Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS267 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.