M. Éric Martineau

Nous voici parvenus au terme d’un cheminement exigeant, à ce moment précis où la politique doit cesser d’être un dictionnaire de promesses pour devenir une grammaire de l’action. (« Oh ! Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je salue l’accord trouvé par la CMP et le travail de nos rapporteures Anne Bergantz et Laure Miller.Car l’examen de ce texte ne se déroule pas dans le vase clos de notre hémicycle. Il s’entrechoque avec un pays à fleur de peau, marqué par des drames insupportables qui endeuillent nos territoires, et traversé par des passions médiatiques ou politiques qui exposent tr…

Vous nous demandez de balayer ce projet de loi. Que proposez-vous, à la place ? Le vide, encore et toujours. Rejeter pour paralyser l’application des réformes que les Français attendent ; rejeter pour bloquer l’adaptation humaine et logistique de nos tribunaux ; rejeter pour le seul confort de la posture idéologique.Le texte précédent fixait le cap, ce texte organique construit le moteur. Voter votre motion de rejet, ce serait accepter de saboter la machine avant même qu’elle ne démarre ; nous le refusons. Par cohérence, par responsabilité et pour l’efficacité de notre justice, nous voterons r…

Et de deux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après le texte ordinaire, voici la motion de rejet sur le texte organique ! À La France insoumise, quand on aime, on ne compte pas ; l’obstruction se décline toujours en série. Vous agissez comme ces architectes qui, faute de savoir construire le moindre mur, passeraient leur temps à démolir les échafaudages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Vous ne proposez aucune solution, vous ne posez aucune pierre, vous vous contentez de saboter le travail de ceux qui veulent bâtir…

Le groupe Les Démocrates refuse cette stratégie de l’empêchement.Entre le confort de l’incantation et la protection des victimes, nous choisissons l’action. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Ce dernier est applaudi sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Voter votre motion, c’est interdire l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Voter votre motion, c’est interdire la formation obligatoire de nos magistrats aux violences sexuelles.

Voter votre motion, c’est interdire le recours à la généalogie génétique pour retrouver les criminels.

C’est la suite logique d’une pensée politique entièrement tournée vers l’empêchement. Traduisons donc votre posture dans le monde réel pour que les Français comprennent : voter votre motion, c’est interdire d’informer dignement les familles sur les autopsies avant l’inhumation.

Mais pour La France insoumise, la politique se résume au bouton du rejet. Nous connaissons maintenant par cœur votre ligne de défense : vous hurlez au manque de moyens, mais vous feignez l’amnésie avec un aplomb qui force l’admiration. Vous oubliez que notre hausse historique de 60 % du budget depuis 2017 a dû réparer l’état de clochardisation dans lequel la gauche avait laissé nos tribunaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)Comble du cynisme, vous réclamez aujourd’hui les crédits que vous avez vous-mêmes refusé de voter lors de l’exa…

Légiférer, c’est choisir le courage du compromis.

L’amélioration des échanges d’informations, les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules, lorsqu’ils sont strictement encadrés, constituent des outils dont nos forces de l’ordre ont besoin pour accomplir efficacement leurs missions.Naturellement, ces évolutions doivent toujours s’inscrire dans le respect des libertés individuelles et des garanties qui fondent notre État de droit. C’est d’ailleurs l’une des lignes constantes de notre groupe : rechercher l’équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des droits fondamentaux. Cet équilibre est non seulement possible, mais indi…

Ce texte est né d’une ambition claire : apporter des réponses rapides, concrètes et opérationnelles aux phénomènes qui troublent l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. À l’origine, le projet de loi visait un objectif que notre groupe partage pleinement : se doter d’outils supplémentaires pour répondre à des formes de délinquance qui évoluent, se diversifient et perturbent le quotidien de nombreux Français. Qu’il s’agisse des rodéos motorisés, du narcotrafic, de la criminalité organisée ou encore de l’adaptation de nos moyens d’investigation, le gouvernement proposai…

L’article 10 ne rend pas la justice secrète. Il ne ferme pas l’ open data non plus. Il ne prive pas les citoyens, les chercheurs, les journalistes ou les professionnels du droit d’accès aux décisions de justice. Ce qu’il fait, c’est qu’il empêche que les noms des magistrats, des greffiers et des avocats soient massivement aspirés, indexés, comparés, profilés et, parfois, exposés à des usages malveillants.La transparence de la justice n’est pas la mise en fiches nominatives de ceux qui la rendent. Une décision reste intelligible par sa juridiction, sa date, ses faits, ses motifs, son dispositif…

Rien, dans l’article, ne modifie les critères fondamentaux qui encadrent la détention provisoire. L’article ne propose pas de maintenir quelqu’un en détention sans contrôle, au contraire : lorsqu’un cas présente une difficulté, un contrôle juridictionnel en urgence est prévu, avec un juge, un débat contradictoire et des délais très brefs – la remise en liberté étant automatique si ce débat n’a pas lieu.La question qui se pose est plus profonde : veut-on qu’une personne soit remise en liberté automatiquement, sans examen au fond, dans des dossiers parfois très graves, simplement parce qu’un dél…

Le groupe Les Démocrates ne votera pas en faveur de ces amendements de suppression. L’article 9 ne fait pas de la détention provisoire la règle ; la liberté demeure le principe et la détention provisoire l’exception.

Nous sommes d’accord sur un point : la question des nullités procédurales ne relève pas du détail. Protégeant les droits de la défense, le principe du contradictoire et les libertés individuelles, elles sont une garantie essentielle d’un État de droit. C’est parce qu’elles sont essentielles qu’il faut prévoir un cadre clair : elles doivent être soulevées au bon moment devant le juge.L’article 7 ne supprime ni n’interdit les requêtes en nullité, pas plus qu’il ne les soustrait au contrôle du juge. Il crée simplement les conditions qui permettent de les examiner sérieusement. On nous dit que les…

Très bien !

L’excellente Sophie Mette !

En outre, sauf à ne pas reconnaître pleinement la spécificité corse, la rédaction actuelle soulève la question des autres territoires de l’Hexagone qui seraient porteurs de spécificités et pourraient à ce titre revendiquer des dispositions similaires. Au-delà de son identité, c’est selon nous surtout son insularité qui justifie que l’on accorde à la Corse un traitement particulier. C’est cela que nous devons traiter.Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l…

Depuis plus de quarante ans, la Corse attend que la République reconnaisse sa singularité sur le plan institutionnel. Le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un long processus démocratique et d’une maturation des consciences politiques. À titre personnel, je remercie mon collègue Jean-Paul Mattei pour son engagement constant sur ce dossier.Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une vi…

Dans le cadre de cette proposition de loi transpartisane, nous avons eu raison de poser de vraies balises sur plusieurs questions importantes. Nous avons exprimé en particulier, par nos amendements, notre volonté de ne pas être en retard sur l’Europe, mais de ne pas être non plus en avance, et seuls, avant de connaître la trajectoire.L’incertitude des coûts pour les agriculteurs est un vrai sujet, dans un contexte géopolitique instable, et cette question reste ce soir sans réponse. La navette parlementaire doit nous permettre d’y répondre.Nous avons cranté un message essentiel sur l’enjeu de s…

C’est vrai !

Nous le ferons parce que notre agriculture traverse une période de profondes mutations et de fortes tensions. Or ce texte apporte des réponses concrètes à plusieurs préoccupations exprimées par le monde agricole.Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l’avenir de certaines filières. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir not…

Au terme de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.

Par cet amendement, nous demandons un rapport relatif à l’interdiction de la publicité comparative du prix des produits alimentaires, en vue d’objectiver les effets de ces pratiques promotionnelles sur la perception de la valeur de ces produits, et d’évaluer la pression que de telles pratiques exercent dans la chaîne. Nous voulons mieux comprendre la manière dont certaines stratégies commerciales peuvent contribuer à tirer les prix vers le bas, au détriment des agriculteurs. Un rapport remis au Parlement constituerait une première étape utile, avant un débat plus structuré sur les pratiques co…

Sur le tunnel de prix, notre position est claire : il s’agit d’un outil utile, mais on ne peut attendre de lui qu’il remédie seul à des fragilités avant tout structurelles. Ce n’est pas un hasard s’il a été expérimenté dans la filière bovine, où la contractualisation reste faible, l’offre, très atomisée, l’abattage, fragmenté, et où la rétention de la valeur reste difficile, faute de structuration suffisante. Dans un tel contexte, le tunnel de prix peut apporter un cadre, mais il ne remplacera jamais l’amélioration du rapport de force par l’organisation des producteurs. C’est pourquoi nous sou…

Excellent !

Bravo !

Le groupe Les Démocrates soutient le renforcement de la protection pénale des exploitations agricoles. Pour nous, l’enjeu principal de cette mesure est d’abord de lutter contre la dégradation de l’outil de travail agricole. Qu’il s’agisse d’un GPS agricole ou d’un autre équipement, le voleur vise d’abord un bien revendable. Les exploitations agricoles sont souvent des cibles plus faciles parce qu’elles sont isolées, étendues et donc difficiles à surveiller. Mais la dégradation vise autre chose. Elle ne touche pas seulement à un bien, elle touche à un outil de travail uniquement parce qu’il est…

Il vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales. Il précise que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, définis par décret. Il favorise donc la valorisation effective des engagements de transition dans la restauration collective. À l’heure actuelle, ce levier demeure peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles.

Il vise à rétablir l’obligation de publier la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, que prévoyait la rédaction initiale du présent projet de loi.