Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 899 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l'auteur des faits poursuivis »
le mot :
« la personne poursuivie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.