Mme Marie-Charlotte Garin

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot  « médical »,  insérer les mots : « ou l’une des pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant par le décret mentionné à l’article L. 3142‑24 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce montant minimal ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance mentionné au même article L. 3231‑2, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « , à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraigna

Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé :  « Titre III « Travailleurs aidants « Chapitre 1 « Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant  «  Art. L. 5225.  – Le salarié qui apporte une aide régulière à un proche peut demander la re

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour les années 2023 à 2027 : 1° Le montant des aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’

I. – Pour l’année 2027, les aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation », accordées par l’État ou par l’un de ses opérateurs, ne peuvent financer la création ou l

I. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑17‑1 . – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignan

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :  « 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un art

I. – Après l’article L. 263‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 263‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 263‑1‑1. – Le bénéfice des aides financières accordées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales au titre de leur action sociale, notamment de la pres

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours au congé supplémentaire de naissance créé par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente not

Supprimer cet article

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité social

I. – À l’article L. 1225‑21 du code du travail, le mot : « médical » est remplacé par les mots : « établi par un médecin ou, pour la période précédant la date présumée de l’accouchement, par une sage-femme ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 331‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « m

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas p

Après l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 213‑10‑2‑1. –  I. – Est instituée une contribution due par les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 21.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprise

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant, pour les années 2023 à 2027 : 1° Le montant des aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’

I. – Pour l’année 2027, les aides à l’investissement financées sur les crédits du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire » de la mission « Agriculture et alimentation », accordées par l’État ou par l’un de ses opérateurs, ne peuvent financer la création ou l

Supprimer cet article.