Amendement n° I-1504 Non soutenu

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux exploitants agricoles de constituer des réserves afin de faire face aux crises et aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. Malgré les évolutions récentes du dispositif, les difficultés rencontrées par les exploitations viticoles rendent nécessaire de renforcer son efficacité. Le présent amendement propose de ramener de 70 % à 50 % la part des sommes déduites devant être réintégrée dans le résultat imposable lorsque l’épargne est mobilisée dans les situations de crise prévues par la loi. Cette mesure permettrait de renforcer la trésorerie des exploitations et leur capacité à surmonter les aléas.