Mme Mereana Reid Arbelot

I.- Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié  : a)Au premier alinéa, la première phrase est ainsi complétée : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. » b) Après le premier alinéa, il est inséré

I. – L’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi modifié :    1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;    2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :  « Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :     »1° la Polynésie française 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199  undecies A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2034 » ; 2° Au VI de l’article 199  undecies B, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2029 » sont remplacée

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 422‑25‑2. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement, lorsque le point d’embarquement initial du passager, au sens de l’article L. 422‑22‑1, et sa destination finale, au sens de l’article L. 422‑15, sont situés respectivement sur le ter

I. – Le 2° du I de l’article 199  undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements peuvent être destinés au logement des étudiants, notamment au sein de résidences étudiantes. Pour ces logements, la sous-location prévue au présent 2° peut être assurée

I. – Le I  bis de l’article 199  undecies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières de transport de march

I. – Le l du I de l’article 199  undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée a)  Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « , ce taux est ramené à 50 % pour les investissements réalisés en Polynésie française 

I. – Après l’article L. 215‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 215‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 215‑1‑1 . – Pour les titulaires d’une pension militaire d’invalidité résidant en Polynésie française, les prestations médicales, paramé