Amendement n° I-1489 Adopté

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793  bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « En cas de donation, avant l’expiration de cet engagement, des biens concernés à un ou plusieurs descendants du bénéficiaire de la transmission initiale, l’engagement de conservation est transféré au donataire pour la durée restant à courir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des familles. En l’état du droit, une donation des biens concernés à un descendant avant l’expiration de l’engagement de conservation peut fragiliser le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 bis du code général des impôts. Afin de permettre aux exploitants d’adapter la détention de leur patrimoine aux évolutions familiales, le présent amendement prévoit que, lorsqu’une donation est consentie à un ou plusieurs descendants avant le terme de l’engagement initial, celui-ci est transféré au donataire pour la durée restant à courir. Cette mesure permet ainsi de sécuriser les transmissions familiales successives, sans accorder d’avantage fiscal supplémentaire ni réduire la durée totale de conservation exigée. Elle contribue à préserver la continuité des exploitations viticoles et à maintenir un patrimoine agricole vivant dans les territoires. Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d’État.