Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 919 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 2 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants :
« 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.