Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1290 Tombé
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS· Séance publique· déposé le 2 octobre 2026· sort le 5 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 770
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une modification légistique afin d’éviter de mentionner une disposition à vocation temporaire au sein du code de procédure pénale.
Il insère ainsi la disposition de l’amendement au sein d’un II à l’article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.