Mme Marie-Charlotte Garin

A l’alinéa 20, supprimer les mots : « décision de ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « enquête, » insérer les mots : « sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant après autorisation du juge des libertés et de la détention ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants : « II. – Aucune confrontation d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « adressés » insérer les mots : « à la victime dans les meilleurs délais ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « , à la victime dans les meilleurs délais ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « application »  insérer les mots : « du cinquième alinéa ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « auditionnées » le mot : « entendues ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , qui est orientée vers un dispositif d’accompagnement spécialisé lorsqu’elle le souhaite,  le mot : « et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , et l’orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé  ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l'auteur des faits poursuivis » le mot : « la personne poursuivie ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « rédigée : « » insérer les mots : « Sans préjudice des services et unités spécialisés dans la protection de l’enfance, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « , sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de p

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques » les mots : « commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». II. – En conséquence,

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les

Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants : « 1°  bis Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié : «  a) Sont ajoutés les mots : « et en la motivant au regard des circonstances de l’espèce » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il les informe également de la

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) Interdire à la partie défenderesse de sortir du territoire français avec l’enfant de la partie demanderesse sans l’autorisation de cette dernière. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le p

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de violences ».

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « au delà de cinq mois »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une mesure de suspension est prononcée à l’encontre d’un élève ou d’un étudiant mentionné au 3°, le directeur général de l’agence régionale de santé en informe sans délai l’établissement de formation dont il relève ainsi que, le cas échéant, l’

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des faits en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal ou pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession 

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « ou pour un crime ou un délit constitutif d’une violence sexuelle et sexiste au sens de l’article 222‑21‑1 du code pénal, ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :  « Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamilia

À la fin, substituer aux mots : « dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique » les mots : « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55 substituer aux mots : « dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales » les mots : « par le procureur de la Républi

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : – Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge aux affaires familiales prend également en considération la commission par la partie défenderesse de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 6° Toute atteinte au droit de la personne à être informée sur son état de santé dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑2 ; « 7° Toute pratique faisant courir à la personne des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escomp

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prononcées par le procureur de la République ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑1, les mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « de nature à exposer la victime ou un ou plusieurs enfants à un d

À l’alinéa 12, après le mot :  « constituent »,  insérer les mots :  « une violence volontaire, ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « violences »,  insérer les mots : « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « deuxième alinéa du présent III »  les mots :  « 2 du II ».

À l’alinéa 3, après le mot : « violences »,  insérer les mots :  « intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , pour les dettes nées après cette date, ». II. – Compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « La cessation de la solidarité s’applique aux dettes nées après la date de notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnati

À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « l’exercice de ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « y compris celles exercées en dehors du couple »,  les mots :  « qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II » les mots :  « constitutifs de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 ».

Compléter l'alinéa 74 par les mots :  « à la date d'entrée en vigueur du présent article ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 73 par les mots :  « du code de l’organisation judiciaire ».

Supprimer l’alinéa 62.

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :  « échangent régulièrement entre eux » les mots : « se réunissent régulièrement »

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « une » insérer les mots :  « violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ;  II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :  « 4° »  insérer les mots :  « à 7° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence :  « 4° » 

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sexe », insérer le mot : « y compris les caractéristiques sexuées. »

Après l’alinéa 7, insérér l'alinéa suivant :  « Constituent également des violences intrafamiliales les faits réprimés au premier alinéa de l’article 225‑4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis dans les circonstances prévues aux 1° à 4° du présent article. »

À l’alinéa 7, après le mot : « psycho-traumatisme, »,  insérer les mots :  « des spécificités et des besoins des victimes handicapées, ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « d’un mineur » les mots :  « d’une ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  « À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « par ailleurs ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , pour toute personne, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Après le premier » les mots : « Avant le dernier ».