Amendement n° 892 Tombé

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques » les mots : « commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots : « facilitées par les substances » les mots : « commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». III. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au mot :  « sécurité » le mot :  « intégrité ».

Cet amendement de nature rédactionnelle reprend, dans un but de précision, la formulation du code pénal relative aux infractions commises lorsqu’une substance à été administrée à la victime, à son insu, afin d’alter son discernement ou le contrôle de ses actes.