M. Alexandre Portier

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution est porté de 150 000 euros à 250 000 euros pour les productions à stocks à rotation lente, dans des conditions définies par décret. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « En cas de donation, avant l’expiration de cet engagement, des biens concernés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale, l’engagement de conservati

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; «  b)  À la se

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er  du titre I er  du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1°La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a)  Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑3 . – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières «  Art. L. 2113‑

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les établissements de santé et les structures médico-sociales peuvent refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de leur charte éthique ou de leur projet d’établissement. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 », les mots : « le patient doit exprimer une nouvelle demande suivant la procédure définie à l’article 5 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».

Complé ter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu ni dans les établissements de santé publics et privés, ni dans les e ́tablissements médico-sociaux. »

À l’alinéa 14, substituer au mot :  « deux » le mot : « dix »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « trente ».

Supprimer cet article.