Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser que le dispositif d’accompagnement juridique proposé s’organise sous la forme d’une convention locale entre les centres, les barreaux ainsi que les associations spécialisées afin de favoriser l’opérabilité de leur déploiement localement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.