Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° AS276 Adopté
M. Louis Margueritte RE· Commission des affaires sociales· déposé le 18 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot :
« plan »
insérer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai défini par décret, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.