ; mais elles n’ont plus lieu d’être depuis lors. Il est au contraire nécessaire de faire évoluer le droit et de ne pas se passer des apports de cette procédure.L’article prévoit seulement de présumer satisfait l’un des trois critères nécessaires à la délivrance des dérogations « espèces protégées » ; il en reste donc deux autres, à savoir l’absence de solution de substitution satisfaisante et l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.Il ne s’agit donc aucunement d’un renoncement environnemental. La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés de respecter les autres conditions prévues. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Cet article est un bon exemple de la manière dont on peut simplifier sans détricoter ou déréguler. Je ne connais pas un seul parlementaire qui refuserait de reconnaître que la prévention des inondations relève d’un intérêt public majeur – qu’il se manifeste, sinon, à l’issue de mon intervention !Nous devons distinguer deux choses. D’une part, l’élaboration du programme de prévention des inondations continuera, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, à être soumis à une évaluation environnementale et à faire l’objet d’une enquête publique. D’autre part, on présumera en effet que les projets élaborés au sein de ce programme relèvent d’un intérêt public majeur, sur le fondement de l’argument – me semble-t-il assez solide – que la prévention des inondations en est justement un. Vous avez évoqué, madame Lejeune, d’autres projets pour lesquels cet intérêt est présumé, preuve que le droit existant le permet effectivement.Outre cette question de l’intérêt public majeur, deux autres critères sont maintenus, projet par projet. Premièrement, n’existe-t-il aucune solution alternative ? Deuxièmement, peut-on apporter la démonstration, comme pour tout dossier de dérogation espèces protégées, que le maintien de l’espèce protégée reste possible en dépit de l’ouvrage ? Ne disons donc pas tout et son contraire et ne simplifions pas trop notre discours. Pour pouvoir prévenir ce genre de risques, nous devons simplifier notre droit sans rien renier pour autant de nos exigences environnementales. Avis défavorable.
Mme Edwige Diaz (RN). Ces trois amendements, que nous devons au groupe socialiste, au groupe écologiste et au groupe La France insoumise, visent à supprimer un article simplifiant pourtant la mise en œuvre de travaux et d’activités de prévention des inondations. Ils illustrent parfaitement la déconnexion entre la gauche et les attentes des administrés.Il y a quelques semaines, la Gironde a ainsi connu de grandes inondations, que les habitants ont vécues comme un véritable drame. Ceux de Cadillac-sur-Garonne ne m’ont pas fait part de leur attachement aux procédures participatives et aux enquêtes interminables qui pèsent sur le budget des communes ; bien au contraire, ils demandent de l’efficacité. Quant aux maires démunis que j’ai rencontrés, ils ne m’ont pas non plus fait part de leur crainte que la simplification des procédures leur soit préjudiciable.Ces amendements, qui ne défendent que les intérêts de la bureaucratie paralysante et de l’immobilisme, ne font que dissimuler une méfiance, voire une défiance, à l’endroit des maires.Le Rassemblement national votera donc contre ces amendements identiques de toute la gauche : nous sommes pour la protection de la population, nous sommes pour faire confiance aux élus municipaux et, surtout, nous sommes contre la recomplexification administrative. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 5, 11 et 17 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet tendant à supprimer l’article 2 quater est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 22 et 25, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Auguste Evrard, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Auguste Evrard (RN). La commission a fait passer d’un à deux ans le délai imparti au gouvernement pour remettre son rapport sur la simplification des Papi, sans justification. Les services de l’État connaissent les procédures et les critiques que les élus leur adressent depuis des années. Les données existent et leur traitement n’exige pas vingt-quatre mois : rien ne justifie de retarder davantage la remise du rapport et le débat qui s’ensuivra. Cet amendement vise donc à rétablir le délai d’un an prévu dans le texte initial.Vous avez souhaité, monsieur de ministre, que nous ne simplifiions pas à outrance nos propos ; il faut en revanche simplifier nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Il nous a en effet semblé approprié de porter ce délai à vingt-quatre mois, afin de pouvoir bénéficier d’un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. S’agissant d’une demande de rapport, monsieur le député, aucune simplification des procédures n’est ici en jeu. Les modifications liées à l’entrée en vigueur des Papi datent de 2023 et le temps moyen de constitution d’un Papi est de trois ans, ce qui nous amène à 2026 : il faut donc un peu de temps au gouvernement pour pouvoir communiquer au Parlement toute l’information que ce dernier souhaite recevoir. À défaut, vous auriez un rapport de mauvaise qualité. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 19 Contre 62
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Humbert, pour soutenir l’amendement no 25.