Amendement n° 924 Adopté

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « est entendu comme » les mots : « résulte de ».  II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel » les mots : « sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « à » les mots : « à l’article 29 de ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot : « deux »  le mot : « quatre ».

La présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles à l’ajout de la commission spéciale destiné à préciser la notion de dommage au sens de l’article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.