Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS279 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« plan »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« sur une même période de trois ans. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.