Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 557 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
Compléter l'alinéa 74 par les mots :
« à la date d'entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle sur l'application du présent article aux procédures en cours devant les juridictions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.