M. Louis Margueritte

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « en cours d’exercice ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en cours d’exercice ».

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « fait l’objet d’un dépôt » les mots : « est déposé ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « participations, taxes » le mot : « cotisations ».

À l’alinéa 32, substituer à la référence : « VI » la référence : « VIII ».

À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « cette prime » les mots : « la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « pourcentage de valorisation » les mots : « taux de variation de la valeur ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « qui met en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Toutefois, cette » le mot : « Cette ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « , et » le mot : « . Elles ».

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , tels qu’ils sont ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date mentionnée » les mots : « prévu ».

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « se révèle » le mot : « est ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « retenue ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, » les mots : « au montant de référence prévu au V ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « condition d’ ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la précèdent » les mots : « précèdent cette date ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 3344‑1 et à l’article L. 3344‑2 du même code ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « une » les mots : « un an d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « de douze mois ».

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « sur une même période de trois ans. ».

À l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « mêmes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ».

I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « plan » insérer les mots : « , dans un délai défini par décret, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans un délai défini par décret, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ceux de ses » les mots : « des ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « après les mots : « La prime », sont insérés les mots : « ou les deux primes »  les mots : « les mots : « La prime » sont remplacés par les mots : « Les primes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et le mot : « son » est re

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ de » les mots : « soumises à ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « disposant » les mots : « qui dispose ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « national », insérer le mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des dispositions prévues par le » les mots : « de l’expérimentation prévue au ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « alors en vigueur » les mots : « antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dispositif » le mot : « régime ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « un régime ».

À l’alinéa 8, après le mot : « national », insérer le mot : « et ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation » les mots : « du code du travail peuvent mettre en appl

À l’alinéa 7, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».

Supprimer l’alinéa 14.

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : : «  Art. L. 313‑21‑1 . – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits in

L’article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé : «  Art. 343 bis . - L’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une

I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les

I. – Au premier alinéa de l’article L. 287 du livre des procédures fiscales, les mots : « et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes » sont remplacés par les mots : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l’ensemble des créances dont

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence

I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : «  Art. L. 245 A . – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention d