Mme Marie-Charlotte Garin

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfa

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénévole »  les mots : « gratuit ou rémunéré par la personne accompagnée ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans les

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :  « 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un art

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignan

I. – Après l’article L. 263‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 263‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 263‑1‑1.  – Le bénéfice des aides financières accordées par les organismes chargés de la gestion des prestations familiales au titre de leur action sociale, notamment de la pr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours au congé supplémentaire de naissance créé par la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport présente not

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mention

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑2‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 213‑10‑2‑1. –  I. – Est instituée une contribution due par les redevables de la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du IV est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Il est fixé à 9 % lorsque le produit contient au moins une sub

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas p

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprise

I. – Après la section 3  ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3  quater ainsi rédigée : « Section 3  quater « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « comprend une évaluation des » les mots : « prend en compte les »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « II. – ».

À l’alinéa 8, après le mot : « compétence », insérer les mots : « du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si elle y consent expressément, ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3-2 ainsi rédigés : «  Art. 222‑14‑3-1 . – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer sciemment à une personne des propos ou com

À l’alinéa 23, après le mot :  « compétence »,  insérer les mots :  « du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».

I. – Compléter l’alinéa 54 par les mots : « , qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, de la dangerosité de l’auteur ou de la particulière vulnérabilité de la victime » II. – En conséquence, après l’alinéa 56,

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa confidentialité, sa » les mots : « la confidentialité, la ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « leur » le mot : « son ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deuxième » le mot : « dixième ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « est entendu comme » les mots : « résulte de ».  II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel » les mots : « sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute o

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « participent » le mot : « concourent ».  II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « été témoin de » les mots : « assisté aux ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « , sauf » le signe : « . » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « qu’elle est com

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « y concourant » les mots : « concourant aux procédures pé

À l’alinéa 10, substituer au mot : « actions » le mot : « campagnes ».

Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants :  « 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « en psychiatrie » les mots : « dans la prise en charge psychiatrique »

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b  bis ) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «  c)  Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ; « « – À la seconde phrase,

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « article » insérer la référence : « 226‑8-1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2-1 et à l’article 226‑8-1 du même code ».

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : «  a  bis ) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I » « – au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots 

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23.  II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément comporte, le cas échéant, une mention habilitant l’expert à procéder à des expertises médico-psychologiques sur des mineurs. Seul un expert ainsi habili