Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF302 Adopté
M. Alexandre Portier DRet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. Il vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur dans la filière de son choix.
Le dispositif actuel accroit les déterminismes sociaux en ce qu’il favorise les étudiants issus de milieux privilégiés, dotés d’un capital économique et culturel plus élevé.
En 2025 parmi les 980 000 candidats sur la plateforme Parcoursup, 103 000 se sont retrouvés sans affectation.
Ainsi tel qu’il existe Parcoursup est contraire à la mission d’accueil et de formation du plus grand nombre de l’Université et à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
La fin de Parcoursup fait parti des premières revendications du mouvement des lycéens et étudiants. Nous nous devons de les entendre.
Afin d’être recevable, cet amendement :
– il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 1 « Licence »
– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
Pour autant, notre intention n’étant évidemment pas d’amoindrir ainsi le programme 172, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Dorine Bregman, Arthur Delaporte, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.