Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 906 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« décision de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.