Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 914 Adopté
Mme Marie-Charlotte Garin ECOSet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 6 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;
« « – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« « d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.